Si l’ordonnance du 19 janvier 2017 avait déjà modifié substantiellement le régime des accidents de service et des maladies professionnelles, en introduisant une présomption d’imputabilité ; le décret du 21 février 2019 apporte la touche intermédiaire à cette réforme en permettant l’entrée en vigueur du congé pour invalidité temporaire imputable au service.
La touche finale est progressivement apportée par la jurisprudence. Les décisions rendues sous l’empire de la nouvelle législation nous renseignent sur l’impact significatif de la présomption d’imputabilité, tandis que l’affection COVID 19 vient d’être ajoutée dans les tableaux des maladies professionnelles.
Une ultime touche de correction vient d’être apportée au mois de mars 2022 :
- par le décret du 11 mars 2022 qui a créé le Conseil médical en fusionnant le comité médical et la commission de réforme. La procédure du CITIS est donc impactée par cette nouvelle réforme.
- Par l’entrée en vigueur du Nouveau Code Général de la Fonction publique qui modifie les références légales applicables au CITIS.
Ces modifications d’importance ne sont pas les seules à modifier la gestion des évènements imputables au service. Il faut en effet désormais prendre en compte :
- Le nouveau décret relatif au temps partiel thérapeutique,
- le nouveau décret sur la période préparatoire au reclassement
- l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses dispositions en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
La formation de deux jours que nous vous proposons permet de maîtriser chacune des étapes de la gestion d’un évènement imputable au service, de sa naissance jusqu’à la cessation des fonctions.
Elle vous assure également une actualisation de vos connaissances, dans un contexte où les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles, se bousculent.
Cette session vous assurera une maîtrise parfaite des évolutions tant jurisprudentielles que réglementaires.
Ce sujet étant relativement dense et technique, nous l’aborderons sous forme de fiches pratiques afin de vous garantir une approche pragmatique permettant de vous assurer une mise en application facilitée et sereine.