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Assurance chômage : quelles sont les options offertes aux employeurs publics ?

vincent — 2026-10-25T10:24:00Z

Les employeurs publics ont l'obligation d'affilier leurs agents au régime d'assurance chômage.

En principe, ils assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque de chômage par le régime de l'auto-assurance.

Ils peuvent toutefois confier la gestion administrative à France Travail en signant une convention de gestion. Enfin, en fonction du statut de l'établissement et celui des agents, ils peuvent adhérer au régime d'assurance chômage.

Cette formation permet de connaître les différentes options offertes aux employeurs publics et d'en estimer le coût pour l'établissement public.

Objectifs :
- Connaître les options offertes aux employeurs publics en termes de gestion du risque
chômage pour ses agents
- Identifier les personnels concernés pour chaque dispositif
- Estimer le coût de chaque dispositif pour son établissement
- Connaître les grandes lignes de la règlementation chômage en vigueur

Public : Responsables de service ou gestionnaires en charge de la gestion des dossiers ARE,
Responsables RH
Niveau : Pas de pré requis

PROGRAMME

1. L'assurance chômage : contexte et principe de gestion du risque
• Les textes de l'assurance chômage
• Les textes spécifiques à la fonction publique
• Le contexte de la gestion du risque chômage

2. Les différents systèmes d'assurance chômage pour les employeurs publics :
• Auto-assurance
• Adhésion révocable ou irrévocable
• Convention de gestion
• Cas particulier des apprentis
• L'externalisation

Pour chaque système, les options offertes aux employeurs sont présentées, ainsi que les agents visés et le coût prévisionnel.

3. Séquence de questions/réponses et d'échanges entre participants

ACTUALITES REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES

Dominique Massacrier — 2026-10-04T06:40:00Z

Les modifications instaurées par la Loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 ont, entre autres effets notables, celui d'accroitre sensiblement le nombre de contractuels.
Qui dit augmentation du nombre de contractuels, dit nécessairement augmentation du nombre de problématiques liées à ces agents.
Si le décret du 17 janvier 1986 répond à un certain nombre des nouveaux cas que les administrations ont à gérer en la matière, il n'est pas suffisant.
Nous devons nécessairement prendre en compte la jurisprudence, laquelle permet de préciser et d'affiner le cadre applicable.
Nous constaterons que les décisions des juges administratifs s'inspirent, parfois, des solutions rendues par le juge judiciaire. Inspiration légitime lorsque l'on se place du point de vue de la contractualisation des relations de travail.
Les contractuels n'est pas la seule catégorie d'agents à être impactée par ces évolutions. Les fonctionnaires connaissent également des transformations réglementaires, explicitées par la jurisprudence.
A cet effet, FPMD formations vous propose une journée d'actualité traitant des évolutions RH dans la Fonction publique. Cette journée abordera :
Les évolutions RH réglementaires des fonctionnaires et des contractuels
Les évolutions RH jurisprudentielles des fonctionnaires et des contractuels.

PROGRAMME 2025 (une actualisation sera proposée 1 mois avant chaque session)

- Les droits à congé maladie ordinaire du fonctionnaire ont été modifiés suite à la parution de la Loi de Finances pour 2025

o Quels impacts ?
-  pour les congés accordés avant le 1er mars 2025
-  pour les congés renouvelés à compter du 1er mars 2025
-  pour la requalification rétroactive du CMO au cours des trois premiers mois ?
-  pour les primes ?
-  pour les contractuels ?
-  compatibilité du CLM et d'une formation universitaire ? oui
-  Focus : l'agent en maladie qui ne se présente pas aux expertises médicales peut être licencié pour abandon de poste …

- Les droits à congés pour raison de santé des fonctionnaires et des contractuels avaient déjà été modifiés par le décret du 27 juin 2024

o Quels impacts ?
-  pour les CLM, CMO des contractuels et des CGM ?
-  pour la nouvelle disponibilité à titre provisoire ?
-  pour la nouvelle indemnité liée à la disponibilité provisoire ?
-  liés au décret du 27 décembre 2024 qui augmente la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé en prévoyant une durée maximum de 7 ans ?

- La période d'essai du contractuel

o Les règles inscrites dans le décret du 17 janvier 1986
o Les règles non prévues mais :
-  Décidées par le juge administratif
-  Qui s'inspirent du juge judiciaire
-  Le contractuel doit-il accepter le renouvellement de sa période d'essai ?

- La procédure liée au non-renouvellement du contrat par l'administration

o Les règles prévues par le décret du 17 janvier 1986
o Les enseignements à tirer de la jurisprudence
-  La procédure contradictoire
-  Les motifs illégaux du non-renouvellement
-  Les conséquences d'un non-renouvellement illégal
-  La condamnation financière de l'employeur public dans l'hypothèse d'un non-renouvellement irrégulier

- La proposition de multiples contrats à un même agent

o Les règles du décret du 17 janvier 1986
o Le contrôle par le juge administratif d'un éventuel maintien en situation de précarité
-  Directive européenne
-  Vérification de plusieurs critères

- Le préavis de licenciement

o Les règles prévues par le décret du 17 janvier 1986
o Le revirement jurisprudentiel sur le non-respect du préavis de licenciement

- Le reclassement du contractuel

o Les hypothèses prévues par le décret 17 janvier 1986
o L'extension du Principe général du Droit par le Conseil d'Etat

- La rupture conventionnelle

o La procédure et le décret du 31 décembre 2019
o Les précisions jurisprudentielles
-  Obligation d'instruire la demande de l'agent
-  Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation par le juge administratif

- La nouvelle Période de Préparation au Reclassement (PPR) du Fonctionnaire

o Les principes de cette nouvelle obligation : décret du 20 juin 2018 modifié par le décret du 22 avril 2022
o La manipulation de la PPR par le juge administratif
-  La PPR est applicable aux situations d'inaptitude temporaire
-  La PPR est un droit de l'agent – sanction de l'employeur ayant omis de la proposer
-  De multiples disponibilités d'office pour raison de santé sanctionnées par le juge administratif pour défaut de proposition de PPR

- Congé pour Invalidité Temporaire au Service (CITIS)

o La prise en charge des soins et des frais
-  Le décret du 21 février 2019 et le Code général de la Fonction publique
-  Les éclaircissements jurisprudentiels
o L'accident survenu lors d'une activité sportive de cohésion
o Les AVC et les malaises cardiaques sur le lieu de travail
o La rechute d'un évènement reconnu imputable avant la réforme CITIS
o Qui dit consolidation ne dit pas nécessairement fin du CITIS

- Retraite des fonctionnaires

o Les conditions d'application de la bonification d'une année par enfant
o Les motifs de refus d'une prolongation d'activité pour carrière incomplète

Des sujets additionnels seront ajoutés au fur et à mesure des parutions jurisprudentielles notables

Inaptitude temporaire ou définitive – Reclassement – Mise à la retraite pour invalidité ou licenciement

Dominique Massacrier — 2026-10-02T13:14:00Z

La question de l'inaptitude (physique ou psychologique) peut s'avérer être problématique pour les administrations.
En effet, elle implique la superposition de plusieurs textes ainsi qu'une analyse circonstanciée de la situation de l'agent :
Inaptitude temporaire ou définitive ?
Inaptitude définitive à ses fonctions ou à toutes fonctions ?
Inaptitude en lien avec l'exercice des fonctions ?
Adaptation du poste envisageable (aménagement ou affectation) ?
Les réponses à ces questions, vont conditionner la gestion, par l'administration, de la situation de l'agent :
Quelle est l'instance médicale compétente pour connaître de la situation de l'agent ?
La mise en disponibilité d'office doit-elle être prononcée à l'issue des droits à congés rémunérés ?
Comment indemniser cette période ? Quelles est sa durée ? Ouvre-t-elle un droit à indemnisation chômage ?
Quelle est la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat sur l'impact de l'inaptitude au regard des droits à indemnisation chômage ?
Quel est le contenu de l'obligation de reclassement de l'employeur public ?
Quelles sont les mesures préalables au reclassement devant prioritairement être mises en place par l'employeur public ?
L'administration peut-elle imposer un reclassement depuis l'ordonnance du 25 novembre 2020 ?
En cas de contentieux, comment le juge administratif va-t-il apprécier si l'employeur public a effectivement respecté son obligation de moyen ?
Quid de la nouvelle PPR ? (période de préparation au reclassement )
o Une nouvelle obligation de l'employeur public ? (oui)
o Quel est son contenu ?
o A l'issue de cette PPR, quelles sont les obligations de l'employeur public ?
o Quels sont les droits ouverts au cours de cette PPR ?
o Plusieurs PPR sont-elles envisageables ?
o La PPR est-elle un droit dans l'hypothèse d'une inaptitude temporaire ?
Par ailleurs, quels sont les droits applicables aux contractuels en matière de reclassement ? Bénéficient-ils également du principe général du droit ? Selon quelles procédures ?
Si les réponses à apporter à ces questions, peuvent sembler complexes, la jurisprudence vient nous éclairer et préciser quels sont les contours des obligations des employeurs en matière de PPR et de reclassement.
Une Cour administrative d'appel vient de décider que la PPR ne concernait pas seulement l'inaptitude définitive aux fonctions, mais également l'inaptitude temporaire.
Les juges administratifs viennent de juger que ne pas proposer la PPR prive l'agent inapte d'une garantie viciant toute décision de placement en disponibilité d'office pour raison de santé.
Certains juges décident que la recherche d'autres postes hors de l'administration d'origine est une possibilité alors que d'autres considèrent être face à une obligation.
A l'issue de ces différentes modalités de gestion, si la reprise des anciennes fonctions ou si le reclassement sont impossibles, il conviendra alors de s'interroger sur la pension de retraite pour invalidité ou son alternative, le licenciement pour inaptitude physique.
Au sujet de la retraite pour invalidité :
Peut-elle être demandée par l'agent et/ou l'administration ?
A l'issue des droits à congés rémunérés ? A l'issue ou au cours de la disponibilité ?
A quel moment peut-elle être sollicitée dans le cadre d'un CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) ?
Quelle est l'instance médicale compétente, quelle procédure mettre en place ?
Peut-elle connaître des montants accessoires ?
Quel est l'impact de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 ? : la suppression de la retraite pour invalidité d'origine non professionnelle
Afin de répondre à l'ensemble de ces questions et d'appréhender correctement les articulations entre :
l'inaptitude – l'épuisement des droits à congés de santé – la disponibilité –
le reclassement – la période de préparation au reclassement –
la mise à la retraite pour invalidité et le licenciement pour inaptitude physique

PROGRAMME

Préambule :
Références textuelles
Les modifications apportées par l'ordonnance du 25 novembre 2020
Reclassement : une garantie statutaire consacrée comme un principe général du droit
La question du fonctionnaire stagiaire

1. Les démarches préalables au reclassement

a. L'adaptation du poste de travail
i. L'aménagement du poste
ii. L'affectation
iii. Le positionnement du juge administratif
b. Son caractère obligatoire
c. Les instances compétentes en fonction de la présence d'un congé pour raison de santé
d. Les domaines d'intervention du médecin du travail
e. Les domaines d'intervention du médecin agréé
f. Les domaines d'intervention du conseil médical
g. Conséquences d'un refus pour le fonctionnaire
h. Le changement d'affectation ne constitue pas un reclassement (conséquences)

