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Actualité Retraite - Loi 2023-270 du 14 Avril 2023

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Depuis 1993, le système des retraites des fonctionnaires a subi de multiples modifications avec des réformes d’ampleur et successives (2003, 2010, 2014, 2017,…).
Ces profonds changements rendent plus délicate la lisibilité des textes et l’information à destination des fonctionnaires concernés.
Cette complexité vient de rencontrer un cran de difficulté supplémentaire avec la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, laquelle vient d’instaurer une réforme paramétrique.
A cette complexité s’ajoutent 41 décrets d’application, nécessaires à la mise en œuvre pratique de cette réforme.
FPMD Formations vous propose une formation d’une journée qui vous permettra de connaître l’ensemble :
• des modifications apportées par la réforme des retraites
• et leurs impacts sur les dossiers retraite

Le programme de formation sera actualisé au fur et à mesure de l’apparition des nouveaux décrets (41 décrets seront publiés).

PROGRAMME

1. Paramètres de base de calcul des pensions de retraite des fonctionnaires
a. La formule de calcul de la pension du fonctionnaire est-elle modifiée ?
b. Qu’est-ce-que la décote ?
c. Les règles de calcul de la décote/surcote évoluent-elles ?
d. Quel revenu sert de référence pour le calcul de la pension ?
e. Les limites d’âge évoluent-elles ?
f. Comment la pénibilité des métiers de la Fonction publique est-elle prise en compte ?
g. Le régime de retraite additionnelle des fonctionnaires est-il modifié ?
h. Les droits à réversion sont-ils réformés ?
i. Le régime de retraite des militaires est-il impacté par la réforme ?
j. Quelles sont les modifications apportées au rachat des années d’études supérieures ?

2. Quelles mesures de la réforme sont applicables aux fonctionnaires ?
a. Transposition de mesures applicables à l’ensemble des assurés sociaux
* Quel sera l’âge d’ouverture du droit applicable en 2030 ?
* Quelle sera la durée de services et de bonifications applicable en 2030 ?
* Les dispositifs de droit au départ anticipé sont-ils maintenus ?
* Le cumul emploi retraite sera-t-il plus avantageux ?

b. Quelles sont les mesures spécifiques aux fonctionnaires ?
* Favoriser l’allongement de la vie professionnelle via la possibilité de poursuivre son activité jusqu’à 70 ans sur demande
* Pour les actifs : favoriser les évolutions de carrière vers des métiers moins pénibles grâce à la « portabilité » des avantages tirés de la catégorie active et la suppression de la « clause d’achèvement »
* Pour les « actifs » qui souhaitent poursuivre leur métier : accompagner l’allongement des carrières grâce à la suppression de mesures incitant au départ
* Ouverture de la retraite progressive aux agents publics
- quels agents publics auront accès à la retraite progressive ?
- quelle catégorie de temps partiel peut ouvrir droit à la retraite progressive ?
- à partir de quel âge un fonctionnaire occupant un emploi en catégorie active peut-il bénéficier de la retraite progressive ?
- quand la retraite progressive prend-elle fin ?
- peut-on poursuivre son activité en retraite progressive une fois que l’on a atteint la durée de services et de bonifications ou la durée d’assurance requise pour obtenir respectivement le taux maximal ou le taux plein ?
- comment se calcule la pension partielle perçue au cours de la retraite progressive ?
- peut-on modifier la quotité de temps de travail au cours de la retraite progressive ? – comment est pris en compte le temps partiel exercé durant la retraite progressive pour la liquidation de la retraite définitive ?
* Quelles sont les règles qui modifient le départ anticipé pour handicap ?
* …