Du nouveau dans le CITIS

La réglementation relative aux Accidents de service et aux Maladies Professionnelles des fonctionnaires (CITIS) vient de connaître quatre bouleversements fondamentaux.

1. L’entrée en vigueur du Nouveau Code général de la Fonction publique au mois de mars 2022 modifie l’ensemble des références législatives ; en effet l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui prévoyait le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) n’existe plus.

2. Le nouveau décret du 11 mars 2022 qui crée le nouveau Conseil médical et supprime la saisine de la Commission de réforme : quelle est la nouvelle procédure applicable ?

3. Le nouveau décret du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions : comment gérer, désormais, l’inaptitude d’un agent qu’elle soit temporaire ou définitive, suite à un accident de service ou une maladie professionnelle ?

4. Le nouveau positionnement du Conseil d’Etat qui permet, désormais, de livrer les clefs de l’analyse d’une demande de reconnaissance d’un entretien professionnel en accident de service : quelle est la grille d’analyse ?

Afin de maîtriser l’ensemble de ces bouleversements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels, FPMD formations vous propose d’assister à la formation qui aura lieu les matinées des 16 - 17 - 19 et 20 mai