2. La procédure « classique » de reclassement et ses issues possibles

a. La reconnaissance de l'inaptitude physique
i. A quel moment ?
ii. Par quelles instances ?
b. A quel moment cette procédure doit-elle intervenir ?
c. L'invitation à formuler une demande de reclassement : un principe aujourd'hui teinté de dérogations
d. L'impossibilité matérielle de reclasser
e. Les clarifications jurisprudentielles apportées à la procédure de reclassement pour inaptitude physique
f. Moment auquel la mise en disponibilité d'office peut être prononcée : absence de demande de reclassement ou demande qui ne peut être immédiatement satisfaite
g. Le délai raisonnable pour engager la procédure de reclassement
h. Situation administrative de l'agent dans l'attente d'un reclassement
i. Cas du fonctionnaire n'ayant pas épuisé ses droits statutaires à congés maladie
ii. Cas du fonctionnaire ayant épuisé ses droits statutaires à congés pour raison de santé
iii. La disponibilité d'office pour raison de santé
1. Distinction entre la disponibilité à titre provisoire (décret du 27 juin 2024) et la disponibilité d'office pour raison de santé
2. La nouvelle indemnité liée à la nouvelle disponibilité à titre provisoire
3. Procédure
4. Durée : nouveauté introduite par le décret du 27 décembre 2024
5. Instances compétentes
6. Indemnisation selon que l'inaptitude est temporaire ou définitive
7. L'impact de la réforme des instances médicales et le nouveau rôle central de la CPAM
8. Nouveaux droits à indemnisation chômage (décret du 16 juin 2020)
iv. A l'expiration de la disponibilité d'office
1. Réintégration
2. Mise à la retraite pour invalidité
a. Procédure
b. Montant
c. Accessoires
3. Licenciement pour inaptitude physique
a. Procédure
b. Indemnité ?
v. Cas de l'inaptitude résultant d'une cause professionnelle
i. Le cas du contractuel
i. Le principe général du droit
ii. La procédure
iii. La période complémentaire de trois mois et les droits à indemnisation chômage
iv. La procédure de licenciement

3. La nouvelle PPR (Période de Préparation au Reclassement)
3.1. Contenu et mécanismes de la PPR
a. Objectifs : la rénovation du droit à reclassement, une démarche d'accompagnement individualisé de l'agent vers de nouvelles fonctions
b. Nouvelle obligation de l'employeur public : responsable au plan juridique, l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses agents
c. Préalable à la PPR : recherche d'une possibilité d'adaptation du poste de travail
d. Proposition automatique et obligatoire de la PPR : dès le constant de l'inaptitude définitive aux fonctions
e. La PPR est un droit de l'agent !
f. PPR : un complément à la procédure de reclassement existante
g. PPR : inaptitude temporaire et inaptitude définitive aux fonctions
h. Dates de début et de fin de la PPR (dates assouplies depuis le décret du 22 avril 2022)
i. Obligation d'information de l'employeur public
j. Elaboration du projet de PPR
k. Délai de notification du projet de PPR par l'administration
l. Délai d'acceptation pour l'agent
m. Evaluation régulière de la PPR et avenants envisageables
n. Durée maximum de la PPR
o. Le conseiller du fonctionnaire pendant la PPR
p. Accompagnement du fonctionnaire au cours de la PPR
q. Le régime assurantiel des fonctionnaires en situation de PPR (CITIS)
r. La fin anticipée de la PPR
s. Le maintien de l'agent en position d'activité pendant sa PPR en dépit de son inaptitude
t. Les différentes formations accessibles durant la PPR
u. La prise en charge par l'employeur des frais de déplacement et de séjour
v. Les périodes d'observation et les périodes d'immersion
w. La nouvelle situation administrative instaurée par la PPR
x. La rémunération au cours de la PPR
y. Le temps partiel en cours de PPR
z. Les différents congés auxquels l'agent peut prétendre durant sa PPR
aa. Les congés qui décalent la date de fin de la PPR
bb. Les conséquences d'un reclassement au cours de la PPR
cc. Le principe du maintien en activité dans la limite de trois mois maximum
dd. La situation d'une PPR suite à un accident de service ou une maladie professionnelle

3.2. Questions diverses
a. La durée de la PPR est-elle d'une année calendaire ?
b. Quels sont les assouplissements apportés par le décret du 22 avril 2022 à la PPR ?
c. La PPR doit-elle être proposée aux agents temporairement inaptes ?
d. La PPR s'applique-t-elle quelle que soit l'origine de l'inaptitude ?
e. Quelle est l'articulation de la PPR avec les congés pour raison de santé ?
f. Un agent peut-il bénéficier de la PPR avant l'expiration des ses droits à congés pour raison de santé ?
g. Un avis préalable du conseil médical sur le reclassement est-il toujours nécessaire ?
h. L'avis du conseil médical doit-il préciser que l'agent est apte à reprendre d'autres fonctions et être placé en PPR ?
i. Pour les agents en CITIS, l'avis du conseil médical est-il toujours nécessaire ?
j. Quel est le rôle de la médecine du travail ?
k. Quel est le traitement maintenu au cours de la PPR ?
l. Un agent à temps non complet ou à temps partiel est-il rétabli dans ses droits ?
m. Peut-on réaliser plusieurs PPR durant sa carrière ?
n. Quel est le déroulement de carrière d'un agent en PPR ?
o. La PPR permet l'acquisition de droits à congés annuels et à RTT ?
p. Un fonctionnaire en situation de PPR peut-il être remplacé et son poste est-il vacant ?

LA DISPONIBILITE D'OFFICE POUR RAISON DE SANTE

Dominique Massacrier — 2026-10-01T08:34:00Z

LA DISPONIBILITE D'OFFICE POUR RAISON DE SANTE - LES NOUVEAUX DECRETS

N° 2024-641 DU 27 JUIN 2024
N° 2024-1222 DU 27 DECEMBRE 2024

MODIFIENT LES REGLES APPLICABLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

PROGRAMME

1. La nouvelle disponibilité provisoire instaurée par le décret du 27 juin 2024

Les conditions d'existence de la nouvelle disponibilité à titre provisoire
La date d'entrée en vigueur
Les différences avec le dispositif applicable avant le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024
Les conditions de rémunération de la nouvelle disponibilité à titre provisoire : une indemnité
Situations pour lesquelles l'indemnité est acquise
Situations pour lesquelles l'indemnité est partiellement acquise
Situations pour lesquelles l'indemnité n'est pas acquise
Les différences avec le positionnement du Conseil d'Etat le 9 novembre 2028
Une Cour administrative d'appel vient de se prononcer sur la possibilité de licencier un agent en disponibilité d'office dès son premier refus de poste

2. La disponibilité d'office pour raison de santé de l'article 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié (DORS)

Les conditions d'existence de la DORS
Les conditions de procédure de la DORS
Le rôle de la CPAM
Le rôle de l'agent dans la procédure de reconnaissance de l'invalidité
Les conditions de rémunération de la DORS

o Indemnités de coordination
o Allocation Invalidité Temporaire et groupes d'invalidité

o Indemnisation chômage
La durée maximum de la DORS : elle passe de 3 ans à 6 ans depuis le décret n° 2024-1222
La possibilité d'exercer une activité au cours de la DORS

3. Le futur format de la disponibilité d'office pour raison de santé

L'accord interministériel du 20 octobre 2023
La nouvelle durée
La capacité d'exercice d'une activité, au cours de la DORS, renforcée
Un rapprochement avec les règles issues du régime général de la sécurité sociale
Une jonction entre la fin de la DORS et l'âge d'ouverture anticipé à la retraite
Date d'entrée en vigueur

Les congés pour raison de santé dans la fonction publique - Les absences en Paie

vincent — 2026-09-30T09:05:00Z

Cette formation intègre les nouveaux dispositifs issus du :
Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 qui réforme certains congés pour raison de santé
Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif à la nouvelle durée de la disponibilité d'office pour raison de santé
Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congés annuels dans la fonction publique

En fonction du type de congé pour raison de santé et du motif de l'absence, il est important de connaître la procédure à suivre, les impacts administratifs et financiers et les différents choix possibles en fonction de la situation de l'agent.
En matière de maladie, les textes ouvrent différents droits en fonction du statut de l'agent, de son ancienneté, de la durée des congés et de la pathologie dont il souffre.
La réglementation en la matière étant relativement complexe, nous vous proposons une formation qui vous permettra :
De disposer d'une maîtrise exhaustive du cadre réglementaire en vigueur
D'être assuré de verser à l'agent la rémunération conforme au dispositif juridique applicable
De maîtriser les règles d'articulation entre congé de longue maladie et congé de longue durée
De limiter au strict minimum les hypothèses de régularisation
De connaître les impacts du nouveau décret du 16 juin 2020 sur la disponibilité d'office pour raison de santé et sur la situation d'un congé non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie, ainsi que ceux issus du décret n° 2020-529 modifiant le congé parental
De mesurer les impacts du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 qui réforme certains congés pour raison de santé du fonctionnaire et du contractuel et qui instaure une disponibilité à titre provisoire
De comprendre les raisons pour lesquelles la disponibilité d'office pour raison de santé passe de 3 ans à 6 ans.

PROGRAMME

I. Les fonctionnaires

a. Le congé de maladie ordinaire
i. Les conditions d'accès et de renouvellement
ii. La durée, le décompte et le renouvellement
iii. La rémunération ainsi que la question des primes et des indemnités
iv. Le rétablissement de la carence et ses nouvelles exceptions
v. Le contrôle de l'administration et ses conséquences
vi. Formation, bilan de compétences et pratique d'une activité : ordonnance du 25 novembre 2020 (également applicable au CLM et au CLD)
vii. Les évolutions jurisprudentielles : CMO à titre conservatoire, cure thermale, sanction disciplinaire en situation de CMO, …
b. Le congé de longue maladie
i. Les conditions d'accès
1. La demande de l'agent
2. La demande de l'administration
3. Le Conseil médical : décret du 11 mars 2022
ii. La durée, le décompte et le renouvellement
iii. La rémunération ainsi que la question des primes et des indemnités – les nouveautés issues du décret du 27 juin 2024 applicables à la rémunération due à compter du 1er septembre 2024
iv. Le suivi du congé
v. Schémas explicatifs
vi. Le caractère continu ou discontinu du congé de longue maladie et sa portabilité : ordonnance du 25 novembre 2020
vii. Le placement rétroactif en CLM et le nouvel impact sur les primes
viii. Les évolutions jurisprudentielles
c. Le congé de longue durée
i. Les conditions d'accès et de renouvellement
ii. La durée et le décompte
iii. La rémunération ainsi que la question des primes et des indemnités
iv. Les hypothèses d'articulation entre congé de longue maladie et congés de longue durée (schémas)
v. Le caractère continu ou discontinu du congé de longue durée et sa portabilité : ordonnance du 25 novembre 2020
vi. Les évolutions jurisprudentielles
d. La situation du fonctionnaire stagiaire
e. La disponibilité d'office pour raison de santé
i. Définition
ii. Conditions et durée : la modification apportée par le décret du 27 décembre 2024 (la durée passe de 3 ans à 6 ans).
iii. La nouvelle disponibilité provisoire instaurée par le décret du 27 juin 2024
iv. Le demi-traitement remplacé par une indemnité par le décret du 27 juin 2024
v. Indemnités de coordination
vi. Allocation d'invalidité temporaire
vii. Le nouveau décret du 16 juin 2020 et l'hypothèse d'une ouverture de droits à indemnisation chômage
f. Le nouveau décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congés annuels dans la fonction publique
i. Agents concernés : fonctionnaires et contractuels
ii. Congés concernés
iii. Congés pour raison de santé
iv. Congés liés aux responsabilités parentales et familiales
v. La période de report
vi. Principe : la durée de 15 mois
vii. Exception : l'autorisation du chef de service
viii. Début de la période de report : le 31 décembre n'est plus systématique
ix. Limitation du droit au report
x. Sort des congés annuels acquis avant un congé maladie
xi. Le mécanisme du droit au report des congés annuels pour responsabilité parentale ou familiale
xii. Le droit à indemnisation des congés non pris et la formule de calcul

