PROGRAMME
Références textuelles et principes généraux du droit
1. Recrutement pour effectuer un acte déterminé
2. Requalification, par le juge, de la nature du contrat
3. Transfert d’une activité : article L 1224-1 du code du travail
- a. Evolution jurisprudentielle
- b. Reprise dans le cadre d’un SPA
- c. Reprise dans le cadre d’un SPIC
- d. Sort du contrat
- e. Juridiction compétente
4. Le recrutement des agents contractuels de droit public
- a. Présentation préalable d’un logigramme permettant de comprendre clairement les cas de recours aux contrats selon que l’employeur est un établissement public de l’Etat ou une administration
- b. Les apports notables de la loi de Transformation de la fonction publique
- c. Points d’attention préalables
- i. Le caractère dérogatoire du recrutement des contractuels
- ii. L’agent contractuel n’est pas un vacataire
- d. Les conditions préalables au recrutement
- e. Renforcement des mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat
- f. Le recrutement de l’article L 332-1 du CGFP
- i. Analyse
- ii. Portée
- iii. Durée
- g. Le recrutement de l’article L 332-2 du CGFP
- i. Analyse
- ii. Possibilité du primo-recrutement en CDI
- iii. Durée : article L 332-4 du CGFP
- h. Le recrutement de l’article L332-3 du CGFP : besoin permanent impliquant un service à temps incomplet
- i. Le recrutement de l’article L332-5 CGFP : la portabilité des CDI
- j. Le recrutement de l’article L332-6 du CGFP : le remplacement momentané du fonctionnaire ou du contractuel
- i. Analyse
- ii. Durée du contrat
- k. Le recrutement de l’article L332-7 du CGFP : la vacance temporaire d’emploi
- iii. Analyse
- iv. Durée du contrat
- l. Le recrutement de l’article L332-22 du CGFP : l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
- i. Analyse
- ii. Durée du contrat
- m. Le recrutement des contractuels sur les emplois de direction de l’Etat : décret du 31 décembre 2019
- i. Analyse
- ii. Durée
- iii. Obligation de formation
- n. Le recrutement sur un contrat de projet : décret du 27 février 2020 – article L332-24 du CGFP
- o. La procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction publique ouverts aux agents contractuels : décret du 19 décembre 2019
- i. Hypothèses de recrutement concernées
- ii. Procédure spécifique de recrutement
5. Le contrat
- a) L’obligation de l’écrit : les nouvelles mentions issues du décret du 25 avril 2022
- b) Le contenu obligatoire
- c) La période d’essai et sa prorogation – Grille d’analyse de la jurisprudence – Des précisions essentielles à connaître pour le renouvellement de la période d’essai.
- d) La régularisation
6. La rémunération
- a) La composition des éléments de rémunération
- b) La référence à un indice ou le forfait
- c) Le versement des primes
- d) Les règles de compétence à respecter
- e) La détermination du niveau de rémunération
- f) L’évolution de la rémunération
- g) Les dernières jurisprudences
7. L’entretien professionnel
- a) La procédure et la modification apportée par le décret du 25 avril 2022
- b) Objectifs et finalité
- c) Les évolutions jurisprudentielles
8. Les congés pour raison de santé et le temps partiel pour raison thérapeutique (nouveau décret n° 2024-641 du 27 juin 2024) – Les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATMP).
- a) Le nouveau droit à CMO aligné sur la protection statutaire du fonctionnaire
- b) Le nouveau droit à CGM aligné sur la protection statutaire du fonctionnaire
- c) La nouvelle appréciation de l’ancienneté inter-versants de la fonction publique et réduite à 4 mois
- d) Le mécanisme de la subrogation devient obligatoire
- i. Principe de la subrogation
- ii. Application du mécanisme du maintien du net
- iii. Calcul de la déduction de la garantie sur le net
- iv. Exemples chiffrés
- e) Le temps partiel pour raison thérapeutique
- i. Absence de subrogation
- ii. L’accord d’indemnisation de la CPAM
- iii. Durée et protection statutaire délivrée par l’employeur
- f) Focus : Accident du travail et maladie professionnel du contractuel
- i. Les contractuels gérés par la CPAM
- ii. Les contractuels gérés par l’employeur
- 1. La condition d’effectif
- 2. Les contractuels concernés
9. La fin du contrat
- a) La nouvelle indemnité de précarité
- i. Fondements contractuels concernés
- ii. Personnels exclus
- iii. Montant de l’indemnité
- iv. Contrats conclus avant 2021 mais renouvelés à compter du 1er janvier 2021
- v. Le juge précise les conséquences, par l’agent, du refus de renouvellement de son contrat sur le paiement de l’indemnité
b) L’absence de droit au renouvellement du contrat - i. Les apports jurisprudentiels et les nouveautés
- ii. Les sanctions, par le juge administratif, d’un non-renouvellement abusif
- c) L’amélioration du cadre juridique des fins de contrat
- i. Le délai de prévenance et les apports jurisprudentiels
- ii. L’importance de la manifestation préalable de l’intention – illustrations jurisprudentielles
- iii. L’entretien préalable
- d) Le cas particulier de la perte d’une des conditions pour être recruté – les situations de compétence liée
- e) Le licenciement
- i. Les différents motifs réglementairement prévus
- ii. Les nouvelles sanctions disciplinaires issues du décret du 25 avril 2022
- iii. La procédure
- iv. L’indemnité
- v. La protection liée à la grossesse : les modifications apportées par le décret du 25 avril 2022 et par la jurisprudence
- vi. Les conséquences d’un licenciement irrégulier : la réintégration de l’agent
- f) La rupture conventionnelle : contractuel de droit public à durée indéterminée
- i. Les décrets du 31 décembre 2019
- ii. Nouvelles jurisprudences : l’obligation de répondre à la demande de l’agent
- iii. Les conditions
- iv. La procédure
- v. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (impact social et fiscal)
- vi. Impact de la réforme des retraites sur le régime social et fiscal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- vii. Les effets de la rupture
- viii. Les points d’attention
10. L’obligation de reclassement
- a) Le principe général du droit
- b) Les conditions
- c) La procédure
- d) Les nouvelles jurisprudences étendant les motifs de reclassement
A profondément été modifiée par la Loi n° 2019-828 de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 qui a multiplié les cas de recours aux contrats, tout en ayant supprimé pour les établissements publics de l’Etat, la priorité des fonctionnaires sur les emplois permanents.