Juridique

Articles

• Nouvelle formation : Inaptitude temporaire ou définitive - Reclassement - Retraite pour invalidité et inaptitude physique
  7 juillet 2021, par Dominique Massacrier

  Une nouvelle formation vous est proposée sur ce thème particulier. Vous pouvez retrouver toutes les infos sur la page dédiée

• Actualité Rupture Conventionnelle
  8 juillet 2021, par Dominique Massacrier

  Dans une ordonnance en date du 21 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a décidé que l’employeur public devait émettre un avis motivé sur la demande de rupture conventionnelle.

• Actus Juridiques
  25 août 2021, par Dominique Massacrier

  L’été a été riche en publication de nouveaux décrets :
  Un premier décret en date du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’Etat consacre les promesses de l’ordonnance du 25 novembre 2020 : la Fonction publique, est au titre de ces congés, alignée sur les dispositions du code du travail.
  Autre élément essentiel, ce nouveau texte supprime la condition d’ancienneté de 6 mois jusque là opposable à la population des contractuels.
  Un second (...)

• Réforme du CITIS
  20 octobre 2021, par Dominique Massacrier

  La réforme du CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) soulève de nombreuses questions.
  La jurisprudence administrative permet de répondre à ces multiples interrogations.
  En effet, alors que le nouveau décret d’application a été publié au mois de février 2019, les premières décisions rendues selon ce nouveau mécanisme, permettent de constater que le juge administratif : fait une application assez implacable de la présomption d’imputabilité s’oppose à une rétroactivité de la (...)

• Actualités juridiques
  31 janvier 2022, par Dominique Massacrier

  Vous trouverez à télécharger un document qui recense l’actualité juridique et qui concerne les contractuels, le CITIS et les congés pour raison de santé.
  https://www.fpmd-formations.fr/IMG/pdf/actualites_juridiques_022022.pdf

• Nouveau décret publié fusion des comités médicaux et des commissions de réforme en conseil médical - Décret du 11 mars 2022 n° 2022-353
  17 mars 2022, par Dominique Massacrier

  L’Ordonnance du 25 novembre 2020 avait fait la promesse de la création d’une nouvelle instance : Le Conseil Médical (fusion du Comite Médical et de la Commission de réforme). C’est chose faite avec un décret qui est entré en vigueur le 13 mars.
  Quelle est la composition de cette nouvelle instance ?
  Quand saisir et pour quelles situations saisir cette nouvelle instance ?
  Quels sont les impacts de cette nouvelle instance dans la gestion des congés pour raison de santé (CMO, CLM, CLD) ?
  Par (...)

• Reclassement et Inaptitude : du nouveau !!!
  22 mai 2022, par Dominique Massacrier

  Le décret du 20 juin 2018 a instauré dans la Fonction publique d’Etat, une Période de Préparation au Reclassement. Ce mécanisme constitue un nouveau droit de l’agent, inapte définitivement à ses fonctions. Il doit ainsi être nécessairement proposé à l’agent, préalablement à sa demande de reclassement.
  Un nouveau décret daté du 22 avril 2022 adapte cette Période de Préparation au Reclassement afin d’assouplir sa mise en œuvre. Il est entré en vigueur le 1er mai et contient des dispositions transitoires. Il (...)

• Actu Congés pour raisons de santé
  27 juin 2022, par Dominique Massacrier

  Le décret du 11 mars 2022 a réformé les instances médicales en fusionnant le comité médical et la commission de réforme en une instance unique, le Conseil médical.
  Ce texte modifie profondément les règles applicables à la gestion : des congés pour raisons de santé ainsi qu’au congé de grave maladie des contractuels du temps partiel thérapeutique de la disponibilité d’office pour raison de santé
  Des subtilités sont introduites dans le décret qui distingue les procédures à appliquer selon que l’agent est à (...)

• Actualités sur le CITIS
  7 juillet 2022, par Dominique Massacrier

  Les services gestionnaires des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires ont de plus en plus de cas divers et variés à gérer. Certains de ces cas ne sont pas sans poser des questions inédites. Chaque décision jurisprudentielle rendue, permet d’affiner au fur et à mesure la photographie exacte d’un évènement imputable au service. C’est pourquoi la connaissance des évolutions jurisprudentielles depuis la réforme du CITIS, devient de plus en plus essentielle.
  Au cours de (...)

• Actualités Contractuels
  22 août 2022, par Dominique Massacrier

  Si la Loi de Transformation de la Fonction publique a substantiellement modifié les cas de recours aux contrats, la jurisprudence a récemment apporté des modifications importantes à la gestion des agents contractuels en matière notamment, de : période d’essai, en rendant possible sa prorogation reclassement, en étendant les motifs impliquant la mise en œuvre de la procédure afférente protection apportée à la contractuel enceinte, en s’inspirant des dispositions du code du travail, non respect du (...)

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