Les Contractuels du Recrutement à la Cessation de Fonction (Loi de Transformation de la Fonction Publique)

Références textuelles et principes généraux du droit
1. Recrutement pour effectuer un acte déterminé
2. Requalification, par le juge, de la nature du contrat
3. Transfert d’une activité : article L 1224-1 du code du travail
a. Evolution jurisprudentielle
b. Reprise dans le cadre d’un SPA
c. Reprise dans le cadre d’un SPIC
d. Sort du contrat
e. Juridiction compétente
4. Le recrutement des agents contractuels de droit public
a. Les apports notables de la loi de Transformation de la fonction publique
b. Points d’attention préalables
i. Le caractère dérogatoire du recrutement des contractuels
ii. L’agent contractuel n’est pas un vacataire
c. Les conditions préalables au recrutement
d. Renforcement des mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat
e. Le recrutement de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984
i. Analyse
ii. Possibilité du primo-recrutement en CDI
iii. Durée
f. Le recrutement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 : besoin permanent impliquant un service à temps incomplet
i. Analyse
ii. Durée
g. Le recrutement de l’article 6 ter de la loi du 11 janvier 1984 : la portabilité des CDI
h. Le recrutement de l’article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984 : le remplacement du fonctionnaire ou du contractuel
i. Analyse
ii. Durée du contrat
i. Le recrutement de l’article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 : la vacance temporaire d’emploi
i. Analyse
ii. Durée du contrat
j. Le recrutement de l’article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 : l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
i. Analyse
ii. Durée du contrat
k. Le recrutement des contractuels sur les emplois de direction de l’Etat : décret du 31 décembre 2019
i. Analyse
ii. Durée
iii. Obligation de formation
l. Le recrutement sur un contrat de projet : décret du 27 février 2020
i. Analyse
ii. Durée
m. La procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction publique ouverts aux agents contractuels : décret du 19 décembre 2019
i. Hypothèses de recrutement concernées
ii. Procédure spécifique de recrutement
5. Le contrat
a. L’obligation de l’écrit
b. Le contenu obligatoire
c. La période d’essai et sa prorogation jurisprudentielle
d. La régularisation
6. La rémunération
a. La composition des éléments de rémunération
b. La référence à un indice
c. Le versement des primes
d. Les règles de compétence à respecter
e. La détermination du niveau de rémunération
f. L’évolution de la rémunération
g. Les dernières jurisprudences
7. L’entretien professionnel
a. La procédure
b. Objectifs et finalité
c. Concept du new public management
8. La fin du contrat
a. La nouvelle indemnité de précarité
i. Fondements contractuels concernés
ii. Personnels exclus
iii. Montant de l’indemnité
iv. Contrats conclus avant 2021 mais renouvelés à compter du 1er janvier 2021
b. L’absence de droit au renouvellement du contrat
i. Les apports jurisprudentiels
c. L’amélioration du cadre juridique des fins de contrat
i. Le délai de prévenance
ii. L’entretien préalable
d. Le cas particulier de la perte d’une des conditions pour être recruté
e. Le licenciement
i. Les motifs
ii. La procédure
iii. L’indemnité
iv. La protection liée à la grossesse
f. La rupture conventionnelle : contractuel de droit public à durée indéterminée
i. Les décrets du 31 décembre 2019
ii. Les conditions
iii. La procédure
iv. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (impact social et fiscal)
v. Les effets de la rupture
vi. Les points d’attention
9. L’obligation de reclassement
a. Le principe général du droit
b. Les conditions
c. La procédure
10. L’évolution du cadre déontologique des agents publics
a. L’internalisation du contrôle
b. La saisine facultative de la HATVP