La réforme des Instances Médicales
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L’ordonnance du 25 novembre 2020 avait annoncé la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme, en une instance unique ; le Conseil médical. Le décret afférent vient d’être publié, il s’agit du décret du 11 mars 2022.
Afin de maîtriser l’ensemble des les conséquences liées à ce nouveau texte réglementaire sur les congés pour raison de santé, l’invalidité et les congés maladie, nous vous proposons la formation suivante en visio qui aura lieu la matinée du 24 juin.
Cette session permettra de vérifier les nouvelles procédures devant cette nouvelle instance, ainsi que le formalisme applicable.