Une demi journée pour décortiquer les nouveaux décrets n°2024-641 du 27 juin 2024 et n°2024-1222 du 27 décembre 2024 modifient les règles applicables dans le Fonction Publique de l’Etat concernant la Disponibilité d'Office pour Raison de Santé (DORS).
Visioconférence le 2 novembre 2026
1/2 journée en visioconférence - Tarif 290€/personne
Formation en INTRA sur demande
PROGRAMME
1. La nouvelle disponibilité provisoire instaurée par le décret du 27 juin 2024
Les conditions d’existence de la nouvelle disponibilité à titre provisoire
La date d’entrée en vigueur
Les différences avec le dispositif applicable avant le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024
Les conditions de rémunération de la nouvelle disponibilité à titre provisoire : une indemnité
Situations pour lesquelles l’indemnité est acquise
Situations pour lesquelles l’indemnité est partiellement acquise
Situations pour lesquelles l’indemnité n’est pas acquise
Les différences avec le positionnement du Conseil d’Etat le 9 novembre 2028
Une Cour administrative d’appel vient de se prononcer sur la possibilité de licencier un agent en disponibilité d’office dès son premier refus de poste
2. La disponibilité d’office pour raison de santé de l’article 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié (DORS)
Les conditions d’existence de la DORS
Les conditions de procédure de la DORS
Le rôle de la CPAM
Le rôle de l’agent dans la procédure de reconnaissance de l’invalidité
Les conditions de rémunération de la DORS
La durée maximum de la DORS : elle passe de 3 ans à 6 ans depuis le décret n° 2024-1222
La possibilité d’exercer une activité au cours de la DORS 3. Le futur format de la disponibilité d’office pour raison de santé
L’accord interministériel du 20 octobre 2023
La nouvelle durée
La capacité d’exercice d’une activité, au cours de la DORS, renforcée
Un rapprochement avec les règles issues du régime général de la sécurité sociale
Une jonction entre la fin de la DORS et l’âge d’ouverture anticipé à la retraite
Date d’entrée en vigueur