Actualité Retraite - Loi 2023-270 du 14 Avril 2023

PROGRAMME

1. Paramètres de base de calcul des pensions de retraite des fonctionnaires
a. La formule de calcul de la pension du fonctionnaire est-elle modifiée ?
b. Qu’est-ce-que la décote ?
c. Les règles de calcul de la décote/surcote évoluent-elles ?
d. Quel revenu sert de référence pour le calcul de la pension ?
e. Les limites d’âge évoluent-elles ?
f. Comment la pénibilité des métiers de la Fonction publique est-elle prise en compte ?
g. Le régime de retraite additionnelle des fonctionnaires est-il modifié ?
h. Les droits à réversion sont-ils réformés ?
i. Le régime de retraite des militaires est-il impacté par la réforme ?
j. Quelles sont les modifications apportées au rachat des années d’études supérieures ?

2. Quelles mesures de la réforme sont applicables aux fonctionnaires ?
a. Transposition de mesures applicables à l’ensemble des assurés sociaux
* Quel sera l’âge d’ouverture du droit applicable en 2030 ?
* Quelle sera la durée de services et de bonifications applicable en 2030 ?
* Les dispositifs de droit au départ anticipé sont-ils maintenus ?
* Le cumul emploi retraite sera-t-il plus avantageux ?

b. Quelles sont les mesures spécifiques aux fonctionnaires ?
* Favoriser l’allongement de la vie professionnelle via la possibilité de poursuivre son activité jusqu’à 70 ans sur demande
* Pour les actifs : favoriser les évolutions de carrière vers des métiers moins pénibles grâce à la « portabilité » des avantages tirés de la catégorie active et la suppression de la « clause d’achèvement »
* Pour les « actifs » qui souhaitent poursuivre leur métier : accompagner l’allongement des carrières grâce à la suppression de mesures incitant au départ
* Ouverture de la retraite progressive aux agents publics
 quels agents publics auront accès à la retraite progressive ?
 quelle catégorie de temps partiel peut ouvrir droit à la retraite progressive ?
 à partir de quel âge un fonctionnaire occupant un emploi en catégorie active peut-il bénéficier de la retraite progressive ?
 quand la retraite progressive prend-elle fin ?
 peut-on poursuivre son activité en retraite progressive une fois que l’on a atteint la durée de services et de bonifications ou la durée d’assurance requise pour obtenir respectivement le taux maximal ou le taux plein ?
 comment se calcule la pension partielle perçue au cours de la retraite progressive ?
 peut-on modifier la quotité de temps de travail au cours de la retraite progressive ? – comment est pris en compte le temps partiel exercé durant la retraite progressive pour la liquidation de la retraite définitive ?
* Quelles sont les règles qui modifient le départ anticipé pour handicap ?
* …