Cette formation intègre les nouveaux dispositifs issus du :
- Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 qui réforme certains congés pour raison de santé
- Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif à la nouvelle durée de la disponibilité d’office pour raison de santé
- Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congés annuels dans la fonction publique
Visioconférence les 8 et 9 mars 2027
2 journées en visioconférence – Tarif 790 euros
Session en INTRA sur demande
En fonction du type de congé pour raison de santé et du motif de l’absence, il est important de connaître la procédure à suivre, les impacts administratifs et financiers et les différents choix possibles en fonction de la situation de l’agent.
En matière de maladie, les textes ouvrent différents droits en fonction du statut de l’agent, de son ancienneté, de la durée des congés et de la pathologie dont il souffre.
La réglementation en la matière étant relativement complexe, nous vous proposons une formation qui vous permettra :
De disposer d’une maîtrise exhaustive du cadre réglementaire en vigueur
D’être assuré de verser à l’agent la rémunération conforme au dispositif juridique applicable
De maîtriser les règles d’articulation entre congé de longue maladie et congé de longue durée
De limiter au strict minimum les hypothèses de régularisation
De connaître les impacts du nouveau décret du 16 juin 2020 sur la disponibilité d’office pour raison de santé et sur la situation d’un congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie, ainsi que ceux issus du décret n° 2020-529 modifiant le congé parental
De mesurer les impacts du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 qui réforme certains congés pour raison de santé du fonctionnaire et du contractuel et qui instaure une disponibilité à titre provisoire
De comprendre les raisons pour lesquelles la disponibilité d’office pour raison de santé passe de 3 ans à 6 ans.
Les fonctionnaires
Les contractuels
Questions/Réponses