Réforme des Accidents de Service et des Maladies Professionnelles – CITIS

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Si l’ordonnance du 19 janvier 2017 avait déjà modifié substantiellement le régime des accidents de service et des maladies professionnelles, en introduisant une présomption d’imputabilité ; le décret du 21 février 2019 apporte la touche intermédiaire à cette réforme en permettant l’entrée en vigueur du congé pour invalidité temporaire imputable au service.
La touche finale est progressivement apportée par la jurisprudence. Les décisions rendues sous l’empire de la nouvelle législation nous renseignent sur l’impact significatif de la présomption d’imputabilité, tandis que l’affection COVID 19 vient d’être ajoutée dans les tableaux des maladies professionnelles.
Une ultime touche de correction vient d’être apportée au mois de mars 2022 :
-  par le décret du 11 mars 2022 qui a créé le Conseil médical en fusionnant le comité médical et la commission de réforme. La procédure du CITIS est donc impactée par cette nouvelle réforme.
-  Par l’entrée en vigueur du Nouveau Code Général de la Fonction publique qui modifie les références légales applicables au CITIS.
Ces modifications d’importance ne sont pas les seules à modifier la gestion des évènements imputables au service. Il faut en effet désormais prendre en compte :
-  Le nouveau décret relatif au temps partiel thérapeutique,
-  le nouveau décret sur la période préparatoire au reclassement (qui a déjà fait l’objet d’un projet de décret),
-  l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses dispositions en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
La formation de deux jours que nous vous proposons permet de maîtriser chacune des étapes de la gestion d’un évènement imputable au service, de sa naissance jusqu’à la cessation des fonctions.
Elle vous assure également une actualisation de vos connaissances, dans un contexte où les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles, se bousculent.
Cette session vous assurera une maîtrise parfaite des évolutions tant jurisprudentielles que réglementaires.
Ce sujet étant relativement dense et technique, nous l’aborderons sous forme de fiches pratiques afin de vous garantir une approche pragmatique permettant de vous assurer une mise en application facilitée et sereine.

  • Formation Juridique

  • La Formatrice

    Virginie VASSAL
  • Date formation

    Date à venir ou sur demande

    4 demi - journées en visioconférence

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Programme 2022 : Les évènements imputables au service gérés en auto-assurance
Accidents de service ou de travail et de trajet
Maladies professionnelles et contractées en service

Préambule : Les évènements imputables au service et l’article 2 du décret du 17 janvier 1986
-  Le risque en auto-assurance et la condition d’effectif
-  La condition d’affiliation au régime général de la sécurité sociale
-  Contractuels en auto-assurance et contractuels affiliés au régime général de la sécurité sociale s’agissant des risques professionnels : quelle législation appliquer ?

1. Etude des évènements imputables au service au regard de l’ordonnance du 19 janvier 2017 et du décret du 21 février 2019

a. Nouvelle définition de l’accident de service/travail
i. Le décret du 21 février 2019
ii. La suppression du lien de causalité
iii. L’instauration de la présomption d’origine
iv. La modification de la charge de la preuve
v. La faute personnelle ou la circonstance particulière
vi. Nouvelles jurisprudences

b. Nouvelle définition de l’accident de trajet
i. Le décret du 21 février 2019
ii. La charge de la preuve
iii. Les détours, les interruptions, les déplacements, le fait personnel et la circonstance particulière
iv. Nouvelles jurisprudence

c. Nouvelle définition de la maladie professionnelle
i. Le décret du 21 février 2019 et la référence au Code de la sécurité sociale
ii. La présomption d’imputabilité
iii. Nouvelles jurisprudences

d. Le système complémentaire de reconnaissance des maladies
i. Le décret du 21 février 2019
ii. Les maladies des tableaux mais qui ne remplissement pas au moins une des conditions
iii. Les maladies hors tableaux
iv. Nouvelles jurisprudences

e. Prise en compte de l’état préexistant ?

f. Prise en compte de la faute de l’agent ?

g. Focus sur les accidents de trajet : étude pratique et jurisprudentielle
i. Notions de résidence principale et de résidence secondaire
ii. Enceinte privée / Voie publique
iii. Le lieu de restauration
iv. L’extrémité du trajet
v. L’itinéraire le plus court
vi. Le détour
vii. La nécessité essentielle de la vie courante
viii. Les motifs liés à l’emploi
ix. L’interruption du trajet
x. Le trajet au-delà du trajet normal
xi. La condition de temps
xii. Le malaise pendant le trajet
xiii. L’écart sensible en termes d’horaires
xiv. La consommation de cannabis
xv. Le caractère involontaire du détour

h. Les accidents de mission
i. Définition
ii. Accident de service ?

i. Les accidents de service : étude pratique et jurisprudentielle
i. Les malaises
ii. La rupture d’anévrisme et l’accident cardiaque
iii. Les relations difficiles avec la hiérarchie
iv. Les temps de pause
v. La dépression nerveuse
vi. La crise d’angoisse
vii. L’entretien professionnel
viii. L’état de stress majeur
ix. Le suicide
x. La durée de l’imputabilité au service
xi. La notion de réparation
xii. La responsabilité pour faute de l’Etat
xiii. Le télétravail
xiv. Le remboursement des frais

j. Le nouveau cadre du secret professionnel réformé par l’ordonnance du 25/11/2020 et invalidé par le Conseil constitutionnel

2. Nouvelle procédure de reconnaissance d’un évènement imputable au service : le décret du 21 février 2019

a. La demande de l’agent
b. La déclaration de l’agent
c. Le délai de déclaration
d. Le congé pour invalidité temporaire
e. Le délai de transmission du certificat médical initial
f. Les conséquences de l’envoi tardif de l’arrêt de travail
g. Le rejet de la demande de l’agent
h. Instruction par l’administration de la demande de congé pour invalidité temporaire
i. Le délai d’instruction de l’administration
j. Les cas de consultation de la commission de réforme
i. Instance remplacée par le conseil médical en formation plénière
k. La décision de l’administration au terme de l’instruction
l. Le contrôle de l’agent durant le congé pour invalidité temporaire
m. Les obligations de l’agent durant le congé pour invalidité temporaire
n. La situation administrative de l’agent
o. Le certificat médical final
p. Le cas du fonctionnaire retraité
q. Le cas du fonctionnaire qui effectue une mobilité
r. La question du remboursement des frais et les jurisprudences applicables

3. La consolidation

a. Définition
b. La reprise des fonctions
c. Le temps partiel thérapeutique
i. Le nouveau décret d’application et ses conséquences
ii. Condition d’éligibilité
iii. Procédure
iv. Impact sur la situation administrative de l’agent et sur sa rémunération

d. Le reclassement
i. L’ordonnance du 19 janvier 2017
ii. Le décret du 20 juin 2018
iii. La période de préparation au reclassement
iv. Le respect impératif de la procédure sous peine d’irrégularité
v. La forme et le contenu de la demande
vi. La réforme apportée par l’ordonnance du 25/11/2020

4. La procédure d’indemnisation ATI

a. Définition
b. Formalisation du dossier
c. Le calcul du montant de l’ATI
d. Les différentes formes de révision

5. La cessation définitive d’activité

a. La pension d’invalidité
b. La rente d’invalidité
c. L’allocation temporaire d’invalidité
d. Le licenciement pour inaptitude physique