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La réforme des Instances Médicales

La réforme des Instances Médicales

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L’ordonnance du 25 novembre 2020 avait annoncé la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme, en une instance unique ; le Conseil médical. Le décret afférent vient d’être publié, il s’agit du décret du 11 mars 2022.

Afin de maîtriser l’ensemble des les conséquences liées à ce nouveau texte réglementaire sur les congés pour raison de santé, l’invalidité et les congés maladie, nous vous proposons la formation suivante en visio qui aura lieu la matinée du 24 juin.

Cette session permettra de vérifier les nouvelles procédures devant cette nouvelle instance, ainsi que le formalisme applicable.

  • Formation Juridique

  • La Formatrice

    Virginie VASSAL

  • Date formation

    04 Avril 2023

    1 demi-journée en visio conférence - 230 euros

  • Télécharger le programme

PROGRAMME

1. Rappel du dispositif applicable en matière d’instances médicales avant le décret du 11 mars 2022
a. Le comité médical
b. La commission de réforme

2. Le contexte de la réforme
a. La loi de Transformation de la Fonction publique
b. L’ordonnance du 25 novembre 2020
c. La date du 1er février 2022
d. Les mesures transitoires

3. La nouvelle procédure devant le Conseil médical
a. Cas dans lesquels l’avis du Conseil médical est requis
b. Les modifications substantielles liées au congé de maladie ordinaire et au renouvellement des CLM et des CLD
c. Modalités de saisine du Conseil médical
i. Rôle de l’employeur
ii. Formulaire de saisine
iii. Le délai
iv. Les pièces à joindre au dossier
d. Modalités d’instruction des dossiers et délais
e. Nature des avis rendus par le Conseil médical
f. Les voies de recours
i. D’un avis rendu par le Conseil médical en formation restreinte
ii. D’un avis rendu par le Conseil médical en formation plénière
-  Contestation par l’agent
-  Contestation par l’administration

4. Liste des pièces à fournir devant le Conseil médical en fonction de l’évènement apprécié
a. Titulaires affilié au Service des Pensions
b. Titulaires IRCANTEC
c. Contractuels
d. Tableaux de synthèse