PROGRAMME
1. Le cadre juridique et les bénéficiaires
- a. Le principe général du droit au reclassement des agents contractuels
- - Focus sur l’agent inapte à titre temporaire
- b. Les agents inaptes pour raison de santé et recrutés pour des besoins permanents sont éligibles au reclassement
- - Les typologies de contrats concernées
- - Focus sur la durée du contrat
2. La procédure de reclassement de l’agent contractuel
- a. L’entretien préalable au licenciement : le moment où l’agent est informé sur le mécanisme du reclassement
- b. Date de début et durée de mise en œuvre du reclassement
- - Le déclenchement de la procédure de reclassement dans des délais contraints
- - La procédure de reclassement ne doit pas excéder 3 mois
- c. L’obligation de proposer un poste de reclassement au contractuel inapte définitivement pour raison de santé
- - La modification du contrat proposée dans un contexte de reclassement
3. Les effets du reclassement sur la rémunération de l’agent contractuel
- a. L’impact du terme du préavis sur la rémunération de l’agent
- b. L’indemnisation chômage à l’intérieur de la procédure de reclassement
- c. La rémunération de l’agent contractuel reclassé
4. L’issue du reclassement de l’agent contractuel
- a. Le périmètre de l’employeur
- b. Schéma d’une procédure de reclassement réussie
- c. Les causes et les conséquences de l’impossibilité de procéder au reclassement de l’agent contractuel
L’administration ne parvient pas à proposer un emploi compatible avec la situation de l’agent
L’agent contractuel refuse de s’inscrire dans une démarche de maintien dans l’emploi
-
- 1. Refus de s’inscrire dans le dispositif du reclassement
- 2. Refus de l’emploi proposé
- d. Schéma d’une procédure de reclassement infructueuse