II. Les contractuels

a. Le mécanisme de la subrogation
i. Son caractère obligatoire pour les congés débutant à compter du 1er juillet 2025
ii. Application du maintien du net traditionnel et du maintien du net plus strict
iii. L'agent ne doit pas percevoir davantage qu'en situation d'activité
iv. Neutralisation de la situation d'enrichissement sans cause par le mécanisme du maintien du net
b. Le congé de maladie ordinaire : les nouveautés introduites par le décret du 27 juin 2024
i. Les conditions d'accès et de renouvellement
ii. La durée de la protection statutaire alignée sur celle du fonctionnaire
iii. La rémunération ainsi que la question des primes et des indemnités
iv. Les modalités de décompte de l'ancienneté : désormais inter-versants de la Fonction publique
v. Le délai de carence
vi. Le contrôle de l'agent
c. Le congé de grave maladie : les nouveautés introduites par le décret du 27 juin 2024
i. Les conditions d'accès
ii. La condition des 3 ans de services passe à 4 mois
iii. La demande de l'agent et l'intervention du conseil médical
iv. Le nouveau montant de la protection statutaire : alignement sur le CLM
d. L'affection de longue durée
i. La liste des affections
ii. La durée
iii. La rémunération au cours du congé
e. Le nouveau décret du 16 juin 2020 relatif aux conséquences d'un congé non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie
f. Le congé maternité - Le congé paternité et d'accueil de l'enfant (fonctionnaires et contractuels)
i. Les conditions d'accès
ii. Les durées
iii. Les rémunérations
iv. Cas particuliers :
1. Le congé pathologique
2. L'accouchement prématuré
3. La fausse couche
4. L'interruption volontaire de grossesse
5. Spécificité : l'administration peut solliciter le remboursement du congé paternité attribué aux fonctionnaires, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
6. Le nouveau congé paternité additionnel de 30 jours : décret du 24 juin 2019
v. Nouveautés introduites par l'ordonnance du 25 novembre 2020

III. Questions/Réponses

a. Quel est l'impact des arrêts de maladie sur les droits à congés des agents fonctionnaires ?
b. Les jours de RTT sont-ils conservés ?
c. Comment sont imputées les absences pour cure thermale ?
d. Quelle est l'incidence d'un CLM sur la période de stage ?
e. Dans quel cas l'agent fonctionnaire peut être placé en CLM d'office ?
f. Quelle est l'incidence d'un CLD pour un fonctionnaire stagiaire ?
g. …

Réglementation et Actu de la Paie

Dominique Massacrier — 2026-09-30T07:47:00Z

PUBLIC :

Cette formation est destinée aussi bien aux agents de la DRH qu'à ceux de l'agence comptable qui pratiquent la paie avec la DRFIP.

PRE REQUIS
Aucun

OBJECTIFS
Comprendre la pratique de la paie avec la DRFIP et le système de la paie à façon ou paie Etat.
Connaître les différentes pièces justificatives que les agents doivent transmettre à l'appui de leur remise de paie à l'agent comptable et/ou à la DRFIP. Elle permettra aussi une mise au point sur une réglementation en permanente évolution avec un fil d'actualité.

PROGRAMME

• La paie avec la DRFIP, c'est quoi ? Explication d'un calendrier de paie – Notions de remises de paie, d'anomalies DRFIP…etc

• Nomenclature des pièces justificatives
Prise en charge
1. Titulaires
2. Agents non titulaires, contractuels
3. Personnels rémunérés à l'acte - Vacataires - Rémunérations accessoires
Changements de situation administrative
Changements de situation familiale
Focus sur les congés de maladie (CMO - CLM - CLD) chez le fonctionnaire et chez le contractuel : bien cerner la différence
Indemnités
Focus sur l'Indemnité Compensatrice CSG
Focus sur le supplément familial de traitement – SFT différentiel – SFT en cas de garde alternée

• Les Différentes Prescriptions (biennale – quadriennale – quinquennale)

• Actualité de la paie 2026

Actualité Congés pour raison de santé ce qui change avec le décret du 27 juin 2024

Dominique Massacrier — 2026-09-06T14:17:00Z

Suite à la parution du décret du 27 juin 2024, qui modifie de manière significative la gestion de la maladie dans la fonction publique, notre formatrice vous propose une matinée d'information. Ce nouveau décret entre en vigueur à partir du 1er septembre 2024.

Pour tout comprendre et mettre en place ces nouvelles mesures dans les délais impartis, FPMD Formations vous propose une matinée de formation

PROGRAMME

Mesures concernant les contractuels

a. Le caractère obligatoire du mécanisme de la subrogation
i. En quoi consiste la subrogation ?
ii. Quels sont les impacts pour l'employeur ?
iii. Comment la mettre en place en paie ?
iv. Date d'application
v. Comment gérer la période transitoire ?

b. Nouvelles dispositions relatives au CMO (congé maladie ordinaire)
i. Rappel de l'ancienne réglementation
ii. Analyse de la nouvelle réglementation
- 1. Une protection statutaire élargie
- 2. Une condition d'ancienneté réduite
- 3. Une appréciation de l'ancienneté inter-versants de la Fonction
- publique
- 4. Les moyens d'appréciation de cette nouvelle condition
- d'ancienneté
- 5. Date d'application

c. Le congé de grave maladie (CGM)
i. Rappel de l'ancienne réglementation
ii. Analyse de la nouvelle réglementation
- 1. Une protection statutaire élargie
- 2. La nouvelle introduction du régime indemnitaire
- 3. Une condition d'ancienneté réduite
- 4. Une appréciation de l'ancienneté inter-versants de la Fonction
- publique
- 5. Date d'application

Mesures concernant les fonctionnaires

a. Le congé de longue maladie
i. Rappel de l'ancienne réglementation
ii. Analyse de la nouvelle réglementation
- 1. Une protection statutaire élargie
- 2. Un régime indemnitaire augmenté
- 3. La requalification d'un CMO en CLM : quel nouvel impact sur le
- régime indemnitaire ?
- 4. La requalification d'un CLM en CLD : quel nouvel impact sur le
- régime indemnitaire ?
- 5. Date d'application

b. Disponibilité à titre conservatoire
i. La définition
ii. Les situations de placement en disponibilité à titre conservatoire
iii. Distinction avec la disponibilité d'office pour raison de santé
iv. Le montant de l'indemnité
v. Le caractère acquis ?
vi. Date d'application

La Rupture Conventionnelle et ses conséquences

vincent — 2026-09-05T09:02:00Z

La rupture conventionnelle est, dans la Fonction publique, un nouveau cas de cessation des fonctions qui s'inspire nettement des dispositions applicables, depuis 2008, dans le secteur privé.
Si elle existe depuis le 1er janvier 2020 dans la sphère publique, ces derniers mois ont permis de constater sa montée en puissance.
De plus en plus de demandes sont formulées par les fonctionnaires et les contractuels, et le juge administratif a récemment eu à connaître des affaires pour lesquelles les agents ont contesté le refus de leur administration employeur.
La jurisprudence vient ainsi, de préciser :
L'obligation pour l'employeur public d'instruire la demande de l'agent
Les contours de l'erreur manifeste d'appréciation en la matière
FPMD formations vous propose une session de 1 jour qui vous permettra de :
Maîtriser l'ensemble de la procédure tant pour les fonctionnaires que pour les contractuels
Pouvoir actualiser vos connaissances à l'aune des nouvelles jurisprudences
Mesurer l'impact de la réforme des retraites sur le régime fiscal et social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Références :
Article 72 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction publique
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Jurisprudences

PROGRAMME

Préambule :
Exposé des motifs du projet de loi
Un consentement mutuel de rupture : Question JO 11.11.2014
L'expérience de la rupture conventionnelle dans le secteur privé
Un dispositif jusqu'alors interdit dans la Fonction publique
Un dispositif à distinguer de l'indemnité de départ volontaire
Le recentrage de l'indemnité de départ volontaire dans l'hypothèse des restructurations de service entraînant une suppression d'emploi
Le dispositif transitoire relatif à l'indemnité de départ volontaire et la nouvelle hypothèse d'ouverture de droits à indemnisation chômage
La rupture conventionnelle doit être distinguée de la transaction
Les différents contextes possibles d'une rupture conventionnelle dans le secteur privé
o La rupture conventionnelle – démission
o La rupture conventionnelle – prise d'acte
o La rupture conventionnelle – licenciement personnel
o La rupture conventionnelle – licenciement économique individuel

1. La procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires
1.1. Fonctionnaires exclus du dispositif
1.1.1. Précisions apportées par la DGAFP sur la notion de fonctionnaire détaché
1.2. Le principe de la rupture conventionnelle
1.2.1. L'absence de droit acquis au dispositif de la rupture conventionnelle
1.2.2. Une décision qui doit être la conséquence d'un travail collaboratif entre Service RH et Direction des Affaires Financières
1.3. La liberté de consentement
1.4. L'entretien préalable à la rupture conventionnelle, qui n'est pas nécessairement unique
1.5. L'objet de l'entretien préalable
1.5.1. Assurance chômage
1.5.2. Hypothèse d'obligation de remboursement de l'indemnité
1.5.3. Respect des obligations déontologiques
1.5.4. La convention de rupture conventionnelle
1.5.5. Le délai de rétractation
1.5.6. La radiation des cadres
1.5.7. L'indemnisation chômage et le nouveau décret du 16 juin 2020
1.5.8. Le remboursement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
1.5.9. L'attestation sur l'honneur
1.5.10. L'évaluation du dispositif de rupture conventionnelle
1.5.11. Absence d'homologation dans la Fonction publique

2. La procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée : décret du 17 janvier 1986
2.1. Agents exclus du dispositif de la rupture conventionnelle
2.2. Le principe de la rupture conventionnelle
2.3. L'entretien préalable à la rupture conventionnelle
2.4. L'objet de l'entretien préalable
2.5. La convention de rupture conventionnelle
2.6. Le délai de rétractation
2.7. La fin de contrat
2.8. L'indemnisation chômage et le décret du 16 juin 2020
2.9. Le remboursement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
2.10. L'attestation sur l'honneur du contractuel recruté dans la Fonction publique d'Etat
2.11. L'absence d'homologation dans la Fonction publique

3. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
3.1. Montants plancher et plafond
3.2. Rémunération brute de référence et la notable précision apportée par la circulaire du 12 février 2021
3.3. L'appréciation de l'ancienneté de services
3.3.1. Quid des services militaires et des contrats de droit privé ?
3.4. Illustration : calcul du montant d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle
3.5. Comparaison avec l'indemnité légale de licenciement
3.6. Engagement de servir à l'issue d'une formation

4. Le régime social et fiscal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
4.1. Le régime social au regard de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale
4.2. La fiscalité de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
4.3. Les changements liés à la réforme des retraites : un régime social et fiscal moins favorable
4.4. L'obligation d'information de l'employeur public
4.5. La codification de l'indemnité
4.6. Illustration récapitulative d'une procédure datée de rupture conventionnelle

5. L'expérience de la rupture conventionnelle dans le secteur privé
5.1. Un cadre précisé
5.2. Une jurisprudence abondante et diversifiée
5.3. Des éléments à considérer
5.4. Le cas de l'inaptitude physique

Aide au calcul de vos dossiers chômage

Dominique Massacrier — 2026-07-31T14:59:00Z

Vous êtes employeur public et vous devez gérer exceptionnellement un (...ou deux) dossiers chômage, par exemple dans le cadre de rupture conventionnelle d'un agent titulaire ou d'un fonctionnaire ?
Vous avez fait des recherches, fait des simulations (...ou pas) mais vous avez besoin d'aide, de faire valider vos calculs ou de conseils d'un expert en allocation chômage ?

