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ACTUALITES REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES

ACTUALITES REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES

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Un récent accord révolutionne les droits à congés pour raison de santé et l’invalidité dans la Fonction Publique de l’Etat

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre pour la protection complémentaire des agents de la fonction publique.

A ce titre, un très récent accord issu d’une nouvelle négociation, vise plusieurs objectifs :
- Renforcer le niveau et adapter les modalités de prise en charge des agents lorsqu’ils font face à une incapacité de travail pour raison de santé
- Mieux reconnaitre l’invalidité, en transformant le régime actuel de reconnaissance et de prise en charge des agents ;
- Favoriser le maintien ou le retour dans l’emploi des agents concernés par l’incapacité et l’invalidité, chaque fois que cela est possible
- Améliorer les garanties apportées aux ayants droit des agents décédés ;
- Faire converger les garanties apportées aux agents contractuels et aux fonctionnaires.

A l’issue de cette négociation, les parties prenantes ont convenu des engagements qui seront traités à travers cette journée.

  • Formation Juridique

  • La Formatrice

    Virginie VASSAL

  • Date formation

    Date à venir en 2025

    1 journée en visioconférence - Tarif 490 euros
    Date à venir en 2025

  • Télécharger le programme

PROGRAMME 2024 - 2025 (une actualisation sera proposée 1 mois avant chaque session)

-  La période d’essai du contractuel

  • o Les règles inscrites dans le décret du 17 janvier 1986
  • o Les règles non prévues mais :
    •  Contenues dans des réponses ministérielles (période d’essai)
    •  Décidées par le juge administratif

- La procédure liée au non-renouvellement du contrat par l’administration

  • o Les règles prévues par le décret du 17 janvier 1986
  • o Les enseignements à tirer de la jurisprudence
    •  La procédure contradictoire
    •  Les motifs illégaux du non-renouvellement
    •  Les conséquences d’un non-renouvellement illégal
    •  La condamnation financière de l’employeur public dans l’hypothèse d’un non-renouvellement irrégulier

- La proposition de multiples contrats à un même agent

  • o Les règles du décret du 17 janvier 1986
  • o Le contrôle par le juge administratif d’un éventuel maintien en situation de précarité
    •  Directive européenne
    •  Vérification de plusieurs critères

- Le préavis de licenciement

  • o Les règles prévues par le décret du 17 janvier 1986
  • o Le revirement jurisprudentiel sur le non-respect du préavis de licenciement

- Le reclassement du contractuel

  • o Les hypothèses prévues par le décret 17 janvier 1986
  • o L’extension du Principe général du Droit par le Conseil d’Etat

- La rupture conventionnelle

  • o La procédure et le décret du 31 décembre 2019
  • o Les précisions jurisprudentielles
    •  Obligation d’instruire la demande de l’agent
    •  Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation par le juge administratif

- La nouvelle Période de Préparation au Reclassement (PPR) du Fonctionnaire

  • o Les principes de cette nouvelle obligation : décret du 20 juin 2018 modifié par le décret du 22 avril 2022
  • o La manipulation de la PPR par le juge administratif
    •  La PPR est applicable aux situations d’inaptitude temporaire
    •  La PPR est un droit de l’agent – sanction de l’employeur ayant omis de la proposer

- Congé pour Invalidité Temporaire au Service (CITIS)

  • o La prise en charge des soins et des frais
    •  Le décret du 21 février 2019 et le Code général de la Fonction publique
    •  Les éclaircissements jurisprudentiels
  • o L’accident survenu lors d’une activité sportive de cohésion

-  Des sujets additionnels seront ajoutés au fur et à mesure des parutions jurisprudentielles notables