Décret 2020-1626 sur l’ Indemnité Compensatrice CSG
Le décret 2020-1626 vient de sortir.
Il vient augmenter l’indemnité compensatrice CSG (2206 ou 2209) au 1er janvier 2021 de toute personne ayant perçu une rémunération brute 2020 supérieure à celle de 2019 (ramené à un temps plein et une année entière).
Le décret généralise ce principe pour les années suivantes.
Deux cas de figure :
- L’agent est connu chez vous sur le même dossier depuis le 01/01/2019 : le calcul sera automatique et généré par votre DDFIP en carte 22. Vous recevrez d’ailleurs un Etat PDF le QRM
- L’agent est arrivé chez vous après le 01/01/2019 suite à mutation ou détachement : vous allez devoir effectuer le calcul manuellement
Exemple : Mutation de Strasbourg vers Nantes au 01/09/2020 d’un fonctionnaire.
Nantes réclame à Strasbourg les sommes payées en 2019 et 2020 (pensez au PA2).
Nantes fait la somme des rémunérations 2020 et fait la comparaison.
Supposons qu’en 2019, l’agent a touché 20 000 euros et 20 200 euros en 2020 soit une augmentation de 1%. Si son indemnité CSG était de 14,00 euros en 2020 il faudra la passer à 14,14 euros au 01/01/2021
Tout ça pour ça !!!