FPMD Consults a la solution !

Nous vous proposons un accompagnement / tutorat sur mesure et individuel en visioconférence.

Après un échange sur la situation du dossier chômage à traiter, nous vous proposons un accompagnement, pas à pas, du calcul de l'allocation chômage de votre ancien agent.

Les points forts de cet accompagnement :
des informations réglementaires claires et adaptées à la situation,
les sources juridiques à opposer en cas de besoin,
des conseils pour gérer le cycle de vie du dossier chômage de l'agent
des outils et une méthode réutilisable pour des dossiers ultérieurs
des informations sur les circuits et relations avec Pôle emploi
un suivi à distance de 3 mois après le calcul du dossier

La durée de l'accompagnement est de 3h

La réforme des Instances Médicales

Dominique Massacrier — 2026-07-31T07:10:00Z

L'ordonnance du 25 novembre 2020 avait annoncé la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme, en une instance unique ; le Conseil médical.

Afin de maîtriser l'ensemble des conséquences liées à ce texte réglementaire sur les congés pour raison de santé, l'invalidité et les congés maladie, nous vous proposons cette formation.

Cette session permettra de vérifier les nouvelles procédures devant cette nouvelle instance, ainsi que le formalisme applicable.

PROGRAMME

1. Rappel du dispositif applicable en matière d'instances médicales avant le décret du 11 mars 2022
a. Le comité médical
b. La commission de réforme

2. Le contexte de la réforme
a. La loi de Transformation de la Fonction publique
b. L'ordonnance du 25 novembre 2020
c. La date du 1er février 2022
d. Les mesures transitoires

3. La nouvelle procédure devant le Conseil médical
a. Cas dans lesquels l'avis du Conseil médical est requis
b. Les modifications substantielles liées au congé de maladie ordinaire et au renouvellement des CLM et des CLD
c. Modalités de saisine du Conseil médical
i. Rôle de l'employeur
ii. Formulaire de saisine
iii. Le délai
iv. Les pièces à joindre au dossier
d. Modalités d'instruction des dossiers et délais
e. Nature des avis rendus par le Conseil médical
f. Les voies de recours
i. D'un avis rendu par le Conseil médical en formation restreinte
Le conseil médical supérieur
ii. D'un avis rendu par le Conseil médical en formation plénière
Contestation par l'agent
Contestation par l'administration

4. Liste des pièces à fournir devant le Conseil médical en fonction de l'évènement apprécié
a. Titulaires affilié au Service des Pensions
b. Titulaires IRCANTEC
c. Contractuels
d. Tableaux de synthèse

5. Synthèse de la réforme sous forme de tableaux récapitulatifs et comparatifs
a. Les instances médicales avant la réforme
b. Les instances médicales depuis la réforme

Indemnisation chômage : Comment gérer les reprises d'activité ?

Dominique Massacrier — 2026-06-30T15:29:00Z

Les employeurs publics en auto-assurance versent eux-mêmes les allocations chômage de leurs anciens salariés. Une fois l'instruction du dossier réalisée, l'indemnisation mensuelle débute.

Comment gérer les reprises d'activité en cours d'indemnisation chômage ?
- Que l'activité soit à temps plein ou partiel…
- Que l'activité soit dans la fonction publique ou le secteur privé…
- Qu'il s'agisse d'une activité salariée ou d'une création d'entreprise…

Dans les 2 cas, l'agent peut rester inscrit à France Travail et percevoir tout ou partie de son allocation chômage. Cette formation permet de connaître les règles en vigueur et de déterminer le montant de l'allocation à verser en complément du revenu de l'activité reprise.

Objectifs :
- Connaître le circuit d'actualisation du demandeur d'emploi
- Identifier et mettre en œuvre les formules de calcul de l'ARE selon la reprise d'activité
- Tirer les conséquences d'une reprise d'activité sur la suite de l'indemnisation chômage

Public : Gestionnaires en charge des dossiers ARE
Niveau : Pas de pré requis

PROGRAMME

1. L'actualisation du demandeur d'emploi

2. Le calcul du montant de l'allocation à verser

3. Les points de vigilance

4. Séquence de questions/réponses et d'échanges entre participants

La procédure de reclassement du contractuel de droit public

Dominique Massacrier — 2026-06-30T12:34:00Z

https://www.fpmd-formations.fr/IMG/pdf/programme_fpmd_la_procedure_de_reclassement_du_contractuel_de_droit_public.pdf

PROGRAMME

1. Le cadre juridique et les bénéficiaires

a. Le principe général du droit au reclassement des agents contractuels
- Focus sur l'agent inapte à titre temporaire
b. Les agents inaptes pour raison de santé et recrutés pour des besoins permanents sont éligibles au reclassement
- Les typologies de contrats concernées
- Focus sur la durée du contrat

2. La procédure de reclassement de l'agent contractuel

a. L'entretien préalable au licenciement : le moment où l'agent est informé sur le mécanisme du reclassement
b. Date de début et durée de mise en œuvre du reclassement
- Le déclenchement de la procédure de reclassement dans des délais contraints
- La procédure de reclassement ne doit pas excéder 3 mois
c. L'obligation de proposer un poste de reclassement au contractuel inapte définitivement pour raison de santé
- La modification du contrat proposée dans un contexte de reclassement

3. Les effets du reclassement sur la rémunération de l'agent contractuel

a. L'impact du terme du préavis sur la rémunération de l'agent
b. L'indemnisation chômage à l'intérieur de la procédure de reclassement
c. La rémunération de l'agent contractuel reclassé

4. L'issue du reclassement de l'agent contractuel

a. Le périmètre de l'employeur
b. Schéma d'une procédure de reclassement réussie
c. Les causes et les conséquences de l'impossibilité de procéder au reclassement de l'agent contractuel
L'administration ne parvient pas à proposer un emploi compatible avec la situation de l'agent
L'agent contractuel refuse de s'inscrire dans une démarche de maintien dans l'emploi
- - 1. Refus de s'inscrire dans le dispositif du reclassement
  - 2. Refus de l'emploi proposé
d. Schéma d'une procédure de reclassement infructueuse

Le Fonctionnaire détaché : quel régime applicable en cas de maladie et ou d'accident ?

Dominique Massacrier — 2026-06-30T08:29:00Z

La situation du fonctionnaire détaché est souvent source d'interrogations quant au régime applicable en matière de protection sociale, entre autres.

Il convient en la matière de déterminer, au préalable si le fonctionnaire est détaché ou non dans un emploi conduisant à pension.

Il s'agit de l'élément clef propre à déterminer la règlementation applicable.

PROGRAMME

1. Rappel préliminaire : les règles applicables à la position de détachement

2. Détachement sur un emploi conduisant à pension (ECP)

Les critères cumulatifs
Cas du détachement sur un emploi conduisant à pension de l'Etat
Cas du détachement conduisant à pension de la CNRACL
Assiette de la retenue salariale et de la contribution employeur

3. Détachement ne conduisant pas à pensions (ENCPP

Définition
Assiette de la retenue salariale et de la contribution employeur

4. Régime compétent pour le versement des cotisations d'un fonctionnaire de l'Etat détaché auprès d'un établissement relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière

5. Régime d'affiliation d'un fonctionnaire de l'Etat détaché auprès d'une entité privée

6. Régime d'affiliation d'un fonctionnaire de l'Etat détaché auprès d'une fonction publique élective

7. Les cotisations retraite sont-elles versées en cas de maladie ou de maternité d'un fonctionnaire détaché ?

8. Quels sont les cas qui dispensent l'employeur d'accueil de régler la contribution pension ?

9. Dans le cas d'un rappel de traitement portant sur une période antérieure à l'année en cours, quel est le taux de cotisation applicable ?

10. Des cotisations dues au CAS Pensions ont été versées à tort à un autre régime : quelle est la procédure de remboursement ?

11. Quelles sont les pénalités encourues en cas de retard de versement ou de déclaration tardive ?

12. Les conséquences de l'arrêt Valiani depuis le 1er janvier 2024 : le fonctionnaire détaché relève en matière de protection sociale (retraite, accident du travail et maladie professionnelle) des régimes afférents à son emploi d'origine

Employeur territorial et hospitalier qui accueillent des fonctionnaires d'Etat en détachement : cotisation à l'ATI et non à l'ATIACL
Employeur Etat qui accueille un agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière en détachement : cotisation à l'ATIACL et non plus à l'ATI

13. Focus : la protection sociale due par l'employeur au fonctionnaire malade, alors que radié définitivement des cadres

Indemnisation chômage : Comment traiter le dossier chômage d'un agent public ?

vincent — 2026-06-30T08:10:00Z

La réglementation d'assurance chômage est complexe et les évolutions nécessitent une actualisation régulière des connaissances, de réinterroger ses pratiques professionnelles et de sécuriser la prise de décision des agents en charge des demandes d'allocations chômage.

FPMD vous propose 2 journées de formation construites spécifiquement pour les employeurs publics, avec pour objectif d'être très opérationnelles tout en s'appropriant les règles en vigueur et notamment les évolutions intervenues dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage qui entrera en vigueur le 01.04.2025.

Des exercices, cas pratiques ou vos dossiers en cours permettent d'utiliser des outils et méthodes réutilisables par la suite dans un quotidien professionnel.

A l'issue de la formation, les participants sont en capacité de traiter une demande d'allocation chômage et de gérer les évènements pouvant survenir en cours d'indemnisation.

Objectifs génériques :
- Connaître les textes réglementaires en vigueur en matière d'indemnisation du chômage
- Connaître les démarches à réaliser par l'agent public en fin de contrat
- Être en capacité d'accompagner l'agent dans la constitution de son dossier chômage
- Traiter une demande d'allocation chômage, de bout en bout, en fonction de la date de rupture du contrat
- Gérer les paiements et les évènements intervenants au cours de la période de chômage

Public : Agents en charge de la gestion des dossiers ARE
Niveau : Débutant ou confirmé

PROGRAMME

1. Textes règlementaires
• Les décrets et convention en vigueur sur l'assurance chômage
• Les textes spécifiques à la fonction publique

2. Démarches de l'agent public
• Le rôle de France Travail et la relation France Travail – employeur public
• L'inscription à France Travail
• Les documents nécessaires

3. Analyse de la demande d'allocation chômage
• Prendre connaissance du parcours professionnel d'un demandeur d'emploi
• Trier, classer et analyser les documents nécessaires au traitement du dossier

4. Examiner les conditions d'ouverture de droits
• La condition d'affiliation
• La condition de chômage involontaire
• Les autres conditions à vérifier
• La prise en compte des emplois du secteur privé et du secteur public
• La détermination de la charge de l'indemnisation

5. Calculer le montant des allocations
• Les salaires à prendre en compte pour calculer l'ARE
• Le montant de l'allocation
• Le point de départ
• Le modèle de notification des droits

6. L'échange d'information entre France Travail et l'employeur public
• La Demande d'attestation Mensuelle d'Actualisation (DAMA)
• L'attestation Mensuelle d'Actualisation (AMA)
• Les fiches de liaison France Travail – employeur public

7. La gestion des évènements en cours d'inscription
• L'actualisation mensuelle à France Travail
• La gestion des évènements (reprise d'emploi, maladie, retraite, invalidité, etc.)
• Le contrôle de la recherche d'emploi

