LES CONTRACTUELS DU RECRUTEMENT A LA CESSATION DES FONCTIONS - LES ACTUALITES REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES
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La gestion des contractuels de droit public au sein de la Fonction publique de l’Etat :
A profondément été modifiée par la Loi n° 2019-828 de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 qui a multiplié les cas de recours aux contrats, tout en ayant supprimé pour les établissements publics de l’Etat, la priorité des fonctionnaires sur les emplois permanents.
A connu des ajustements effectués par le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 qui a modifié les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat afin :
• De tenir compte des évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis 2014,
• D’étendre aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires,
• D’assurer la lisibilité de l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels en centralisant au sein du décret du 17 janvier 1986 les dispositions figurant dans divers décrets en Conseil d’Etat,
• De tenir compte de l’entrée en vigueur du Code général de la Fonction publique le 1er mars 2022,
Est régulièrement précisée par le juge administratif, lequel face aux questions inédites posées par la gestion des contractuels, s’inspire ponctuellement des décisions du juge judiciaire.
Est aujourd’hui à nouveau modifiée par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, qui réforme les droits à congés maladie et grave maladie et qui instaure comme obligatoire le mécanisme de subrogation en matière d’IJSS. Une attention particulière sera aussi apportée au temps partiel pour raison thérapeutique du contractuel.
Les cas de recours aux contrats devenant de plus en plus fréquents, le rythme des questions inédites s’agissant de la gestion des contractuels, s’accélère.
Le juge administratif a eu l’occasion, à cet effet :
De sanctionner des recours à des « faux » vacataires et de requalifier la fin de la vacation en licenciement,
D’admettre la prorogation de la période d’essai et d’appliquer aux contractuels de droit public, la jurisprudence du juge judiciaire,
De définir plus précisément les procédures applicables aux cas de renouvellement de contrat et de nous rappeler le principe du contradictoire. Il est impératif que l’employeur manifeste d’abord son intention,
De préciser les conséquences du non-respect du préavis de licenciement
De poser dans quelles circonstances de multiples recours à des contrats courts peut être considéré comme étant abusif,
De déterminer si un contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat est éligible à l’indemnité de fin de fonctions,
D’étendre le principe général du droit à reclassement du contractuel,
…
Afin de maîtriser, dans l’ensemble de leurs détails, les transformations opérées par :
• la loi du 06 août 2019
• le décret du 25 avril 2022
• les récentes jurisprudences qui pour certaines ont entraîné des revirements (reclassement, non-respect du délai de préavis, protection de la femme enceinte en matière de licenciement, …)