Actus Juridiques
L’été a été riche en publication de nouveaux décrets :
Un premier décret en date du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’Etat consacre les promesses de l’ordonnance du 25 novembre 2020 : la Fonction publique, est au titre de ces congés, alignée sur les dispositions du code du travail.
Autre élément essentiel, ce nouveau texte supprime la condition d’ancienneté de 6 mois jusque là opposable à la population des contractuels.
Un second décret en date du 28 juillet 2021 réforme en profondeur le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat.
Les modalités d’octroi sont modifiées, le contrôle de l’administration et les modalités d’entrée en vigueur de ce texte sont précisés.
Autre élément essentiel, la question du maintien des primes et des indemnités est profondément remaniée.
La session de formation en visioconférence fixée la semaine du 4 octobre prochain permettra de dresser un contour exhaustif de l’application pratique de ces nouvelles modalités.