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Un récent accord révolutionne les droits à congés pour raison de santé et l’invalidité dans la Fonction Publique de l’Etat
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre pour la protection complémentaire des agents de la fonction publique.
A ce titre, un très récent accord issu d’une nouvelle négociation, vise plusieurs objectifs :
Renforcer le niveau et adapter les modalités de prise en charge des agents lorsqu’ils font face à une incapacité de travail pour raison de santé
Mieux reconnaitre l’invalidité, en transformant le régime actuel de reconnaissance et de prise en charge des agents ;
Favoriser le maintien ou le retour dans l’emploi des agents concernés par l’incapacité et l’invalidité, chaque fois que cela est possible
Améliorer les garanties apportées aux ayants droit des agents décédés ;
Faire converger les garanties apportées aux agents contractuels et aux fonctionnaires.
A l’issue de cette négociation, les parties prenantes ont convenu des engagements qui seront traités à travers cette journée.