8. L'entrée en formation
• Les possibilités de financement d'un projet de formation
• L'AREF et la RFF

9. La fin des droits et l'examen des droits rechargeables
• La condition d'affiliation pour le rechargement
• Le calcul de l'ARE
• La durée du droit rechargé

10. L'articulation entre la disponibilité et le chômage
• Droit au chômage au cours d'une période de disponibilité
• Droit au chômage au terme d'une période de disponibilité

Les cumuls d'activités dans la Fonction Publique

Dominique Massacrier — 2026-06-26T14:49:00Z

Le principe général d'interdiction de cumul posé par le Code général de la Fonction publique
Les conséquences du non-respect des règles de cumul
o Sanctions disciplinaires
o Prise illégale d'intérêts : poursuites judiciaires
o Reversement des sommes indûment perçues
Le cumul d'activités et les congés de maladie
o CMO : absence de disposition règlementaire
o CLM/CLD et CITIS
 Cessation de toute activité rémunérée
 Activités contrôlées médicalement au titre de la réadaptation
 Production des œuvres de l'esprit
o Illustrations jurisprudentielles

1. Le cumul libre

Les activités bénévoles
L'entraide amicale
La production des œuvres de l'esprit
i. Une activité artistique
ii. Une activité autonome
La détention de parts sociales et la libre gestion du patrimoine
Les professions libérales
Membre du conseil d'administration d'une mutuelle
Contrat de vendange
Syndic de copropriété
Agent recenseur

2. Le cumul soumis à déclaration

La poursuite d'une activité privée par les agents nouvellement recrutés
Les agents publics à temps non complet
Le cumul d'emplois publics permanents
i. Le cumul d'emplois à temps non complet
ii. Le cumul d'un emploi à temps complet avec un emploi à temps non complet
iii. Le cumul d'un emploi de fonctionnaire avec un emploi de contractuel
iv. Le cumul d'emplois publics contractuel / contractuel

3. Le cumul sur autorisation

Le cumul avec une activité accessoire
i. Liste
ii. Conditions et procédure
iii. Activités hors liste
Le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
i. Conditions
ii. Durée
iii. L'intervention du référent déontologue et/ou de la HATVP (Haute Autorité Transparence Vie Publique)
iv. Retrait possible de l'autorisation : procédure

4. Le contrôle déontologique

Création ou reprise d'entreprise
Départ vers le secteur privé
L'intervention du référent déontologue
L'intervention de la HATVP

5. FOCUS : les réponses aux différentes questions en matière de cumul

Qu'est-ce qu'une activité accessoire ?
A quoi correspond une activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ?
Quelle est la durée d'un cumul à titre accessoire ?
Est-il possible de cumuler plusieurs activités à titre accessoire ?
Je crée une société. Puis-je y travailler dans le cadre d'un cumul pour création ou reprise d'entreprise ?
Puis-je être actionnaire d'une société ?
Puis-je cumuler une activité de vendeur à domicile indépendant avec mon activité publique ?

Contractuels : fin de CDD, renouvellement de CDD, licenciement, démission, rupture conventionnelle, abandon de poste

Dominique Massacrier — 2026-06-19T09:55:00Z

Dans la Fonction publique de l'Etat, l'un des impacts majeurs de la Loi de Transformation de la Fonction publique est celui de la multiplication du nombre de contractuels.
Cette augmentation sensible des recrutements crée nécessairement un accroissement des cas de cessation des fonctions
Si le décret du 17 janvier 1986 (récemment modifié par le décret du 25 avril 2022) dresse les grandes lignes permettant de gérer les cas de cessation des fonctions, ses contours ne sont pas suffisants.
La jurisprudence précise progressivement l'ensemble des situations de rupture ou de fin du contrat, qu'elles soient à l'initiative de l'agent ou de l'administration. Ces précisions concernent entre autres, le refus de renouvellement de contrat et sa procédure, mais également l'abandon de poste.
Nous noterons également que plusieurs réponses ministérielles s'accordent sur la montée en puissance de la dernière-née en matière de cessation des fonctions : la rupture conventionnelle.
Les jurisprudences liées à ce cas de rupture imposent à l'employeur d'instruire la demande de l'agent et le contrôle le l'erreur manifeste d'appréciation est opéré par le juge administratif.

FMPD formations vous propose une session d'une journée qui vous permettra de maîtriser :
Les règles applicables à chacun des cas de cessation des fonctions
Les nouvelles jurisprudences

PROGRAMME

I. La cessation de fonctions à l'initiative de l'employeur

1. Les motifs de licenciement
o Le licenciement pour insuffisance professionnelle
o Le licenciement dans l'intérêt du service
o Le licenciement dû au recrutement d'un fonctionnaire
o Le licenciement dû à une impossibilité de réemploi suite à congés
o Le licenciement disciplinaire
o Le licenciement pour inaptitude physique
o Focus sur la période d'essai et sa nouvelle manipulation par le juge administratif
2. Les procédures de licenciement et l'indemnité de licenciement
o Les règles générales
o Les règles spécifiques
o Les obligations de l'employeur
o Règles de calcul de l'indemnité de licenciement
o Schéma de synthèse de la procédure de licenciement
3. Le non renouvellement du contrat
o Les principe : absence de droit acquis au renouvellement du contrat
o La distinction à opérer entre fin de CDD et refus de renouvellement
o Les conséquences de ce principe pour les congés liés aux charges parentales
o La procédure de non renouvellement
o Les jurisprudences récentes sur les conséquences du non-respect de la procédure par l'employeur
o L'indemnité due par l'employeur en cas de refus de renouvellement illégal

II. La cessation de fonctions à l'initiative de l'agent

1. L'abandon de poste
o La définition
o La procédure
o Les conséquences
o Les jurisprudences récentes
2. La démission
o La définition
o La procédure
o Le retrait de la démission
o Les conséquences
3. Le non renouvellement du contrat à l'initiative de l'agent
o Les conséquences en matière d'indemnisation chômage
o Les nouvelles jurisprudences

III. Les autres cas de cessation des fonctions

1. Le départ en retraite
o L'âge de départ en retraite et l'impact de la réforme des retraites
o Le paiement du « traitement »
2. La rupture conventionnelle : CDI de droit public
o L'analyse de l'intérêt pour l'employeur public de proposer ou d'accorder la rupture conventionnelle
o La procédure
o Les délais
o L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
o Les effets de la rupture conventionnelle
3. La fin du contrat : perte d'une condition générale de recrutement
4. Le décès

IV. Le reclassement : un principe général du droit récemment étendu par le Conseil d'Etat

1. Les contractuels concernés
2. Le périmètre de l'obligation de reclassement
3. La nature de l'obligation
4. La procédure
5. Schéma de synthèse de la procédure de reclassement
6. Les jurisprudences récentes
o L'extension du principe général du droit à reclassement
o Le délai impératif pour formuler sa demande de reclassement
o Le défaut d'attention de l'employeur à la demande de l'agent : des dommages et intérêts

https://www.fpmd-formations.fr/IMG/pdf/fpmd_programme_contractuels_cessation_des_fonctions_1jour_.pdf

Réforme des Accidents de Service et des Maladies Professionnelles – CITIS

vincent — 2026-06-07T08:52:00Z

Si l'ordonnance du 19 janvier 2017 avait déjà modifié substantiellement le régime des accidents de service et des maladies professionnelles, en introduisant une présomption d'imputabilité ; le décret du 21 février 2019 apporte la touche intermédiaire à cette réforme en permettant l'entrée en vigueur du congé pour invalidité temporaire imputable au service.
La touche finale est progressivement apportée par la jurisprudence. Les décisions rendues sous l'empire de la nouvelle législation nous renseignent sur l'impact significatif de la présomption d'imputabilité, tandis que l'affection COVID 19 vient d'être ajoutée dans les tableaux des maladies professionnelles.
Une ultime touche de correction vient d'être apportée au mois de mars 2022 :
par le décret du 11 mars 2022 qui a créé le Conseil médical en fusionnant le comité médical et la commission de réforme. La procédure du CITIS est donc impactée par cette nouvelle réforme.
Par l'entrée en vigueur du Nouveau Code Général de la Fonction publique qui modifie les références légales applicables au CITIS.
Ces modifications d'importance ne sont pas les seules à modifier la gestion des évènements imputables au service. Il faut en effet désormais prendre en compte :
Le nouveau décret relatif au temps partiel thérapeutique,
le nouveau décret sur la période préparatoire au reclassement
l'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses dispositions en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
La formation de deux jours que nous vous proposons permet de maîtriser chacune des étapes de la gestion d'un évènement imputable au service, de sa naissance jusqu'à la cessation des fonctions.
Elle vous assure également une actualisation de vos connaissances, dans un contexte où les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles, se bousculent.
Cette session vous assurera une maîtrise parfaite des évolutions tant jurisprudentielles que réglementaires.
Ce sujet étant relativement dense et technique, nous l'aborderons sous forme de fiches pratiques afin de vous garantir une approche pragmatique permettant de vous assurer une mise en application facilitée et sereine.

Programme : Les évènements imputables au service gérés en auto-assurance
Accidents de service ou de travail et de trajet
Maladies professionnelles et contractées en service

Préambule : Les évènements imputables au service et l'article 2 du décret du 17 janvier 1986
Le risque en auto-assurance et la condition d'effectif
La condition d'affiliation au régime général de la sécurité sociale
Contractuels en auto-assurance et contractuels affiliés au régime général de la sécurité sociale s'agissant des risques professionnels : quelle législation appliquer ?

1. Etude des évènements imputables au service au regard de l'ordonnance du 19 janvier 2017 et du décret du 21 février 2019

a. Nouvelle définition de l'accident de service/travail
i. Le décret du 21 février 2019
ii. La suppression du lien de causalité
iii. L'instauration de la présomption d'origine
iv. La modification de la charge de la preuve
v. La faute personnelle ou la circonstance particulière
vi. Nouvelles jurisprudences

b. Nouvelle définition de l'accident de trajet
i. Le décret du 21 février 2019
ii. La charge de la preuve
iii. Les détours, les interruptions, les déplacements, le fait personnel et la circonstance particulière
iv. Nouvelles jurisprudence

c. Nouvelle définition de la maladie professionnelle
i. Le décret du 21 février 2019 et la référence au Code de la sécurité sociale
ii. La présomption d'imputabilité
iii. Nouvelles jurisprudences

d. Le système complémentaire de reconnaissance des maladies
i. Le décret du 21 février 2019
ii. Les maladies des tableaux mais qui ne remplissement pas au moins une des conditions
iii. Les maladies hors tableaux
iv. Nouvelles jurisprudences

e. Prise en compte de l'état préexistant ?

f. Prise en compte de la faute de l'agent ?

g. Focus sur les accidents de trajet : étude pratique et jurisprudentielle
i. Notions de résidence principale et de résidence secondaire
ii. Enceinte privée / Voie publique
iii. Le lieu de restauration
iv. L'extrémité du trajet
v. L'itinéraire le plus court
vi. Le détour
vii. La nécessité essentielle de la vie courante
viii. Les motifs liés à l'emploi
ix. L'interruption du trajet
x. Le trajet au-delà du trajet normal
xi. La condition de temps
xii. Le malaise pendant le trajet
xiii. L'écart sensible en termes d'horaires
xiv. La consommation de cannabis
xv. Le caractère involontaire du détour
xvi. Les parties communes
xvii. …

h. Les accidents de mission
i. Définition
ii. Accident de service ?

