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Les cas de cessation des fonctions des contractuels de droit public

Les cas de cessation des fonctions des contractuels de droit public

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Dans la Fonction publique de l’Etat, l’un des impacts majeurs de la Loi de Transformation de la Fonction publique est celui de la multiplication du nombre de contractuels.
Cette augmentation sensible des recrutements crée nécessairement un accroissement des cas de cessation des fonctions
Si le décret du 17 janvier 1986 (récemment modifié par le décret du 25 avril 2022) dresse les grandes lignes permettant de gérer les cas de cessation des fonctions, ses contours ne sont pas suffisants.
La jurisprudence précise progressivement l’ensemble des situations de rupture ou de fin du contrat, qu’elles soient à l’initiative de l’agent ou de l’administration. Ces précisions concernent entre autres, le refus de renouvellement de contrat et sa procédure, mais également l’abandon de poste.
Nous noterons également que plusieurs réponses ministérielles s’accordent sur la montée en puissance de la dernière-née en matière de cessation des fonctions : la rupture conventionnelle.
Les jurisprudences liées à ce cas de rupture imposent à l’employeur d’instruire la demande de l’agent et le contrôle le l’erreur manifeste d’appréciation est opéré par le juge administratif.

FMPD formations vous propose une session d’une journée qui vous permettra de maîtriser :
-  Les règles applicables à chacun des cas de cessation des fonctions
-  Les nouvelles jurisprudences

  • Formation Juridique

  • La Formatrice

    Virginie VASSAL

  • Date formation

    Le 30 mai 2024

    1 journée en visioconférence
    8h45 à 17h00
    Tarif : 490 €

  • Télécharger le programme

PROGRAMME

I. La cessation de fonctions à l’initiative de l’employeur

  • 1. Les motifs de licenciement
    • o Le licenciement pour insuffisance professionnelle
    • o Le licenciement dans l’intérêt du service
    • o Le licenciement dû au recrutement d’un fonctionnaire
    • o Le licenciement dû à une impossibilité de réemploi suite à congés
    • o Le licenciement disciplinaire
    • o Le licenciement pour inaptitude physique
    • o Focus sur la période d’essai et sa nouvelle manipulation par le juge administratif
  • 2. Les procédures de licenciement et l’indemnité de licenciement
    • o Les règles générales
    • o Les règles spécifiques
    • o Les obligations de l’employeur
    • o Règles de calcul de l’indemnité de licenciement
    • o Schéma de synthèse de la procédure de licenciement
  • 3. Le non renouvellement du contrat
    • o Les principe : absence de droit acquis au renouvellement du contrat
    • o La distinction à opérer entre fin de CDD et refus de renouvellement
    • o Les conséquences de ce principe pour les congés liés aux charges parentales
    • o La procédure de non renouvellement
    • o Les jurisprudences récentes sur les conséquences du non-respect de la procédure par l’employeur
    • o L’indemnité due par l’employeur en cas de refus de renouvellement illégal

II. La cessation de fonctions à l’initiative de l’agent

  • 1. L’abandon de poste
    • o La définition
    • o La procédure
    • o Les conséquences
    • o Les jurisprudences récentes
  • 2. La démission
    • o La définition
    • o La procédure
    • o Le retrait de la démission
    • o Les conséquences
  • 3. Le non renouvellement du contrat à l’initiative de l’agent
    • o Les conséquences en matière d’indemnisation chômage
    • o Les nouvelles jurisprudences

III. Les autres cas de cessation des fonctions

  • 1. Le départ en retraite
    • o L’âge de départ en retraite et l’impact de la réforme des retraites
    • o Le paiement du « traitement »
  • 2. La rupture conventionnelle : CDI de droit public
    • o L’analyse de l’intérêt pour l’employeur public de proposer ou d’accorder la rupture conventionnelle
    • o La procédure
    • o Les délais
    • o L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
    • o Les effets de la rupture conventionnelle
  • 3. La fin du contrat : perte d’une condition générale de recrutement
  • 4. Le décès

IV. Le reclassement : un principe général du droit récemment étendu par le Conseil d’Etat

  • 1. Les contractuels concernés
  • 2. Le périmètre de l’obligation de reclassement
  • 3. La nature de l’obligation
  • 4. La procédure
  • 5. Schéma de synthèse de la procédure de reclassement
  • 6. Les jurisprudences récentes
    • o L’extension du principe général du droit à reclassement
    • o Le délai impératif pour formuler sa demande de reclassement
    • o Le défaut d’attention de l’employeur à la demande de l’agent : des dommages et intérêts

https://www.fpmd-formations.fr/IMG/pdf/fpmd_programme_contractuels_cessation_des_fonctions_1jour_.pdf