PROGRAMME (une actualisation sera proposée 1 mois avant chaque session)
Les droits à congé maladie ordinaire du fonctionnaire ont été modifiés suite à la parution de la Loi de Finances pour 2025
Quels impacts ?
▪ pour les congés accordés avant le 1er mars 2025
▪ pour les congés renouvelés à compter du 1er mars 2025
▪ pour la requalification rétroactive du CMO au cours des trois premiers mois ?
▪ pour les primes ?
▪ pour les contractuels ?
▪ compatibilité du CLM et d’une formation universitaire ? oui
▪ Focus : l’agent en maladie qui ne se présente pas aux expertises médicales peut être licencié pour abandon de poste …
Les droits à congés pour raison de santé des fonctionnaires et des contractuels avaient déjà été modifiés par le décret du 27 juin 2024
Quels impacts ?
▪ pour les CLM, CMO des contractuels et des CGM ?
▪ pour la nouvelle disponibilité à titre provisoire ?
▪ pour la nouvelle indemnité liée à la disponibilité provisoire ?
▪ liés au décret du 27 décembre 2024 qui augmente la durée de la disponibilité d’office pour raison de santé en prévoyant une durée maximum de 7 ans ?
La période d’essai du contractuel
Les règles inscrites dans le décret du 17 janvier 1986
Les règles non prévues mais :
▪ Décidées par le juge administratif
▪ Qui s’inspirent du juge judiciaire
▪ Le contractuel doit-il accepter le renouvellement de sa période d’essai ?
La procédure liée au non-renouvellement du contrat par l’administration
Les règles prévues par le décret du 17 janvier 1986
Les enseignements à tirer de la jurisprudence
▪ La procédure contradictoire
▪ Les motifs illégaux du non-renouvellement
▪ Les conséquences d’un non-renouvellement illégal
▪ La condamnation financière de l’employeur public dans l’hypothèse d’un non-renouvellement irrégulier
La proposition de multiples contrats à un même agent
Les règles du décret du 17 janvier 1986
Le contrôle par le juge administratif d’un éventuel maintien en situation de précarité
▪ Directive européenne
▪ Vérification de plusieurs critères
Le préavis de licenciement
Les règles prévues par le décret du 17 janvier 1986
Le revirement jurisprudentiel sur le non-respect du préavis de licenciement
Le reclassement du contractuel
Les hypothèses prévues par le décret 17 janvier 1986
L’extension du Principe général du Droit par le Conseil d’Etat
La rupture conventionnelle
La procédure et le décret du 31 décembre 2019
Les précisions jurisprudentielles
▪ Obligation d’instruire la demande de l’agent
▪ Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation par le juge administratif
La nouvelle Période de Préparation au Reclassement (PPR) du fonctionnaire
Les principes de cette nouvelle obligation : décret du 20 juin 2018 modifié par le décret du 22 avril 2022
La manipulation de la PPR par le juge administratif
▪ La PPR est applicable aux situations d’inaptitude temporaire
▪ La PPR est un droit de l’agent – sanction de l’employeur ayant omis de la proposer
▪ De multiples disponibilités d’office pour raison de santé sanctionnées par le juge administratif pour défaut de proposition de PPR
Congé pour Invalidité Temporaire au Service (CITIS)
La prise en charge des soins et des frais
▪ Le décret du 21 février 2019 et le Code général de la Fonction publique
▪ Les éclaircissements jurisprudentiels
L’accident survenu lors d’une activité sportive de cohésion
Les AVC et les malaises cardiaques sur le lieu de travail
La rechute d’un évènement reconnu imputable avant la réforme CITIS
Qui dit consolidation ne dit pas nécessairement fin du CITIS
Retraite des fonctionnaires
Les conditions d’application de la bonification d’une année par enfant
Les motifs de refus d’une prolongation d’activité pour carrière incomplète
Des sujets additionnels seront ajoutés au fur et à mesure des parutions jurisprudentielles notables
