Les congés pour raison de santé dans la fonction publique - Les absences en Paie

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Préambule :
En fonction du type de congé pour raison de santé et du motif de l’absence, il est important de connaître la procédure à suivre, les impacts administratifs et financiers et les différents choix possibles en fonction de la situation de l’agent.
En matière de maladie, les textes ouvrent différents droits en fonction du statut de l’agent, de son ancienneté, de la durée des congés et de la pathologie dont il souffre.
La réglementation en la matière étant relativement complexe, nous vous proposons une formation qui vous permettra :
-  De disposer d’une maîtrise exhaustive du cadre réglementaire en vigueur
-  D’être assuré de verser à l’agent la rémunération conforme au dispositif juridique applicable
-  De maîtriser les règles d’articulation entre congé de longue maladie et congé de longue durée
-  De limiter au strict minimum les hypothèses de régularisation
-  De connaître les impacts du nouveau décret du 16 juin 2020 sur la disponibilité d’office pour raison de santé et sur la situation d’un congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie, ainsi que ceux issus du décret n° 2020-529 modifiant le congé parental
-  D’être informé des nouvelles dispositions liées à l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, laquelle modifie substantiellement les droits à maladie, temps-partiel thérapeutique et reclassement.

  • Formation Juridique

  • La Formatrice

    Virginie VASSAL
  • Date formation

    4-5-7-8 Octobre 2021

    4 demi-journées en visioconférence – Tarif 790 euros

  • Télécharger le programme

PROGRAMME

I. Les fonctionnaires

a. Le congé de maladie ordinaire
i. Les conditions d’accès et de renouvellement
ii. La durée, le décompte et le renouvellement
iii. La rémunération ainsi que la question des primes et des indemnités
iv. Le rétablissement de la carence
v. Le contrôle de l’administration et ses conséquences
vi. Formation, bilan de compétences et pratique d’une activité : ordonnance du 25 novembre 2020 (également applicable au CLM et au CLD)
b. Le congé de longue maladie
i. Les conditions d’accès
1. La demande de l’agent
2. La demande de l’administration
3. Le comité médical – Le Conseil médical : ordonnance du 25 novembre 2020
ii. La durée, le décompte et le renouvellement
iii. La rémunération ainsi que la question des primes et des indemnités
iv. Le suivi du congé
v. Schémas explicatifs
vi. Le caractère continu ou discontinu du congé de longue maladie et sa portabilité : ordonnance du 25 novembre 2020
c. Le congé de longue durée
i. Les conditions d’accès et de renouvellement
ii. La durée et le décompte
iii. La rémunération ainsi que la question des primes et des indemnités
iv. Les hypothèses d’articulation entre congé de longue maladie et congés de longue durée (schémas)
v. Le caractère continu ou discontinu du congé de longue durée et sa portabilité : ordonnance du 25 novembre 2020
d. La situation du fonctionnaire stagiaire
e. La disponibilité d’office pour raison de santé
i. Définition
ii. Conditions et durée
iii. Indemnités de coordination
iv. Allocation d’invalidité temporaire
v. Le nouveau décret du 16 juin 2020 et l’hypothèse d’une ouverture de droits à indemnisation chômage
f. Le congé de présence parentale
i. Bénéficiaires
ii. Démarche
iii. Durée
iv. Conditions d’attribution
v. Rémunération
vi. Contrôle de l’administration
g. Absence de service fait
i. Passage en paie
ii. Assiette de cotisations Urssaf
iii. Assiette Pension civile

II. Les contractuels

a. Le mécanisme de la subrogation
i. Application du maintien du net traditionnel
ii. Application du maintien du net plus strict
iii. L’agent ne doit pas percevoir davantage qu’en situation d’activité
b. Le congé de maladie ordinaire
i. Les conditions d’accès et de renouvellement
ii. La durée
iii. La rémunération ainsi que la question des primes et des indemnités
iv. Les modalités de décompte de l’ancienneté
v. Le délai de carence
vi. Le contrôle de l’agent
c. Le congé de grave maladie
i. Les conditions d’accès
ii. La condition des 3 ans de services
iii. La demande de l’agent et l’intervention du comité médical – Le conseil médical
d. L’affection de longue durée
i. La liste des affections
ii. La durée
iii. La rémunération au cours du congé
e. Le nouveau décret du 16 juin 2020 relatif aux conséquences d’un congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie
f. Le congé maternité - Le congé paternité et d’accueil de l’enfant (fonctionnaires et contractuels)
i. Les conditions d’accès
ii. Les durées
iii. Les rémunérations
iv. Cas particuliers :
1. Le congé pathologique
2. L’accouchement prématuré
3. La fausse couche
4. L’interruption volontaire de grossesse
5. Spécificité : l’administration peut solliciter le remboursement du congé paternité attribué aux fonctionnaires, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
6. Le nouveau congé paternité additionnel de 30 jours : décret du 24 juin 2019
v. Nouveautés introduites par l’ordonnance du 25 novembre 2020
g. Le congé de présence parentale
i. Bénéficiaires
ii. Démarches
iii. Durée
iv. Conditions d’attribution du congé
v. Rémunération
vi. Contrôle de l’administration
h. Le congé parental (fonctionnaire et contractuel) : nouveau décret n° 2020-529
i. Conditions d’attribution
ii. Durée
iii. Rémunération
iv. Contrôle de l’administration

III. Questions/Réponses

a. Quel est l’impact des arrêts de maladie sur les droits à congés des agents fonctionnaires ?
b. Les jours de RTT sont-ils conservés ?
c. Comment sont imputées les absences pour cure thermale ?
d. Quelle est l’incidence d’un CLM sur la période de stage ?
e. Dans quel cas l’agent fonctionnaire peut être placé en CLM d’office ?
f. Quelle est l’incidence d’un CLD pour un fonctionnaire stagiaire ?
g. …

IV. Procédure de régularisation

a. Prescription applicable
b. Formalisme de la régularisation