La gestion des Accidents de Travail chez les contractuels dans la Fonction Publique d’Etat

PROGRAMME

1. Les établissements publics de l’Etat qui doivent acquitter pour la totalité des contractuels, la cotisation patronale AT

• Les textes
• La condition d’effectif

2. Les établissements publics de l’Etat qui doivent opérer une dualité de gestion :

• Les textes
• Les contractuels pour lesquels la cotisation AT n’est pas due
  i. Les exceptions
• Les contractuels pour lesquels la cotisation AT est due
  i. Les exceptions

3. La compétence de la CPAM ou de l’employeur public dans l’instruction du dossier ?

• Les contractuels affiliés
• Les contractuels non affiliés
• i. Jurisprudence du juge administratif
• ii. Intervention du tribunal des conflits
• iii. Jurisprudence du juge judiciaire
• iv. Obligation de respecter les délais d’instruction du code de la sécurité sociale
• v. Non-respect des délais = décision implicite d’acceptation
• vi. Saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour les maladies qui relèvent du système complémentaire de reconnaissance des maladies
  
  4. L’accident de travail
• Le fait accidentel
• Le caractère professionnel de l’accident
• Preuve de l’accident du travail
• Les décisions du juge judiciaire

5. L’accident de trajet

• Extrémités du trajet
• Accomplissement du trajet
• Notion de trajet protégé
• Preuve de l’accident de trajet
• Les décisions du juge judiciaire

6. Les maladies inscrites au tableau

• Les critères de la reconnaissance
• La conséquence : la présomption d’imputabilité

7. Système complémentaire de reconnaissance des maladies

• Les expertises médicales
• La saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

8. La procédure de reconnaissance

• Formalités de déclaration
• Procédure spécifique à l’expertise médicale individuelle

9. L’indemnisation

• Les frais couverts et les modalités de prise en charge
• Les indemnités journalières
  i. Indemnisation de l’incapacité temporaire
  ii. Conditions d’ouverture du droit et durée de versement
  iii. Montant de l’indemnité : référence au salaire de base
  iv. Calcul de l’indemnité journalière
  v. Revalorisation
  vi. Contrôle médical
  
• Indemnisation des séquelles
  i. Le capital de droit
   Les conditions d’attribution
   Le montant
  ii. La rente d’invalidité
   Le recalcul du pourcentage global d’invalidité
   Le recalcul du salaire de l’agent
   La revalorisation
   La révision
   La conversion de la rente en capital