PROGRAMME 2025 (une actualisation sera proposée 1 mois avant chaque session)
- Les droits à congé maladie ordinaire du fonctionnaire ont été modifiés suite à la parution de la Loi de Finances pour 2025
- o Quels impacts ?
- pour les congés accordés avant le 1er mars 2025
- pour les congés renouvelés à compter du 1er mars 2025
- pour la requalification rétroactive du CMO au cours des trois premiers mois ?
- pour les primes ?
- pour les contractuels ?
- compatibilité du CLM et d’une formation universitaire ? oui
- Focus : l’agent en maladie qui ne se présente pas aux expertises médicales peut être licencié pour abandon de poste …
- Les droits à congés pour raison de santé des fonctionnaires et des contractuels avaient déjà été modifiés par le décret du 27 juin 2024
- o Quels impacts ?
- pour les CLM, CMO des contractuels et des CGM ?
- pour la nouvelle disponibilité à titre provisoire ?
- pour la nouvelle indemnité liée à la disponibilité provisoire ?
- liés au décret du 27 décembre 2024 qui augmente la durée de la disponibilité d’office pour raison de santé en prévoyant une durée maximum de 7 ans ?
- La période d’essai du contractuel
- o Les règles inscrites dans le décret du 17 janvier 1986
- o Les règles non prévues mais :
- Décidées par le juge administratif
- Qui s’inspirent du juge judiciaire
- Le contractuel doit-il accepter le renouvellement de sa période d’essai ?
- La procédure liée au non-renouvellement du contrat par l’administration
- o Les règles prévues par le décret du 17 janvier 1986
- o Les enseignements à tirer de la jurisprudence
- La procédure contradictoire
- Les motifs illégaux du non-renouvellement
- Les conséquences d’un non-renouvellement illégal
- La condamnation financière de l’employeur public dans l’hypothèse d’un non-renouvellement irrégulier
- La proposition de multiples contrats à un même agent
- o Les règles du décret du 17 janvier 1986
- o Le contrôle par le juge administratif d’un éventuel maintien en situation de précarité
- Directive européenne
- Vérification de plusieurs critères
- Le préavis de licenciement
- o Les règles prévues par le décret du 17 janvier 1986
- o Le revirement jurisprudentiel sur le non-respect du préavis de licenciement
- Le reclassement du contractuel
- o Les hypothèses prévues par le décret 17 janvier 1986
- o L’extension du Principe général du Droit par le Conseil d’Etat
- La rupture conventionnelle
- o La procédure et le décret du 31 décembre 2019
- o Les précisions jurisprudentielles
- Obligation d’instruire la demande de l’agent
- Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation par le juge administratif
- La nouvelle Période de Préparation au Reclassement (PPR) du Fonctionnaire
- o Les principes de cette nouvelle obligation : décret du 20 juin 2018 modifié par le décret du 22 avril 2022
- o La manipulation de la PPR par le juge administratif
- La PPR est applicable aux situations d’inaptitude temporaire
- La PPR est un droit de l’agent – sanction de l’employeur ayant omis de la proposer
- De multiples disponibilités d’office pour raison de santé sanctionnées par le juge administratif pour défaut de proposition de PPR
- Congé pour Invalidité Temporaire au Service (CITIS)
- o La prise en charge des soins et des frais
- Le décret du 21 février 2019 et le Code général de la Fonction publique
- Les éclaircissements jurisprudentiels
- o L’accident survenu lors d’une activité sportive de cohésion
- o Les AVC et les malaises cardiaques sur le lieu de travail
- o La rechute d’un évènement reconnu imputable avant la réforme CITIS
- o Qui dit consolidation ne dit pas nécessairement fin du CITIS
- Retraite des fonctionnaires
- o Les conditions d’application de la bonification d’une année par enfant
- o Les motifs de refus d’une prolongation d’activité pour carrière incomplète
Des sujets additionnels seront ajoutés au fur et à mesure des parutions jurisprudentielles notables
