LA DISPONIBILITE D’OFFICE POUR RAISON DE SANTE

PROGRAMME

1. La nouvelle disponibilité provisoire instaurée par le décret du 27 juin 2024

  Les conditions d’existence de la nouvelle disponibilité à titre provisoire
  La date d’entrée en vigueur
  Les différences avec le dispositif applicable avant le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024
  Les conditions de rémunération de la nouvelle disponibilité à titre provisoire : une indemnité
  Situations pour lesquelles l’indemnité est acquise
  Situations pour lesquelles l’indemnité est partiellement acquise
  Situations pour lesquelles l’indemnité n’est pas acquise
  Les différences avec le positionnement du Conseil d’Etat le 9 novembre 2028
  Une Cour administrative d’appel vient de se prononcer sur la possibilité de licencier un agent en disponibilité d’office dès son premier refus de poste

2. La disponibilité d’office pour raison de santé de l’article 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié (DORS)

  Les conditions d’existence de la DORS
  Les conditions de procédure de la DORS
  Le rôle de la CPAM
  Le rôle de l’agent dans la procédure de reconnaissance de l’invalidité
  Les conditions de rémunération de la DORS

• o Indemnités de coordination
• o Allocation Invalidité Temporaire et groupes d’invalidité
• o Indemnisation chômage
    La durée maximum de la DORS : elle passe de 3 ans à 6 ans depuis le décret n° 2024-1222
    La possibilité d’exercer une activité au cours de la DORS

3. Le futur format de la disponibilité d’office pour raison de santé

  L’accord interministériel du 20 octobre 2023
  La nouvelle durée
  La capacité d’exercice d’une activité, au cours de la DORS, renforcée
  Un rapprochement avec les règles issues du régime général de la sécurité sociale
  Une jonction entre la fin de la DORS et l’âge d’ouverture anticipé à la retraite
  Date d’entrée en vigueur