La réforme des instances médicales - Conseil médical
L’ordonnance du 25 novembre 2020 a prévu la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme en une instance unique : le Conseil médical. Cette réforme a été concrétisée par le décret du 11 mars 2022, qui vient d’être publié.
Réforme des Accidents de Service et des Maladies Professionnelles – CITIS
Comprendre et maîtriser les cas d’imputabilité d’un événement au service (maladie ou accident)
Assimiler la procédure
Acquérir une maîtrise approfondie des évolutions jurisprudentielles et réglementaires.
Inaptitude temporaire ou définitive – Reclassement – Mise à la retraite pour invalidité ou licenciement
La gestion de l’inaptitude physique constitue souvent un enjeu complexe pour les administrations.
Elle nécessite de croiser plusieurs textes législatifs et de réaliser une analyse approfondie de la situation de l’agent. Les points à examiner incluent :
L’inaptitude est-elle temporaire ou définitive ?
S’agit-il d’une inaptitude définitive à ses fonctions actuelles ou à toutes fonctions ?
L’inaptitude est-elle en lien avec l’exercice des fonctions ?
Une adaptation du poste est-elle possible (aménagement ou changement d’affectation) ?
Les Contractuels du Recrutement à la Cessation de Fonction
Cette formation propose une analyse approfondie de la gestion juridique des agents contractuels à travers les dispositions de la loi de transformation de la Fonction Publique de 2019.
Elle permet de :
Maîtriser les étapes clés du parcours des contractuels, depuis le recrutement jusqu’à la cessation de fonction.
Comprendre les implications juridiques des nouvelles règles encadrant les droits, obligations et conditions de travail des contractuels.
Identifier les évolutions suggérées par la loi et leur application pratique dans la gestion quotidienne des agents non titulaires.
La Rupture Conventionnelle et ses conséquences
Cette formation permet une maîtrise complète de la procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction Publique, tant pour les fonctionnaires que pour les contractuels.
Les congés pour raison de santé dans la fonction publique - Les absences en Paie
Cette formation vise à maîtriser les droits et obligations liés aux congés pour raison de santé dans la fonction publique et à en comprendre les impacts sur la gestion de la paie, tant pour les fonctionnaires que pour les agents non titulaires.
La Gestion des Accidents de Travail et Maladies Professionnelles des contractuels
Cette formation permet de maîtriser la gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles pour les agents contractuels dans la fonction publique, qu’ils soient rattachés au régime général ou en auto-assurance.
Les ressources humaines dans la Fonction Publique : Actualités réglementaires et jurisprudentielles
Cette formation est conçue pour tenir les gestionnaires RH et les responsables des ressources humaines à jour avec les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles concernant la fonction publique. Elle permet d’appréhender les changements récents et leur impact sur la gestion des agents publics.
La Disponibilité d’Office pour Raisons de Santé – Les Nouveaux Décrets
La disponibilité d’office pour raison de santé est un dispositif spécifique permettant à un fonctionnaire ou un agent public de suspendre temporairement ses fonctions pour des raisons médicales, tout en conservant son statut d’agent public. Ce dispositif concerne principalement les agents dont l’incapacité physique les empêche d’exercer leur fonction, mais qui ne justifient pas d’une inaptitude totale et définitive.
Le Temps Partiel Thérapeutique (TPT)
Permet à un fonctionnaire ou à un agent contractuel de reprendre progressivement son travail après une maladie ou un accident. Cela permet à l’agent de travailler à temps partiel tout en se rétablissant.
En résumé, le TPT est une aide importante pour permettre un retour progressif au travail après une maladie ou un accident, tout en assurant la continuité des droits de l’agent.
Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi - Modalités de régularisation rétroactive
La gestion des recrutements dérogatoires pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi implique des spécificités sur la durée, la titularisation, ainsi que la régularisation rétroactive des cotisations et des droits. Ces procédures visent à garantir que les agents handicapés bénéficient des mêmes droits sociaux et de retraite que les autres agents de la fonction publique, tout en intégrant des modalités particulières liées à leur statut.
Virginie Vassal - Avocate au Barreau de Nîmes - 5 rue Jeanne d'Arc 30000 Nîmes - 06 87 33 32 37 - contact@fpmd-formations.fr
La Formatrice
Avocate
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