Les Contractuels du Recrutement à la Cessation de Fonction (Loi de Transformation de la Fonction Publique)
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La loi du 06 août 2019 transforme en profondeur l’emploi public.
La loi de Transformation de la Fonction publique :
Banalise le recours aux contrats tout en affirmant que le principe de l’occupation des emplois permanents, par des fonctionnaires, n’est pas remis en cause ; sauf exceptions.
Simplifie le recrutement des contractuels et opère un glissement de la gestion des ressources humaines, d’une gestion de carrière à une gestion de l’emploi
S’agissant des contractuels, un des apports fondamentaux de la loi de 2019 réside dans l’extension sensible des possibilités de recrutement, par :
Le développement des possibilités de recours aux contrats pour les emplois permanents et les emplois de direction
L’instauration du contrat de projet
L’élargissement du primo-recrutement en CDI
Le caractère subsidiaire du recrutement par contrat est donc notablement atténué par la loi de Transformation de la Fonction publique.
La réforme introduit également, dans le droit de la Fonction publique, des règles issues du code du travail :
Le contrat à objet défini
La rupture conventionnelle
L’indemnité de fin de contrat
Elle renforce également la mobilité des CDI en l’introduisant, désormais, dans les trois versants de la Fonction publique ; et allège le contrôle déontologique tout en favorisant son extension.
Par ailleurs, le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 a modifié les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat afin de :
Tenir compte des évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis 2014,
D’étendre aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires,
Assurer la lisibilité de l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels en centralisant au sein du décret du 17 janvier 1986 les dispositions figurant dans divers décrets en Conseil d’Etat
Tenir compte de l’entrée en vigueur du Code général de la Fonction publique le 1er mars 2022
Harmoniser la terminologie utilisée au sein des dispositions du décret du 17 janvier 1986.
Les cas de recours aux contrats devenant de plus en plus fréquents, le rythme des questions inédites s’agissant de la gestion des contractuels, s’accélère.
Le juge administratif a eu l’occasion, à cet effet :
De sanctionner des recours à des « faux » vacataires
D’admettre la prorogation de la période d’essai
De définir plus précisément les procédures applicables aux cas de renouvellement de contrat et de nous rappeler le principe du contradictoire
De préciser les contours de l’entretien professionnel
De poser dans quelles circonstances de multiples recours à des contrats courts peut être considéré comme étant abusif,
…
Afin de maîtriser, dans l’ensemble de ses détails, les transformations opérées par :
la loi du 06 août 2019
le décret du 25 avril 2022
les récentes jurisprudences qui pour certaines ont entraîné des revirements (reclassement, non respect du délai de préavis, protection de la femme enceinte en matière de licenciement, …)
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