i. Les accidents de service : étude pratique et jurisprudentielle
i. Les malaises
ii. La rupture d'anévrisme et l'accident cardiaque
iii. Les relations difficiles avec la hiérarchie
iv. Les temps de pause
v. La dépression nerveuse
vi. La crise d'angoisse
vii. La soirée du personnel organisée par l'employeur
viii. L'entretien professionnel
ix. L'état de stress majeur
x. Le suicide
xi. La durée de l'imputabilité au service
xii. La notion de réparation
xiii. La responsabilité pour faute de l'Etat
xiv. Le télétravail
xv. Le remboursement des frais et les nouvelles jurisprudences

j. Le nouveau cadre du secret professionnel réformé par l'ordonnance du 25/11/2020 et invalidé par le Conseil constitutionnel

2. Nouvelle procédure de reconnaissance d'un évènement imputable au service : le décret du 21 février 2019

a. La demande de l'agent
b. La déclaration de l'agent
c. Le délai de déclaration
d. Le congé pour invalidité temporaire
e. Le délai de transmission du certificat médical initial
f. Les conséquences de l'envoi tardif de l'arrêt de travail
g. Le rejet de la demande de l'agent
h. Instruction par l'administration de la demande de congé pour invalidité temporaire
i. Le délai d'instruction de l'administration
j. Les cas de consultation de la commission de réforme
i. Instance remplacée par le conseil médical en formation plénière
k. La décision de l'administration au terme de l'instruction
l. Le contrôle de l'agent durant le congé pour invalidité temporaire
m. Les obligations de l'agent durant le congé pour invalidité temporaire
n. La situation administrative de l'agent
o. Le certificat médical final
p. Le cas du fonctionnaire retraité
q. Le cas du fonctionnaire qui effectue une mobilité
r. La question du remboursement des frais et les jurisprudences applicables

3. La consolidation

a. Définition
b. La reprise des fonctions
c. Le temps partiel thérapeutique
i. Le nouveau décret d'application et ses conséquences
ii. Condition d'éligibilité
iii. Procédure
iv. Impact sur la situation administrative de l'agent et sur sa rémunération

d. Le reclassement
i. L'ordonnance du 19 janvier 2017
ii. Le décret du 20 juin 2018
iii. La période de préparation au reclassement
iv. Le respect impératif de la procédure sous peine d'irrégularité
v. La forme et le contenu de la demande
vi. La réforme apportée par l'ordonnance du 25/11/2020

4. La procédure d'indemnisation ATI

a. Définition
b. Formalisation du dossier
c. Le calcul du montant de l'ATI
d. Les différentes formes de révision
i. La révision quinquennale
ii. La révisions sur demande
iii. La révision nouvel accident
iv. La révision radiation des cadres

5. La cessation définitive d'activité

a. La pension d'invalidité
b. La rente d'invalidité
c. L'allocation temporaire d'invalidité
d. Le licenciement pour inaptitude physique

6. Le recours contre tiers

a. Les sommes à réclamer à l'assureur du tiers responsable
b. Le délai de prescription

La Subrogation des IJSS

Dominique Massacrier — 2026-05-31T06:55:00Z

Cette formation permettra aux agents d'apprendre ou de mettre à jour leurs connaissances sur la subrogation, le maintien de salaire, les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et la garantie du net.
Des cas pratiques viennent agrémenter ces deux demi-journées.
Le + : les stagiaires peuvent venir avec leurs cas pratiques sur lesquels ils ont eu des difficultés.
A l'issue de la formation, les stagiaires seront en mesure d'appréhender l'ensemble du process de la subrogation, de la demande pour les agents concernés, au passage des écritures de paie correspondantes.

PRE REQUIS : Aucun

VALIDATION DES COMPETENCES : Exercices au fil de la formation et évaluation de fin de stage

SUPPORT : Chaque stagiaire se verra remettre au début de la formation un guide sur la subrogation

PROGRAMME

1. Définition et process de la subrogation
2. Le maintien de salaire :
a) Congé maladie
b) Accident du travail ou maladie professionnelle
c) Congé maternité ou paternité
3. Ce qui change pour un agent subrogé
4. Avantages de la subrogation
Exercice / Correction
5. La demande de subrogation
6. L'aspect juridique
7. La déclaration sur Net Entreprises
Quizz de validation des acquis de la 1ère partie / Correction
8. Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) :
a) Congé maladie
b) Accident du travail ou maladie professionnelle
c) Congé maternité ou paternité
9. Le bordereau de paiement des IJSS
10. La saisie en paie
d) Les IJSS nettes
e) Les IJSS brutes
f) La garantie du net
Quizz de validation des acquis de la 2e partie / Correction
Exercices / Correction

LES CONTRACTUELS DU RECRUTEMENT A LA CESSATION DES FONCTIONS - LES ACTUALITES REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES

vincent — 2026-05-24T08:58:00Z

La gestion des contractuels de droit public au sein de la Fonction publique de l'Etat :

A profondément été modifiée par la Loi n° 2019-828 de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 qui a multiplié les cas de recours aux contrats, tout en ayant supprimé pour les établissements publics de l'Etat, la priorité des fonctionnaires sur les emplois permanents.

A connu des ajustements effectués par le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 qui a modifié les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat afin :
• De tenir compte des évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis 2014,
• D'étendre aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires,
• D'assurer la lisibilité de l'ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels en centralisant au sein du décret du 17 janvier 1986 les dispositions figurant dans divers décrets en Conseil d'Etat,
• De tenir compte de l'entrée en vigueur du Code général de la Fonction publique le 1er mars 2022,
Est régulièrement précisée par le juge administratif, lequel face aux questions inédites posées par la gestion des contractuels, s'inspire ponctuellement des décisions du juge judiciaire.

Est aujourd'hui à nouveau modifiée par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, qui réforme les droits à congés maladie et grave maladie et qui instaure comme obligatoire le mécanisme de subrogation en matière d'IJSS. Une attention particulière sera aussi apportée au temps partiel pour raison thérapeutique du contractuel.
Les cas de recours aux contrats devenant de plus en plus fréquents, le rythme des questions inédites s'agissant de la gestion des contractuels, s'accélère.
Le juge administratif a eu l'occasion, à cet effet :
De sanctionner des recours à des « faux » vacataires et de requalifier la fin de la vacation en licenciement,
D'admettre la prorogation de la période d'essai et d'appliquer aux contractuels de droit public, la jurisprudence du juge judiciaire,
De définir plus précisément les procédures applicables aux cas de renouvellement de contrat et de nous rappeler le principe du contradictoire. Il est impératif que l'employeur manifeste d'abord son intention,
De préciser les conséquences du non-respect du préavis de licenciement
De poser dans quelles circonstances de multiples recours à des contrats courts peut être considéré comme étant abusif,
De déterminer si un contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat est éligible à l'indemnité de fin de fonctions,
D'étendre le principe général du droit à reclassement du contractuel,
…
Afin de maîtriser, dans l'ensemble de leurs détails, les transformations opérées par :
• la loi du 06 août 2019
• le décret du 25 avril 2022
• les récentes jurisprudences qui pour certaines ont entraîné des revirements (reclassement, non-respect du délai de préavis, protection de la femme enceinte en matière de licenciement, …)

PROGRAMME

Références textuelles et principes généraux du droit

1. Recrutement pour effectuer un acte déterminé

2. Requalification, par le juge, de la nature du contrat

3. Transfert d'une activité : article L 1224-1 du code du travail

a. Evolution jurisprudentielle
b. Reprise dans le cadre d'un SPA
c. Reprise dans le cadre d'un SPIC
d. Sort du contrat
e. Juridiction compétente

4. Le recrutement des agents contractuels de droit public

a. Présentation préalable d'un logigramme permettant de comprendre clairement les cas de recours aux contrats selon que l'employeur est un établissement public de l'Etat ou une administration
b. Les apports notables de la loi de Transformation de la fonction publique
c. Points d'attention préalables
i. Le caractère dérogatoire du recrutement des contractuels
ii. L'agent contractuel n'est pas un vacataire
d. Les conditions préalables au recrutement
e. Renforcement des mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat
f. Le recrutement de l'article L 332-1 du CGFP
i. Analyse
ii. Portée
iii. Durée
g. Le recrutement de l'article L 332-2 du CGFP
i. Analyse
ii. Possibilité du primo-recrutement en CDI
iii. Durée : article L 332-4 du CGFP
h. Le recrutement de l'article L332-3 du CGFP : besoin permanent impliquant un service à temps incomplet
i. Analyse
ii. Durée
i. Le recrutement de l'article L332-5 CGFP : la portabilité des CDI
j. Le recrutement de l'article L332-6 du CGFP : le remplacement momentané du fonctionnaire ou du contractuel
i. Analyse
ii. Durée du contrat
k. Le recrutement de l'article L332-7 du CGFP : la vacance temporaire d'emploi
iii. Analyse
iv. Durée du contrat
l. Le recrutement de l'article L332-22 du CGFP : l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
i. Analyse
ii. Durée du contrat
m. Le recrutement des contractuels sur les emplois de direction de l'Etat : décret du 31 décembre 2019
i. Analyse
ii. Durée
iii. Obligation de formation
n. Le recrutement sur un contrat de projet : décret du 27 février 2020 – article L332-24 du CGFP
i. Analyse
ii. Durée
o. La procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction publique ouverts aux agents contractuels : décret du 19 décembre 2019
i. Hypothèses de recrutement concernées
ii. Procédure spécifique de recrutement

5. Le contrat

a) L'obligation de l'écrit : les nouvelles mentions issues du décret du 25 avril 2022
b) Le contenu obligatoire
c) La période d'essai et sa prorogation – Grille d'analyse de la jurisprudence – Des précisions essentielles à connaître pour le renouvellement de la période d'essai.
d) La régularisation

6. La rémunération

a) La composition des éléments de rémunération
b) La référence à un indice ou le forfait
c) Le versement des primes
d) Les règles de compétence à respecter
e) La détermination du niveau de rémunération
f) L'évolution de la rémunération
g) Les dernières jurisprudences

7. L'entretien professionnel

a) La procédure et la modification apportée par le décret du 25 avril 2022
b) Objectifs et finalité
c) Les évolutions jurisprudentielles

8. Les congés pour raison de santé et le temps partiel pour raison thérapeutique (nouveau décret n° 2024-641 du 27 juin 2024) – Les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATMP).

a) Le nouveau droit à CMO aligné sur la protection statutaire du fonctionnaire
b) Le nouveau droit à CGM aligné sur la protection statutaire du fonctionnaire
c) La nouvelle appréciation de l'ancienneté inter-versants de la fonction publique et réduite à 4 mois
d) Le mécanisme de la subrogation devient obligatoire
i. Principe de la subrogation
ii. Application du mécanisme du maintien du net
iii. Calcul de la déduction de la garantie sur le net
iv. Exemples chiffrés
e) Le temps partiel pour raison thérapeutique
i. Absence de subrogation
ii. L'accord d'indemnisation de la CPAM
iii. Durée et protection statutaire délivrée par l'employeur
f) Focus : Accident du travail et maladie professionnel du contractuel
i. Les contractuels gérés par la CPAM
ii. Les contractuels gérés par l'employeur
1. La condition d'effectif
2. Les contractuels concernés

9. La fin du contrat

a) La nouvelle indemnité de précarité
i. Fondements contractuels concernés
ii. Personnels exclus
iii. Montant de l'indemnité
iv. Contrats conclus avant 2021 mais renouvelés à compter du 1er janvier 2021
v. Le juge précise les conséquences, par l'agent, du refus de renouvellement de son contrat sur le paiement de l'indemnité
b) L'absence de droit au renouvellement du contrat
i. Les apports jurisprudentiels et les nouveautés
ii. Les sanctions, par le juge administratif, d'un non-renouvellement abusif
c) L'amélioration du cadre juridique des fins de contrat
i. Le délai de prévenance et les apports jurisprudentiels
ii. L'importance de la manifestation préalable de l'intention – illustrations jurisprudentielles
iii. L'entretien préalable
d) Le cas particulier de la perte d'une des conditions pour être recruté – les situations de compétence liée
e) Le licenciement
i. Les différents motifs réglementairement prévus
ii. Les nouvelles sanctions disciplinaires issues du décret du 25 avril 2022
iii. La procédure
iv. L'indemnité
v. La protection liée à la grossesse : les modifications apportées par le décret du 25 avril 2022 et par la jurisprudence
vi. Les conséquences d'un licenciement irrégulier : la réintégration de l'agent
f) La rupture conventionnelle : contractuel de droit public à durée indéterminée
i. Les décrets du 31 décembre 2019
ii. Nouvelles jurisprudences : l'obligation de répondre à la demande de l'agent
iii. Les conditions
iv. La procédure
v. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (impact social et fiscal)
vi. Impact de la réforme des retraites sur le régime social et fiscal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
vii. Les effets de la rupture
viii. Les points d'attention

10. L'obligation de reclassement

a) Le principe général du droit
b) Les conditions
c) La procédure
d) Les nouvelles jurisprudences étendant les motifs de reclassement

Indemnisation chômage : Comment compléter l'attestation employeur destinée à France Travail ?

vincent — 2026-05-22T07:51:00Z

Les informations indiquées par l'employeur sur l'attestation employeur destinée à France Travail permettent de calculer les droits aux allocations chômage des anciens agents.

