Nouveau décret publié fusion des comités médicaux et des commissions de réforme en conseil médical - Décret du 11 mars 2022 n° 2022-353
L’Ordonnance du 25 novembre 2020 avait fait la promesse de la création d’une nouvelle instance : Le Conseil Médical (fusion du Comite Médical et de la Commission de réforme). C’est chose faite avec un décret qui est entré en vigueur le 13 mars.
Quelle est la composition de cette nouvelle instance ?
Quand saisir et pour quelles situations saisir cette nouvelle instance ?
Quels sont les impacts de cette nouvelle instance dans la gestion des congés pour raison de santé (CMO, CLM, CLD) ?
Par ailleurs un nouveau projet de décret qui devrait très prochainement donner lieu au texte définitif, remanie les règles applicables pour le fonctionnaire invalide suite à un congé pour raison de santé.
Afin de connaître toutes ces actualités, FPMD vous propose la session en visio suivante :
Matinées des 4, 5, 7 et 8 avril.