Actualités Contractuels
Si la Loi de Transformation de la Fonction publique a substantiellement modifié les cas de recours aux contrats, la jurisprudence a récemment apporté des modifications importantes à la gestion des agents contractuels en matière notamment, de :
période d’essai, en rendant possible sa prorogation
reclassement, en étendant les motifs impliquant la mise en œuvre de la procédure afférente
protection apportée à la contractuel enceinte, en s’inspirant des dispositions du code du travail,
non respect du préavis, en opérant un revirement jurisprudentiel,
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Ces dernières évolutions jurisprudentielles ne sont pas les seules à faire évoluer la gestion du contractuel. Il faut également tenir compte du décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 qui a modifié les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat qui a, entre autres,
étendu l’indemnité compensatrice de congés annuels,
procédé à l’extension de l’exclusion du licenciement d’un agent pour inaptitude physique,
modifié les périodes de renouvellement du congé parental,
modifié l’âge de l’enfant pour l’application du congé sans rémunération pour élever un enfant,
modifié la durée du congé sans rémunération pour convenances personnelles
procédé à l’élargissement du périmètre du congé de mobilité,
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