La bonne codification des différentes rubriques est donc essentielle pour ouvrir ou refuser les droits à l'allocation chômage.

L'attestation employeur est adaptée aux situations rencontrées par les employeurs privés.

La fonction publique dispose de spécificités qui ne correspondent pas exactement aux rubriques de l'attestation employeur de France Travail.

Cette formation vous donne les clés pour une bonne codification de l'ensemble des rubriques de l'attestation employeur et de ses impacts. Elle donne du sens à la saisie réalisée par les agents en charge d'établir cette attestation.

Objectifs :
- Pouvoir informer un agent en fin de contrat sur les modalités d'inscription à France Travail
- Connaitre les points clés de la règlementation chômage en lien avec les rubriques de l'attestation France Travail
- Connaître la concordance des motifs de rupture de contrat spécifiques aux employeurs publics avec les motifs de l'attestation France Travail
- Être capable de compléter les différentes rubriques de l'attestation employeur et d'en mesurer les impacts (durée d'emploi, statut ; temps partiel, motif rupture, salaires…)
- Répondre aux questions opérationnelles et échanger sur les pratiques

Public : Gestionnaires en charge de la complétude des attestations employeurs
Niveau : Pas de pré requis

PROGRAMME

1. L'assurance chômage : contexte et principe de gestion du risque
• Les décrets en vigueur
• Les textes spécifiques à la fonction publique

2. Les modalités d'inscription à France Travail d'un agent en fin de contrat :
• Modalités d'inscription à distance
• Conditions d'inscription comme demandeur d'emploi
• Date d'effet de l'inscription
• Documents nécessaires

3. Les points clés de l'indemnisation chômage et l'impact sur l'attestation employeur
• Les grandes lignes de l'ouverture de droit
• Les modes de rupture spécifiques à la fonction publique et leur concordance sur l'Attestation Employeur France Travail
• Les salaires et indemnités à indiquer

4. Navigation sur le site francetravail.fr et l'ensemble des rubriques de l'attestation employeur

5. Séquence de questions/réponses et d'échanges

Le Calcul du bulletin de Paie

vincent — 2026-05-01T09:13:00Z

Cette formation permettra de comprendre la liquidation de la paie des agents titulaires et non titulaires de toute fonction publique.
A l'issue de la formation le stagiaire sera en mesure de réaliser le bulletin de paie de la plupart des agents de son établissement.
Cette formation est axée sur la réalisation de plusieurs cas pratiques (venir avec une calculatrice est donc fortement conseillée)
Elle permettra d'aborder le coût chargé d'une paie, la quotité saisissable, les précomptes et la subrogation des IJSS. C'est la conséquence d'une forte demande des stagiaires dans la feuille d'évaluations remplie en fin de stage.
Aussi, un focus codification-bulletin de paie est présenté afin de comprendre quelles sont les codifications qui enclenchent les cotisations.
Enfin, le prélèvement à la source est évidemment au programme de cette formation
Le plus : Formation idéale pour la préparation aux concours

1/ Détermination du Brut
• Traitement Brut ou Rémunération Forfaitaire
• Indemnité de Résidence
• Supplément Familial de traitement (Cas de séparation abordé)
• Indemnité Compensatrice CSG
• Avantages en nature
• Régime indemnitaire
• GIPA - CET
• Indemnité remboursement domicile travail
• NBI
Cas pratique : calcul du SFT
2/ Les cotisations des titulaires
• Pension Civile, CNRACL
• La surcotisation (calcul et simulation afin d'estimer la rentabilité ou non de l'opération)
• RAFP
• CSG, CRDS
• Le Transfert Primes-Points
• Détermination du montant imposable
• Calcul du Prélèvement à la source
• Les cotisations patronales
• Cout chargé
Cas pratique : réalisation d'un bulletin paie d'un titulaire
3/ Les cotisations des agents non titulaires
• CSG – CRDS
• Sécurité Sociale
• IRCANTEC
• Détermination du montant imposable
• Calcul du Prélèvement à la source
• Les cotisations patronales
• Cout chargé
Cas pratique : réalisation d'un bulletin paie d'un agent non titulaire
4/ Autour du bulletin de paie
• Le calcul de la quotité saisissable
• Les précomptes en paie
• Le calcul des IJSS (cas de subrogation)
• Relation entre la codification et le bulletin de paie
• Déterminer un acompte en fonction du taux d'imposition
• Le Prélèvement à la source de 2019 à 2021
Cas pratique : Calcul d'une quotité saisissable – Calcul d'une IJSS et passage en paie avec garantie
du Net

Le Contrôle de la Paie à travers les Etats PDF

vincent — 2026-04-12T09:20:00Z

Initialement destinée aux personnels des agences comptables des établissements en paie à façon avec la DRFIP, cette formation se révèle tout aussi utile aux agents de la DRH de ces mêmes établissements.
L'objectif principal de cette formation est l'explication et la bonne utilisation des différents états PDF reçus sous PDF EDIT.
Elle a aussi pour objectif de savoir quels états PDF sont plutôt utiles à l'agence comptable ou à la DRH.
Le but premier d'une personne ayant un métier en relation avec la paie est qu'à la fin du mois tous les agents soient payés le plus correctement. Ces Etats PDF sont là pour optimiser cet objectif.
Une autre partie de la formation permet de contrôler les écritures (cartes ou mouvements) qui aboutissent à une remise de paie à destination de la DRFIP. Décoder un listing de paie correspond au premier contrôle.
Savoir les lire et surtout bien les utiliser est aujourd'hui primordial.
Enfin une explication des PLV ou PEDT est aussi au programme de cette formation
Une expérience dans le service de quelques mois est nécessaire pour que cette formation soit profitable.

Exploiter les retours de paie – Etablir un contrôle cohérent
Savoir exploiter les PHI, QC3. Comment organiser un contrôle cohérent et efficace
Lecture de fiches de liaisons
Lecture et bonne utilisation des différents Etats PDF EDIT (Fil rouge de la
formation)
Focus sur la RAFP et les multi employeurs – Lien avec l' état PR5
Exploiter les Etats liés à la Compensatrice CSG
Contrôler la liquidation – Reconstituer le trop perçu
Lien entre bulletin de paie, décomptes de rappel et PLV ou PEDT
Comment se calculent les cotisations en cas de rappel ? Quid du prélèvement à la source ?
Reconstitution de la dette d'un agent : quel montant réclamer ?
Contrôler la codification
Savoir lire un listing de remise de paie (suite à la codification faite par la DRH).
Focus sur le Transfert Primes Points
Repérer les anomalies.
Identifier les différentes prises en charge.
Cette formation est basée en grande partie sur des exercices issus de cas réels. Les échanges qui en découlent entre le formateur et les stagiaires sont fortement appréciés

Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi - Modalités de régularisation rétroactive

Dominique Massacrier — 2026-03-31T08:05:00Z

Vous recrutez ou gérez des agents bénéficiant de l'article L352-4 du CGFP ? Cette demi-journée de formation vous permettra de comprendre toutes les étapes de la régularisation rétroactive, depuis la titularisation de l'agent jusqu'aux opérations sur 3 mois de paye successifs et l'établissement des titres de perception auprès de l'IRCANTEC et de l'URSSAF.

https://www.fpmd-formations.fr/IMG/pdf/programme_fpmd_beneficiaires_de_l_obligation_d_emploi_boe_.pdf

PROGRAMME

1. Conditions du recrutement dérogatoire de l'article L352-4 du CGFP
a. Qui peut bénéficier du recrutement dérogatoire ?
b. Comment se déroule le contrat ?
i. Durée
ii. Prolongation
iii. Conditions générales du contrat
iv. Quelle issue à ce contrat dérogatoire ?
v. La titularisation
vi. Le licenciement
vii. La démission
viii. Quelles spécificités s'appliquent ?
1. Affiliation
2. Conditions générales

2. Modalités de régularisation rétroactive
a. Références
b. La procédure de titularisation à effet rétroactif
i. Les opérations sont à réaliser sur 3 mois de paye successifs
1. Mois où la titularisation est connue
2. Mois de régularisation des sommes dues
3. Mois de mise à jour des historiques
4. Synthèse récapitulative du mode opératoire pour la régularisation de la cotisation pension civile des personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi

3. Etablissement des titres de perception
a. IRCANTEC
i. La demande individuelle modificative de carrière cotisée
b. URSSAF
i. La régularisation de certaines des cotisations de sécurité sociale : passage du régime général au régime spécial, à titre rétroactif

Le Temps Partiel Thérapeutique des Fonctionnaires et des Contractuels

Dominique Massacrier — 2026-03-26T09:47:00Z

Désormais, le temps partiel pour raison thérapeutique des contractuels et des fonctionnaires de l'Etat, est régi par un texte identique : le décret du 28 juillet 2021.
Quels sont les impacts de cette réforme, pour les fonctionnaires mais également pour les contractuels ?
Afin de maîtriser les contours de cette nouvelle réglementation, parfois source de difficultés, FPMD formations vous propose une session à distance sur 1 journée.

