PROGRAMME
1. Rappel du dispositif applicable en matière d’instances médicales avant le décret du 11 mars 2022
a. Le comité médical
b. La commission de réforme
2. Le contexte de la réforme
a. La loi de Transformation de la Fonction publique
b. L’ordonnance du 25 novembre 2020
c. La date du 1er février 2022
d. Les mesures transitoires
3. La nouvelle procédure devant le Conseil médical
a. Cas dans lesquels l’avis du Conseil médical est requis
b. Les modifications substantielles liées au congé de maladie ordinaire et au renouvellement des CLM et des CLD
c. Modalités de saisine du Conseil médical
i. Rôle de l’employeur
ii. Formulaire de saisine
iii. Le délai
iv. Les pièces à joindre au dossier
d. Modalités d’instruction des dossiers et délais
e. Nature des avis rendus par le Conseil médical
f. Les voies de recours
i. D’un avis rendu par le Conseil médical en formation restreinte
Le conseil médical supérieur
ii. D’un avis rendu par le Conseil médical en formation plénière
Contestation par l’agent
Contestation par l’administration
4. Liste des pièces à fournir devant le Conseil médical en fonction de l’évènement apprécié
a. Titulaires affilié au Service des Pensions
b. Titulaires IRCANTEC
c. Contractuels
d. Tableaux de synthèse
5. Synthèse de la réforme sous forme de tableaux récapitulatifs et comparatifs
a. Les instances médicales avant la réforme
b. Les instances médicales depuis la réforme
