La situation du fonctionnaire détaché est souvent source d’interrogations quant au régime applicable en matière de protection sociale, entre autres.
Il convient en la matière de déterminer, au préalable si le fonctionnaire est détaché ou non dans un emploi conduisant à pension.
Il s’agit de l’élément clef propre à déterminer la règlementation applicable.
Visioconférence le 10 juin 2027 de 14h00 à 17h00
1/2 journée de formation en visioconférence - Tarif 290€/participant
Session en INTRA sur demande
Rappel préliminaire : les règles applicables à la position de détachement
a. Les trois principes essentiels du détachement
b . La définition du détachement
c. Le décret du 16 septembre 1985
d. Les détachements sont-ils accordés de droit ?
e. Délais de préavis applicable
Détachement de plein droit
Détachement discrétionnaire
f. Comment obtenir un détachement ?
g. Quelle est la durée d’un détachement ?
h. Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?
Réponse ministérielle
Positionnement jurisprudentiel
Quelles sont les conditions de travail dans le cadre d’un détachement ?
Détachement sur un emploi conduisant à pension (ECP)
a. Les critères cumulatifs
b. Cas du détachement sur un emploi conduisant à pension de l’Etat
c. Cas du détachement conduisant à pension de la CNRACL
Détachement ne conduisant pas à pensions (ENCPP)
a. Au sein d’une structure publique
b. Au sein d’une structure privée
4. Le régime de retraite
a. Le rôle et la compétence de l’employeur d’accueil
Au Régime des pensions civiles et militaires de retraite
Au régime de la RAFP
b. Détachement sur un emploi conduisant à pension (ECP)
Assiette de cotisation Service des Pensions
Employeur redevable
Assiette de cotisation RAFP
c. Détachement sur un emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP)
Assiette de cotisation Service des Pensions
Assiette de cotisation RAFP
Régime d’affiliation d’un fonctionnaire de l’Etat détaché après d’une entité privée et la couverture du risque invalidité
Illustration d’un fonctionnaire détaché auprès d’un groupement d’intérêt public ou d’une association
d. Tableaux de synthèse des droits à retraite du fonctionnaire détaché
e. Régime d’affiliation d’un fonctionnaire détaché pour exercer une fonction publique élective
f. Le cas très particulier du fonctionnaire CNRACL à temps non complet détaché au sein de la Fonction publique de l’Etat à temps complet : régime général ou régime spécial ?
g. Paiement des cotisations retraite alors que l’agent est en situation de maladie dans sa position de détachement
h. Quels sont les cas qui dispensent l’employeur d’accueil de régler la contribution employeur ?
L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) du fonctionnaire détaché : le revirement jurisprudentiel du Conseil d’Etat
a. Cas pour lesquels le fonctionnaire détaché acquiert des droits à ATI
b. Application depuis le 1er janvier 2024 de la jurisprudence du Conseil d’Etat : impact sur le taux ATI
c. La révision nouvel évènement du fonctionnaire détaché
Régime applicable au fonctionnaire détaché en cas d’accident ou de maladie
a. Application de l’article D712-2 du code de la sécurité sociale
b. Quatre hypothèses de détachement pour lesquelles le fonctionnaire demeure soumis au régime spécial de sécurité sociale
c. Les décisions de la Cour de cassation
d. Les conséquences sur le placement en maladie et en accident et le régime applicable
Régime général ?
Régime spécial ?
e. Situation du fonctionnaire détaché et le CITIS
Accident ou maladie survenus pendant la période de détachement
Accident ou maladie survenus pendant le détachement
Rechute liée à un accident ou une maladie reconnus par un autre employeur
f. Le cas particulier de la mise à disposition
7. Focus : la protection sociale due par l’employeur au fonctionnaire malade, alors que radié définitivement des cadres
8. Agent détaché auprès d’une entité privée – Droits à retraite – Catégorie active