Actu Congés pour raisons de santé
Le décret du 11 mars 2022 a réformé les instances médicales en fusionnant le comité médical et la commission de réforme en une instance unique, le Conseil médical.
Ce texte modifie profondément les règles applicables à la gestion :
des congés pour raisons de santé ainsi qu’au congé de grave maladie des contractuels
du temps partiel thérapeutique
de la disponibilité d’office pour raison de santé
Des subtilités sont introduites dans le décret qui distingue les procédures à appliquer selon que l’agent est à l’issue ou à l’expiration de ses droits, et selon qu’il se trouve à plein ou à demi-traitement.
Des mécanismes particuliers existent également dans l’hypothèse où le temps partiel thérapeutique est attribué à l’issue d’un congé pour raison de santé.
Les modalités de placement en congé de longue maladie ou en congé de longue durée d’office ont également été modifiées.
Au-delà des textes règlementaires, le Conseil d’Etat vient récemment de décider qu’un congé non pris pour raison de santé peut être indemnisé.
Une autre décision de la Haute juridiction administrative vient de se prononcer sur les conséquences de l’absence d’un médecin spécialiste au sein d’un conseil médical.
Pour connaître et mesurer l’impact de toutes les subtilités liées à la création du conseil médical, mais aussi pour maîtriser les nouvelles jurisprudences liées aux congés pour raison de santé, FPMD formations vous propose une formation en visio sur 4 matinées les 12, 13, 15 et 16 septembre.
Au cours de cette session seront également abordées les modifications liées au congé parental des contractuels depuis la publication du décret du 25 avril 2022.