Réforme du CITIS
La réforme du CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) soulève de nombreuses questions.
La jurisprudence administrative permet de répondre à ces multiples interrogations.
En effet, alors que le nouveau décret d’application a été publié au mois de février 2019, les premières décisions rendues selon ce nouveau mécanisme, permettent de constater que le juge administratif :
fait une application assez implacable de la présomption d’imputabilité
s’oppose à une rétroactivité de la nouvelle législation
confirme l’absence de condition d’exclusivité de l’évènement au service
considère qu’une composition non conforme de la commission de réforme prive l’agent d’une garantie
réaffirme, même en l’absence de faute de l’administration, le droit à réparation de l’agent pour les préjudices non couverts par l’ATI (Allocation Temporaire d’Invalidité).
Par ailleurs, les jurisprudences actuellement applicables permettent à l’administration de maîtriser le coût inhérent aux soins et aux frais relatifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Le juge administratif a en effet posé deux critères restrictifs :
la justification
le caractère d’utilité directe dont la preuve doit être strictement apportée par le fonctionnaire.
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