Actualités Contractuels
La contractualisation des relations de travail, prépondérante dans la Fonction publique de l’Etat, multiplie les cas de recours aux contrats et donc les questions inédites que se posent les administrations.
Ces questions inédites trouvent des réponses grâce à la jurisprudence administrative, laquelle permet également de préciser les contours du décret du 17 janvier 1986, récemment modifié par le décret du 25 avril 2022.
En cas de non renouvellement de contrat, une procédure contradictoire est-elle applicable ?
La motivation du non renouvellement de contrat est-elle obligatoire ?
En matière de renouvellement, comment concilier la marge d’appréciation de l’administration et la sécurisation du régime juridique des contractuels ?
Eviction illégale découlant d’une démission présumée : quid de l’indemnisation de l’agent ?
Comment concilier entretien professionnel et congé maladie ?
La requalification de la relation de travail d’un vacataire en CDI ?
Recours abusif aux CDD ?
Responsabilité pour refus de renouvellement et absence d’intérêt du service ?
La vacance de l’emploi occupé par un agent contractuel ?
Egalité de traitement : titres restaurants et agents en télétravail ?
Revirement jurisprudentiel : le non respect du préavis de licenciement
Condamnation de l’administration face à un manque d’attention des demandes de reclassement d’un contractuel ? Oui, 100 000 euros de dommages et intérêts
Possibilité de prolonger la période d’essai des périodes d’absence de l’agent ?
Le délai de 5 jours applicable au licenciement en matière d’entretien préalable, est-il également opposable au licenciement au cours ou au terme de la période d’essai ?
Au-delà de ces précisions et évolutions jurisprudentielles, il convient également de s’attacher à l’analyse des modifications apportées par le décret du 25 avril 2022 au décret du 17 janvier 1986 :
extension de la protection apportée aux congés liés aux charges parentales en cas de licenciement (alignement sur le secteur privé)
modification des sanctions disciplinaires,
ajout aux mentions obligatoires du contrat,
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