Réforme des Accidents de Service et des Maladies Professionnelles – CITIS

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Si l’ordonnance du 19 janvier 2017 avait déjà modifié substantiellement le régime des accidents de service et des maladies professionnelles, en introduisant une présomption d’imputabilité ; le décret du 21 février 2019 apporte la touche intermédiaire à cette réforme en permettant l’entrée en vigueur du congé pour invalidité temporaire imputable au service.
La touche finale est progressivement apportée par la jurisprudence. Des premiers arrêts rendus fin 2019 et tout au long de l’année 2020, nous renseignent sur l’impact significatif de la présomption d’imputabilité, tandis que le COVID 19 vient d’être ajouté dans les tableaux des maladies professionnelles.
Ces modifications d’importance ne sont pas les seules à impacter la gestion des évènements imputables au service. Il faut en effet désormais prendre en compte :
-  la circulaire du 15 mai 2018 qui a réformé le temps partiel pour raison de santé,
-  le nouveau décret sur la période préparatoire au reclassement,
-  l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses dispositions en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
La formation de deux jours que nous vous proposons permet de maîtriser chacune des étapes de la gestion d’un évènement imputable au service, de sa naissance jusqu’à la cessation des fonctions.
Elle vous assure également une actualisation de vos connaissances, dans un contexte où les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles, se bousculent.
Cette session vous assurera une maîtrise parfaite des évolutions tant jurisprudentielles que réglementaires.
Ce sujet étant relativement dense et technique, nous l’aborderons sous forme de fiches pratiques afin de vous garantir une approche pragmatique permettant de vous assurer une mise en application facilitée et sereine.

  • Formation Juridique

  • La Formatrice

    Virginie VASSAL
  • Date formation

    13-14-16-17 Décembre 2021

    4 demi-journées en visioconférence – Tarif 790 euros

  • Télécharger le programme

Programme : Les évènements imputables au service gérés en auto-assurance
Accidents de service ou de travail et de trajet
Maladies professionnelles et contractées en service

Préambule : Les évènements imputables au service et l’article 2 du décret du 17 janvier 1986
-  Le risque en auto-assurance et la condition d’effectif
-  La condition d’affiliation au régime général de la sécurité sociale

1. Etude des évènements imputables au service au regard de l’ordonnance du 19 janvier 2017 et du décret du 21 février 2019

a. Nouvelle définition de l’accident de service/travail
i. L’ordonnance du 19 janvier 2017
ii. La suppression du lien de causalité
iii. L’instauration de la présomption d’origine
iv. La modification de la charge de la preuve
v. L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983
vi. La faute personnelle ou la circonstance particulière

b. Nouvelle définition de l’accident de trajet
i. L’ordonnance du 19 janvier 2017
ii. La charge de la preuve

c. Nouvelle définition de la maladie professionnelle
i. L’ordonnance du 19 janvier 2017
ii. La charge de la preuve

d. Le système complémentaire de reconnaissance des maladies
i. L’ordonnance du 19 janvier 2017
ii. La charge de la preuve

e. Prise en compte de l’état préexistant ?

f. Prise en compte de la faute de l’agent ?

g. Focus sur les accidents de trajet : étude pratique et jurisprudentielle
i. Notions de résidence principale et de résidence secondaire
ii. Enceinte privée / Voie publique
iii. Le lieu de restauration
iv. L’extrémité du trajet
v. L’itinéraire le plus court
vi. Le détour
vii. La nécessité essentielle de la vie courante
viii. Les motifs liés à l’emploi
ix. L’interruption du trajet
x. Le trajet au-delà du trajet normal
xi. La condition de temps
xii. Le malaise pendant le trajet
xiii. L’écart sensible en termes d’horaires
xiv. La consommation de cannabis
xv. Le caractère involontaire du détour

h. Les accidents de mission
i. Définition
ii. Accident de service ?

i. Les accidents de service/travail : étude pratique et jurisprudentielle
i. Les malaises
ii. La rupture d’anévrisme et l’accident cardiaque
iii. Les relations difficiles avec la hiérarchie
iv. Les temps de pause
v. La dépression nerveuse
vi. La crise d’angoisse
vii. L’état de stress majeur
viii. Le suicide
ix. La durée de l’imputabilité au service
x. La notion de réparation
xi. La responsabilité pour faute de l’Etat
xii. Le télétravail à domicile
xiii. Le remboursement des frais

j. La maladie professionnelle
i. Définition et critères
ii. Les évolutions jurisprudentielles

k. Le nouveau cadre du secret professionnel réformé par l’ordonnance du 25/11/2020

2. Nouvelle procédure de reconnaissance d’un évènement imputable au service : le décret du 21 février 2019

a. La demande de l’agent
b. La déclaration de l’agent
c. Le délai de déclaration
d. Le congé pour invalidité temporaire
e. Le délai de transmission du certificat médical initial
f. Les conséquences de l’envoi tardif de l’arrêt de travail
g. Le rejet de la demande de l’agent
h. Instruction par l’administration de la demande de congé pour invalidité temporaire
i. Le délai d’instruction de l’administration
j. Les cas de consultation de la commission de réforme
i. Instance remplacée par le conseil médical : ordonnance du 25/11/2020
k. La décision de l’administration au terme de l’instruction
l. Le contrôle de l’agent durant le congé pour invalidité temporaire
m. Les obligations de l’agent durant le congé pour invalidité temporaire
n. La situation administrative de l’agent
o. Le certificat médical final
p. Le cas du fonctionnaire retraité
q. Le cas du fonctionnaire qui effectue une mobilité
r. La question du remboursement des frais

3. La consolidation

a. Définition
b. La reprise des fonctions
c. Le temps partiel thérapeutique
i. L’ordonnance du 19 janvier 2017
ii. La circulaire du 15 mai 2018
iii. Condition d’éligibilité
iv. Procédure
v. Impact sur la situation administrative de l’agent et sur sa rémunération
vi. La réforme apportée par l’ordonnance du 25/11/2020

d. Le reclassement
i. L’ordonnance du 19 janvier 2017
ii. Le décret du 20 juin 2018
iii. La période de préparation au reclassement
iv. Le respect impératif de la procédure sous peine d’irrégularité
v. La forme et le contenu de la demande
vi. La réforme apportée par l’ordonnance du 25/11/2020

4. La procédure d’indemnisation ATI

a. Définition
b. Formalisation du dossier
c. Le calcul du montant de l’ATI
d. Les différentes formes de révision

5. La cessation définitive d’activité

a. La pension d’invalidité
b. La rente d’invalidité
c. L’allocation temporaire d’invalidité
d. Le licenciement pour inaptitude physique