La Retraite des Fonctionnaires

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Depuis 1993, le système des retraites des fonctionnaires a subi de multiples modifications avec des réformes d’ampleur et successives (2003, 2010, 2014, 2017,…).
Ces profonds changements rendent plus délicate la lisibilité des textes et l’information à destination des fonctionnaires concernés
Afin de pouvoir accéder à une compréhension claire et précise des mécanismes applicables, FPMD formations vous propose une formation de 2 jours qui détaillera :

-  L’ensemble des mécanismes applicables

-  Les récentes évolutions jurisprudentielles

  • Formation Retraite

  • La Formatrice

    Virginie VASSAL
  • Date formation

    26-27-29-30 Septembre 2022

    4 demi-journées en visioconférence – Tarif 790 euros
    Intra de 2 journées sur demande

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PROGRAMME

Préambule : Les différentes réformes

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 modifiée par la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée au JO le 27 décembre 2019
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Les réformes envisagées …

1. La constitution du droit à pension
a. Le principe : condition de 2 ans de services civils effectifs sauf cas de retraite pour invalidité
b. Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension
c. Les périodes prises en compte hors services effectifs
d. Remboursement des cotisations vieillesse aux assurés insuffisamment affiliés
e. Le paiement des retenues pour pension en cas de détachement

2. Formalisation de la demande de retraite
a. La condition minimum de 6 mois
b. Formalités du dépôt de la demande
i. Par le fonctionnaire rayé des cadres (sur demande, par limite d’âge, pour invalidité)
ii. Départ anticipé au titre de l’invalidité
iii. Par les ayants cause d’un fonctionnaire décédé en activité
iv. Par les ayants cause d’un retraité déjà pensionné

3. L’âge du départ en retraite et la durée d’assurance
a. L’âge d’ouverture du droit : catégorie active / catégorie sédentaire
b. La limite d’âge et ses exceptions
c. Savoir optimiser sa date de départ en retraite
d. Cas spécifique de la retraite pour invalidité
e. Cas spécifique des carrières longues
f. Les reculs de limite d’âge
g. Cas particulier du fonctionnaire handicapé
h. Retraite pour un enfant handicapé
i. Retraite d’un parent ayant eu au moins 3 enfants et ayant effectué 15 ans de services : modification de l’article R 37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

4. La liquidation de la retraite
a. Durée des services pris en compte
b. Bonifications pour enfants nés avant 2004
c. Bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe
d. Bonifications dans le cadre de services militaires
e. Le traitement pris en compte
f. Le calcul de la pension de base (exemple)
g. Le mécanisme de la décote et les cas de non-application (exemple)
h. Le mécanisme de la surcote (exemple)
i. Le mécanisme de la majoration pour enfants
j. Les éléments accessoires à la pension – Indemnité mensuelle de technicité – NBI – Retraite additionnelle
k. La pension minimum et le calcul du minimum garanti
l. Les cotisations sociales sur les pensions et le revenu fiscal de référence
m. La revalorisation de la pension

5. Règles de coordination entre les régimes d’assurance invalidité (décret n° 2016-667 du 24 mai 2016)
a. Le calcul de la pension d’invalidité
b. Substitution ou cumul des pensions

6. Les poly pensionnés
a. Les régimes alignés
b. La LURA (La Liquidation Unique pour les Régimes Alignés)

7. Les pensions de réversion
a. Conjoint(e)ou ex-conjoint divorcé(e) non remarié(e)
b. Ex-conjoint(e), divorcé(e)et remarié(e) avant le décès
c. Majoration pour enfants ou pour invalidité
d. Réversion temporaire des enfants orphelins
e. Réversion de la RAFP (capital ou rente) pour l’(ex)-conjoint(e) et/ou pour les enfants orphelins
f. La réversion dans le secteur privé

8. Le cumul emploi / retraite
a. Les conditions du cumul
b. Les activités autorisées
c. Le plafonnement du cumul emploi / retraite
i. Pensions liquidées avant 2015
ii. Pensions liquidées à partir de janvier 2015 selon que l’activité est de nature publique ou privée

9. Les réclamations et les recours
a. La révision pour cause d’erreur
b. La révision pour attribution de nouveaux avantages
c. Les recours en justice – délais et juridiction compétente

10. Revue des principales évolutions jurisprudentielles