Contact

Les cumuls d’activités dans la Fonction Publique

Inscription prochaine date

Le principe général d’interdiction de cumul posé par le Code général de la Fonction publique

Les conséquences du non-respect des règles de cumul

o Sanctions disciplinaires

o Prise illégale d’intérêts : poursuites judiciaires

o Reversement des sommes indûment perçues

Le cumul d’activités et les congés de maladie

o CMO : absence de disposition règlementaire

o CLM/CLD et CITIS

▪ Cessation de toute activité rémunérée

▪ Activités contrôlées médicalement au titre de la réadaptation

▪ Production des œuvres de l’esprit

Illustrations jurisprudentielles

PROGRAMME

  1. Le cumul libre

a. Les activités bénévoles

b. L’entraide amicale

c. La production des œuvres de l’esprit

 

  • Une activité artistique

  • Une activité autonome

d. La détention de parts sociales et la libre gestion du patrimoine

e. Les professions libérales

f. Membre du conseil d’administration d’une mutuelle

g. Contrat de vendange

h. Syndic de copropriété

i. Agent recenseur

  1. Le cumul soumis à déclaration

a. La poursuite d’une activité privée par les agents nouvellement recrutés

b. Les agents publics à temps non complet

c. Le cumul d’emplois publics permanents

  • Le cumul d’emplois à temps non complet

  • Le cumul d’un emploi à temps complet avec un emploi à temps non complet

  • Le cumul d’un emploi de fonctionnaire avec un emploi de contractuel

  • Le cumul d’emplois publics contractuel / contractuel

  • Le cumul sur autorisation

a. Le cumul avec une activité accessoire

  • Liste

    • Conditions et procédure

    • Activités hors liste

b. Le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

  • Conditions

    • Durée

    • L’intervention du référent déontologue et/ou de la HATVP (Haute Autorité Transparence Vie Publique)

    • Retrait possible de l’autorisation : procédure

  • Le contrôle déontologique

a. Création ou reprise d’entreprise

b. Départ vers le secteur privé

c. L’intervention du référent déontologue

d. L’intervention de la HATVP

  1. FOCUS : les réponses aux différentes questions en matière de cumul

a. Qu’est-ce qu’une activité accessoire ?

b. A quoi correspond une activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ?

c. Quelle est la durée d’un cumul à titre accessoire ?

d. Est-il possible de cumuler plusieurs activités à titre accessoire ?

e. Je crée une société. Puis-je y travailler dans le cadre d’un cumul pour création ou reprise d’entreprise ?

f. Puis-je être actionnaire d’une société ?

g. Puis-je cumuler une activité de vendeur à domicile indépendant avec mon activité publique ?