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La Rupture Conventionnelle et ses conséquences

La Rupture Conventionnelle et ses conséquences

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La rupture conventionnelle est, dans la Fonction publique, un nouveau cas de cessation des fonctions qui s’inspire nettement des dispositions applicables, depuis 2008, dans le secteur privé.
Si elle existe depuis le 1er janvier 2020 dans la sphère publique, ces derniers mois ont permis de constater sa montée en puissance.
De plus en plus de demandes sont formulées par les fonctionnaires et les contractuels, et le juge administratif a récemment eu à connaître des affaires pour lesquelles les agents ont contesté le refus de leur administration employeur.
La jurisprudence vient ainsi, de préciser :
-  L’obligation pour l’employeur public d’instruire la demande de l’agent
-  Les contours de l’erreur manifeste d’appréciation en la matière
FPMD formations vous propose une session de 1 jour qui vous permettra de :
-  Maîtriser l’ensemble de la procédure tant pour les fonctionnaires que pour les contractuels
-  Pouvoir actualiser vos connaissances à l’aune des nouvelles jurisprudences
-  Mesurer l’impact de la réforme des retraites sur le régime fiscal et social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Références :
-  Article 72 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
-  Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction publique
-  Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
-  Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
-  Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
-  Jurisprudences

  • Formation Juridique

  • La Formatrice

    Virginie VASSAL

  • Date formation

    7 Décembre 2023

    1 journée en visio conférence

  • Télécharger le programme

PROGRAMME

Préambule :
-  Exposé des motifs du projet de loi
-  Un consentement mutuel de rupture : Question JO 11.11.2014
-  L’expérience de la rupture conventionnelle dans le secteur privé
-  Un dispositif jusqu’alors interdit dans la Fonction publique
-  Un dispositif à distinguer de l’indemnité de départ volontaire
-  Le recentrage de l’indemnité de départ volontaire dans l’hypothèse des restructurations de service entraînant une suppression d’emploi
-  Le dispositif transitoire relatif à l’indemnité de départ volontaire et la nouvelle hypothèse d’ouverture de droits à indemnisation chômage
-  La rupture conventionnelle doit être distinguée de la transaction
-  Les différents contextes possibles d’une rupture conventionnelle dans le secteur privé
o La rupture conventionnelle – démission
o La rupture conventionnelle – prise d’acte
o La rupture conventionnelle – licenciement personnel
o La rupture conventionnelle – licenciement économique individuel

1. La procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires
1.1. Fonctionnaires exclus du dispositif
1.1.1. Précisions apportées par la DGAFP sur la notion de fonctionnaire détaché
1.2. Le principe de la rupture conventionnelle
1.2.1. L’absence de droit acquis au dispositif de la rupture conventionnelle
1.2.2. Une décision qui doit être la conséquence d’un travail collaboratif entre Service RH et Direction des Affaires Financières
1.3. La liberté de consentement
1.4. L’entretien préalable à la rupture conventionnelle, qui n’est pas nécessairement unique
1.5. L’objet de l’entretien préalable
1.5.1. Assurance chômage
1.5.2. Hypothèse d’obligation de remboursement de l’indemnité
1.5.3. Respect des obligations déontologiques
1.5.4. La convention de rupture conventionnelle
1.5.5. Le délai de rétractation
1.5.6. La radiation des cadres
1.5.7. L’indemnisation chômage et le nouveau décret du 16 juin 2020
1.5.8. Le remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
1.5.9. L’attestation sur l’honneur
1.5.10. L’évaluation du dispositif de rupture conventionnelle
1.5.11. Absence d’homologation dans la Fonction publique

2. La procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée : décret du 17 janvier 1986
2.1. Agents exclus du dispositif de la rupture conventionnelle
2.2. Le principe de la rupture conventionnelle
2.3. L’entretien préalable à la rupture conventionnelle
2.4. L’objet de l’entretien préalable
2.5. La convention de rupture conventionnelle
2.6. Le délai de rétractation
2.7. La fin de contrat
2.8. L’indemnisation chômage et le décret du 16 juin 2020
2.9. Le remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
2.10. L’attestation sur l’honneur du contractuel recruté dans la Fonction publique d’Etat
2.11. L’absence d’homologation dans la Fonction publique

3. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
3.1. Montants plancher et plafond
3.2. Rémunération brute de référence et la notable précision apportée par la circulaire du 12 février 2021
3.3. L’appréciation de l’ancienneté de services
3.3.1. Quid des services militaires et des contrats de droit privé ?
3.4. Illustration : calcul du montant d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle
3.5. Comparaison avec l’indemnité légale de licenciement
3.6. Engagement de servir à l’issue d’une formation

4. Le régime social et fiscal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
4.1. Le régime social au regard de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale
4.2. La fiscalité de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
4.3. Les changements liés à la réforme des retraites : un régime social et fiscal moins favorable
4.4. L’obligation d’information de l’employeur public
4.5. La codification de l’indemnité
4.6. Illustration récapitulative d’une procédure datée de rupture conventionnelle

5. L’expérience de la rupture conventionnelle dans le secteur privé
5.1. Un cadre précisé
5.2. Une jurisprudence abondante et diversifiée
5.3. Des éléments à considérer
5.4. Le cas de l’inaptitude physique