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Les congés pour raison de santé dans la fonction publique - Les absences en Paie

Les congés pour raison de santé dans la fonction publique - Les absences en Paie

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Préambule :
Les droits à congés pour raison de santé ont substantiellement été modifiés par :
-  Le décret du 11 mars 2022 qui a entraîné la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme en une instance unique, le Conseil médical
-  L’entrée en vigueur du Nouveau Code de la Fonction publique qui a abrogé la loi du 11 janvier 1984
-  L’instauration de la Période de Préparation au Reclassement (PPR) laquelle fait l’objet d’un nouveau projet de décret
-  Une jurisprudence constante qui affirme que le demi-traitement maintenu est créateur de droit suite à l’épuisement des droits à congés pour raison de santé
En fonction du type de congé pour raison de santé et du motif de l’absence, il est important de connaître la procédure à suivre, les impacts administratifs et financiers et les différents choix possibles en fonction de la situation de l’agent.
En matière de maladie, les textes ouvrent différents droits en fonction du statut de l’agent, de son ancienneté, de la durée des congés et de la pathologie dont il souffre.
La réglementation en la matière étant relativement complexe, nous vous proposons une formation qui vous permettra :
-  De disposer d’une maîtrise exhaustive du cadre réglementaire en vigueur
-  De maîtriser la nouvelle procédure devant le Conseil médical
-  D’être assuré de verser à l’agent la rémunération conforme au dispositif juridique applicable
-  De maîtriser les règles d’articulation entre congé de longue maladie et congé de longue durée
-  De limiter au strict minimum les hypothèses de régularisation
-  De connaître les impacts du nouveau décret du 16 juin 2020 sur la disponibilité d’office pour raison de santé et sur la situation d’un congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie, ainsi que ceux issus du décret n° 2020-529 modifiant le congé parental
-  D’être informé des nouvelles dispositions liées à l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, laquelle modifie substantiellement les droits à maladie, temps-partiel thérapeutique et reclassement.

  • Formation Juridique

  • La Formatrice

    Virginie VASSAL

  • Date formation

    6-7-9-10 Mars 2023

    4 demi-journées en visioconférence – Tarif 790 euros

  • Télécharger le programme

PROGRAMME 2022

I. Les fonctionnaires

a. Le congé de maladie ordinaire
i. Les conditions d’accès et de renouvellement
ii. La procédure : le médecin agréé et le Conseil médical à l’issue de 12 mois consécutifs de CMO
iii. La durée, le décompte et le renouvellement
iv. La rémunération ainsi que la question des primes et des indemnités
v. Le rétablissement de la carence
vi. Le contrôle de l’administration et ses conséquences
vii. Formation, bilan de compétences et pratique d’une activité : ordonnance du 25 novembre 2020 (également applicable au CLM et au CLD)

b. Le congé de longue maladie
i. Les conditions d’accès
1. La demande de l’agent
2. La demande de l’administration
3. La procédure devant Conseil médical : ordonnance du 25 novembre 2020 et décret du 11 mars 2022
ii. La durée, le décompte et le renouvellement
iii. La rémunération ainsi que la question des primes et des indemnités
iv. Le suivi du congé
v. Schémas explicatifs
vi. Le caractère continu ou discontinu du congé de longue maladie et sa portabilité : ordonnance du 25 novembre 2020

c. Le congé de longue durée
i. Les conditions d’accès et de renouvellement
ii. La procédure devant le Conseil médical : ordonnance du 25 novembre 2020 et décret du 11 mars 2022
iii. La durée et le décompte
iv. La rémunération ainsi que la question des primes et des indemnités
v. Les hypothèses d’articulation entre congé de longue maladie et congés de longue durée (schémas)
vi. Le caractère continu ou discontinu du congé de longue durée et sa portabilité : ordonnance du 25 novembre 2020

d. La situation du fonctionnaire stagiaire

e. La disponibilité d’office pour raison de santé
i. Définition
ii. Conditions et durée
iii. La procédure devant le Conseil médical
iv. Indemnités de coordination
v. Allocation d’invalidité temporaire
vi. Le nouveau décret du 16 juin 2020 et l’hypothèse d’une ouverture de droits à indemnisation chômage
f. Le congé de présence parentale
i. Bénéficiaires
ii. Démarche
iii. Durée
iv. Conditions d’attribution
v. Rémunération
vi. Contrôle de l’administration

g. Absence de service fait
i. Passage en paie
ii. Assiette de cotisations Urssaf
iii. Assiette Pension civile

II. Les contractuels

a. Le mécanisme de la subrogation
i. Application du maintien du net traditionnel
ii. Application du maintien du net plus strict
iii. L’agent ne doit pas percevoir davantage qu’en situation d’activité
b. Le congé de maladie ordinaire
i. Les conditions d’accès et de renouvellement
ii. La durée
iii. La rémunération ainsi que la question des primes et des indemnités
iv. Les modalités de décompte de l’ancienneté
v. Le délai de carence
vi. Le contrôle de l’agent
c. Le congé de grave maladie
i. Les conditions d’accès
ii. La condition des 3 ans de services
iii. La demande de l’agent et l’intervention du comité médical – Le conseil médical
d. L’affection de longue durée
i. La liste des affections
ii. La durée
iii. La rémunération au cours du congé
e. Le nouveau décret du 16 juin 2020 relatif aux conséquences d’un congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie
f. Le congé maternité - Le congé paternité et d’accueil de l’enfant (fonctionnaires et contractuels)
i. Les conditions d’accès
ii. Les durées
iii. Les rémunérations
iv. Cas particuliers :
1. Le congé pathologique
2. L’accouchement prématuré
3. La fausse couche
4. L’interruption volontaire de grossesse
5. Spécificité : l’administration peut solliciter le remboursement du congé paternité attribué aux fonctionnaires, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
6. Le nouveau congé paternité additionnel de 30 jours : décret du 24 juin 2019
v. Nouveautés introduites par l’ordonnance du 25 novembre 2020
g. Le congé de présence parentale
i. Bénéficiaires
ii. Démarches
iii. Durée
iv. Conditions d’attribution du congé
v. Rémunération
vi. Contrôle de l’administration
h. Le congé parental (fonctionnaire et contractuel) : nouveau décret n° 2020-529
i. Conditions d’attribution
ii. Durée
iii. Rémunération
iv. Contrôle de l’administration

III. Questions/Réponses

a. Quel est l’impact des arrêts de maladie sur les droits à congés des agents fonctionnaires ?
b. Les jours de RTT sont-ils conservés ?
c. Comment sont imputées les absences pour cure thermale ?
d. Quelle est l’incidence d’un CLM sur la période de stage ?
e. Dans quel cas l’agent fonctionnaire peut être placé en CLM d’office ?
f. Quelle est l’incidence d’un CLD pour un fonctionnaire stagiaire ?
g. …

IV. Procédure de régularisation

a. Prescription applicable
b. Formalisme de la régularisation