I. Le temps partiel thérapeutique des fonctionnaires

1. Les textes applicables
2. Les objectifs poursuivis par le TPT
3. Les agents concernés
4. Les nouvelles règles applicables
5. Situations permettant d'accéder au temps partiel pour raison thérapeutique
6. La durée du temps partiel thérapeutique
7. Le temps partiel thérapeutique associé à différentes pathologies
8. La reconstitution du droit à temps partiel thérapeutique
9. Temps partiel thérapeutique et accident de service
10. Disponibilité pour raison de santé et temps partiel thérapeutique
11. A quelle date débute le temps partiel thérapeutique ?
12. Temps partiel thérapeutique et responsabilités ne pouvant par nature être partagées
13. Modalités de prolongation du temps partiel thérapeutique
14. Comment décompter la période de 3 mois qui déclenche l'examen médical ?
15. L'administration peut-elle refuser une demande de temps partiel thérapeutique ?
16. Comment l'employeur peut signifier le terme anticipé ou l'interruption du temps partiel thérapeutique ?
17. La compétence du conseil médical supérieur et la position de l'agent dans l'attente de son avis
18. La modification du temps partiel thérapeutique
19. Comment gérer un congé pour raison de santé ou un CITIS à l'intérieur d'un temps partiel thérapeutique ?
20. Quid d'un congé maternité, paternité ou d'accueil de l'enfant ?
21. Temps partiel thérapeutique d'un agent à temps partiel sur autorisation
22. Temps partiel thérapeutique et congés annuels
23. Temps partiel thérapeutique et fonctionnaire stagiaire
24. Temps partiel thérapeutique et rémunération (traitement, NBI, primes)
25. Temps partiel thérapeutique droits à avancement et retraite

II. Le temps partiel thérapeutique des contractuels

1. Modalités d'octroi pour les contractuels : le décret du 28 juillet 2021 et le décret du 14 mars 1986
2. Les conditions de l'article L 323-3 du code de la sécurité sociale
3. Un arrêt de travail préalable à la mise en place d'un temps partiel thérapeutique est-il obligatoire ?
4. L'information du médecin du travail
5. Le rôle du médecin conseil de la sécurité sociale
6. L'attestation de salaire
7. Début du temps partiel thérapeutique
8. Prolongation du temps partiel thérapeutique au-delà de 3 mois
9. Temps partiel thérapeutique et durée du contrat
10. Dispositions applicables aux agents recrutés par la voie contractuelle avant titularisation et réservée aux travailleurs handicapés
11. Rémunération du contractuel à temps partiel thérapeutique : la protection sociale et la protection statutaire
12. Le traitement proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée
13. Les primes, l'indemnité de résidence et le SFT
14. Les indemnités journalières du régime général et la durée de versement de 4 ans maximum
15. La situation administrative du contractuel

La Codification de la Paie

vincent — 2026-03-25T10:17:00Z

Cette formation permettra aux agents d'apprendre ou de mettre à jour leurs connaissances sur les différentes cartes de saisies en matière de codification de la paie sur tout type de logiciel.
De nombreux cas pratiques sur des cas courants viennent agrémenter ces deux journées.
Le + : les stagiaires peuvent venir avec leurs cas pratiques sur lesquels ils ont eu des difficultés.
A l'issue de la formation les stagiaires seront en mesure de passer la plupart des écritures de paie.

PRE REQUIS : Aucun
VALIDATION DES COMPETENCES : Exercices au fil de la formation et évaluation de fin de stage
SUPPORT : Chaque stagiaire se verra remettre au début de la formation un guide sur la
codification de la paie
PROGRAMME
Informations communes à tous les documents (Numéro INSEE - Numéro Dossier)
Carte 00 (Nom - Prénom - Date Naissance – Civilité – Situation Familiale)
Carte 80 (Attribution du NIR définitif)
Carte 90 (Nom de famille)
Carte 01 (Indice – Grade – Poste)
Carte 02 (Eléments de rémunération – Cotisations)
Exercices
Correction
Carte 03 (Temps Partiel – Temps incomplet – Surcotisation)
Carte 04 (RIB – BIC IBAN – Virement international)
Carte 91-92 (Adresse)
Cartes 9C et 9G (Prise en charge du SFT – Réactivation du SFT)
Cartes 40-41-42 (Rémunérations précalculées occasionnelles - Lien avec le congé de
formation)
Carte 45 (Rémunérations forfaitaires)
Carte 60-65-67 (Service non fait – Carence)
Exercices
Correction
Carte 05 (Indemnités retenues permanentes – Focus sur la PPCR et la retenue à la source)
Carte 20 (Indemnités retenues occasionnelles)
Carte 22 (Indemnités historisées permanentes ou non – Lecture des fiches techniques)
Exercices
Correction
Prises en charges (Permet une synthèse de la formation)
Titulaires
Agents contractuels
Rémunérations accessoires (notamment en cas d'emploi secondaire)
Cas spécifiques abordés suivant la demande et l'origine des stagiaires (ATER détachés et
codification particulière de la RAFP – Hospitalos Universitaires – Apprentis – Contrats
PACTE – CUI CAE – Contractuels doctorants)

La Codification de la Protection Sociale Complémentaire à travers la Bande GEST transmise à la DRFIP

Dominique Massacrier — 2026-03-22T09:39:00Z

L'étape 2 de la Protection Sociale Complémentaire arrive à grands pas pour beaucoup d'établissements en 2026.
Certains de nos clients ont déjà « essuyé les plâtres » depuis le 1er janvier 2025. Fort de cette expérience et de notre accompagnement auprès de ceux-ci via FPMD CONSULTS et l'assistance mensuelle à la vérification des écritures de paie (Bande GEST), FPMD FORMATIONS a mis en place une session dédiée à la codification de la PSC.

L'étape 1 consistait en l'écriture d'un seul mouvement de paye alors que l'étape 2 va demander jusqu'à 8 écritures par agent. Si la prise en charge à mois courant est délicate, elle se complique encore plus pour les cas de rétroactivité.

Afin de vous aider à cette mise en place et de maitriser les calculs associés à la PSC, voici le programme de cette demi-journée.

PROGRAMME

1. Introduction : Qu'est ce qui change ?
a) Un Bulletin de paie avec la version 1 (paiement des 15 euros)

b) Un Bulletin de paie avec la version 2 (avec toutes les lignes à générer)

2. Comment stopper la version 1

3. Les nouveautés de la version 2
a)Présentation des nouveaux codes

0976 – Cotisation Salariale Part Forfaitaire
0977 – Cotisation Salariale Part Solidaire
0978 – Cotisation Salariale Part Action Sociale
0979 – Cotisation Salariale Part Aide aux retraités
0980 – Cotisation Patronale
2482 – Participation Employeur en cas de suspension de rémunération
2483 – Participation Employeur Options
2510 – Participation Employeur Prévoyance

b) Présentation des mouvements associés aux différents codes

Carte PS
Carte 05 Mode de calcul J
Carte 05 Mode de calcul K
Carte 22

4. La Codification de la version 2
a) Prise en charge à mois courant.

b) Prise en charge avec effet rétroactif

Pour un agent déjà présent
Pour un nouvel agent

c) Cas de réactivation de dossier

d) Fin d'affiliation

e) Cas pratiques

5. Le Bulletin de paie à travers la PSC

a) Calcul de la cotisation salariale Part forfaitaire

b) Calcul de la cotisation salariale Part solidaire

c) Calcul de la cotisation salariale Part action sociale

d) Calcul de la cotisation salariale Part aide aux retraités

e) Calcul de la cotisation patronale

f) Impact sur le montant imposable et les cotisations CSG CRDS

g) Cas pratiques

Le Supplément Familial de Traitement - Les cessions de SFT avec ou sans garde alternée

Dominique Massacrier — 2026-03-15T14:32:00Z

Cette formation est destinée aussi bien aux agents de la DRH qu'à ceux de l'agence comptable qui pratiquent la paie avec la DRFIP.

Pré Requis :
Une expérience en paye de quelques mois est conseillée

Objectifs :
Maîtriser la réglementation et le calcul du SFT
Savoir codifier le paiement du SFT, avec ou sans garde alternée
Et les cas complexes de cession du SFT

Les stagiaires peuvent venir avec leurs cas pratiques qui pourront être analysés par le formateur.

Programme

Textes et documents de référence
Bénéficiaires
Ouverture/Fermeture du droit au SFT
Particularités
Mode de calcul
Pièces Justificatives
Délais de prescription
Garde alternée
Codification
Gestion et codification des cessions du SFT, du SFT différentiel, du SFT en cas de garde alternée
SFT partiel
Lecture du Bulletin de paye
Informations complémentaires
Cas pratique mettant en scène tous les cas possibles

La gestion des Accidents de Travail chez les contractuels dans la Fonction Publique d'Etat

vincent — 2026-03-08T13:09:00Z

Les contractuels en auto-assurance : gérés directement par l'employeur public
Les contractuels affiliés au régime général de la sécurité sociale : gérés par la CPAM

Cette formation traite :
de la gestion des contractuels affiliés à la sécurité sociale pour le risque AT,
mais également des contractuels en auto-assurance (sans cotisation AT)

PROGRAMME

1. Les établissements publics de l'Etat qui doivent acquitter pour la totalité des contractuels, la cotisation patronale AT

Les textes
La condition d'effectif

2. Les établissements publics de l'Etat qui doivent opérer une dualité de gestion :

Les textes
Les contractuels pour lesquels la cotisation AT n'est pas due
i. Les exceptions
Les contractuels pour lesquels la cotisation AT est due
i. Les exceptions

3. La compétence de la CPAM ou de l'employeur public dans l'instruction du dossier ?

Les contractuels affiliés
Les contractuels non affiliés
i. Jurisprudence du juge administratif
ii. Intervention du tribunal des conflits
iii. Jurisprudence du juge judiciaire
iv. Obligation de respecter les délais d'instruction du code de la sécurité sociale
v. Non-respect des délais = décision implicite d'acceptation
vi. Saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour les maladies qui relèvent du système complémentaire de reconnaissance des maladies

4. L'accident de travail
Le fait accidentel
Le caractère professionnel de l'accident
Preuve de l'accident du travail
Les décisions du juge judiciaire

5. L'accident de trajet

Extrémités du trajet
Accomplissement du trajet
Notion de trajet protégé
Preuve de l'accident de trajet
Les décisions du juge judiciaire

6. Les maladies inscrites au tableau

Les critères de la reconnaissance
La conséquence : la présomption d'imputabilité

7. Système complémentaire de reconnaissance des maladies

Les expertises médicales
La saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

8. La procédure de reconnaissance

Formalités de déclaration
Procédure spécifique à l'expertise médicale individuelle

9. L'indemnisation

Les frais couverts et les modalités de prise en charge
Les indemnités journalières
i. Indemnisation de l'incapacité temporaire
ii. Conditions d'ouverture du droit et durée de versement
iii. Montant de l'indemnité : référence au salaire de base
iv. Calcul de l'indemnité journalière
v. Revalorisation
vi. Contrôle médical

Indemnisation des séquelles
i. Le capital de droit
 Les conditions d'attribution
 Le montant
ii. La rente d'invalidité
 Le recalcul du pourcentage global d'invalidité
 Le recalcul du salaire de l'agent
 La revalorisation
 La révision
 La conversion de la rente en capital

Remplir une attestation de salaires pour le versement des IJSS par la sécurité Sociale

Dominique Massacrier — 2026-02-28T15:09:00Z

Cette formation permettra aux agents d'apprendre ou de mettre à jour leurs connaissances sur les attestations de salaire et le rôle de l'Assurance Maladie.
Des cas pratiques viennent agrémenter cette demi-journée.
Le + : les stagiaires peuvent venir avec leurs cas pratiques sur lesquels ils ont ou ont eu des difficultés.
A l'issue de la formation, les stagiaires seront en mesure de compléter tout type d'attestation de salaire sur Net Entreprises, et de comprendre l'enchaînement des opérations de l'arrêt de travail à la paie.

PRE REQUIS : Aucun

VALIDATION DES COMPETENCES : Exercices au fil de la formation et évaluation de fin de stage

SUPPORT : Chaque stagiaire se verra remettre au début de la formation un guide sur les attestations de salaire

PROGRAMME

Présentation et rôle de l'Assurance Maladie
Pourquoi remplir une attestation de salaire
Congé maladie
Les attestations de salaire : décryptage des champs à renseigner
Accident du travail ou maladie professionnelle
Congé maternité ou paternité
Reprise à temps partiel thérapeutique
Réception des bordereaux de paiement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)