Reclassement et Inaptitude : du nouveau !!!
Le décret du 20 juin 2018 a instauré dans la Fonction publique d’Etat, une Période de Préparation au Reclassement. Ce mécanisme constitue un nouveau droit de l’agent, inapte définitivement à ses fonctions. Il doit ainsi être nécessairement proposé à l’agent, préalablement à sa demande de reclassement.
Un nouveau décret daté du 22 avril 2022 adapte cette Période de Préparation au Reclassement afin d’assouplir sa mise en œuvre. Il est entré en vigueur le 1er mai et contient des dispositions transitoires.
Il devient désormais possible de moduler le point de départ de la PPR dans plusieurs situations.
Ce nouveau décret retranscrit également une préconisation de l’Ordonnance "Santé-Famille" du 25 novembre 2020 qui a introduit la possibilité d’engager une procédure de reclassement sans demande de l’agent. L’administration dispose donc de la possibilité de proposer des emplois compatibles avec l’état de santé de l’agent, alors que l’agent n’a pas formulé de demande de reclassement.
Le nouveau texte améliore également les conditions de rémunération du fonctionnaire au cours de la PPR, qui malgré son inaptitude, se trouve être en position d’activité.
En bref, le droit à reclassement, profondément réformé depuis la mise en place de la PPR, vient d’être remanié par le décret du 22 avril 2022.
Ces textes nouveaux ne sont pas les seules définitions du périmètre du reclassement. Il convient également de prendre en considération la jurisprudence administrative laquelle permet à l’employeur public de distinguer les modalités de gestion selon que l’inaptitude est temporaire, définitive aux fonctions ou enfin définitive à toutes fonctions. En effet, la nature de l’inaptitude va conditionner les modalités de traitement du dossier.
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