Actualité Rupture Conventionnelle
Une récente circulaire, publiée au mois de février dernier, apporte des précisions indispensables au nouveau mécanisme de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique.
Ce texte permet, en effet, de répondre, de façon certaine, à des points qui faisaient l’objet d’interprétations divergentes.
Parmi, les détails fort utiles délivrés par ce texte figurent entre autres, les points suivants :
dans le décompte de l’ancienneté nécessaire au calcul du montant de l’indemnité, convient-il d’intégrer les contrats de droit privé conclus avec une administration ?
quid des services militaires ?
existe-t-il un délai impératif pour mener et clôturer le processus de discussion et de négociation ?
quelles sont les autorités compétentes pour signer les conventions de rupture conventionnelle ?
quels sont les points qui seront vérifiés par le juge administratif dans le cas d’un éventuel contentieux, et donc quels sont les éléments devant être considérés avec attention ?
quel doit être le critère d’appréciation de l’administration face à une demande de rupture conventionnelle ?
comment assurer la gestion d’un fonctionnaire détaché, mis à disposition ou en position normale d’activité ?
pour quelles raisons certains agents pourront accéder au dispositif de la rupture conventionnelle assorti d’un montant nul ?
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Toutes ces questions et bien d’autres, feront l’objet d’un éclairage juridique spécifique, lors de la session du 12 mars prochain.