Actualités Juridiques
INAPTITUDE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE – PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT (PPR) – RECLASSEMENT – RETRAITE POUR INVALIDITE OU LICENCIEMENT
Deux facteurs essentiels expliquent la multiplication des situations d’inaptitude :
La population des fonctionnaires atteint un âge de plus en plus élevé
L’âge de départ à la retraite recule progressivement
Les administrations sont ainsi confrontées à des contextes de plus en plus délicats à appréhender :
Quelles sont les différentes issues possibles à l’expiration des droits à congés pour raison de santé ?
Une procédure tendant à reconnaître une inaptitude peut-elle être engagée au cours d’un congé pour raison de santé ?
L’inaptitude se résume-t-elle à l’aspect physique ou peut-elle également intégrer l’aspect psychologique ?
Quand doit-on proposer obligatoirement une PPR (Période de Préparation au Reclassement) ?
Quelle(s) durée(s) pour la PPR ?
Quelle rémunération au cours de cette PPR ?
Quelles sont les obligations de reclassement suite à la PPR ?
Quelle position pour le fonctionnaire, qui à l’issue d’une PPR est dans l’attente d’un reclassement ?
Quelles sont les nouvelles règles en matière de disponibilité d’office pour raison de santé suite à la réforme des instances médicales ?
Quelles sont les conséquences d’une inaptitude temporaire ?
Quelles sont les conséquences d’une inaptitude définitive aux fonctions ?
Quelles sont celles d’une inaptitude définitive à toutes fonctions ?
Quel rôle en la matière pour le Conseil médical, depuis la réforme des instances médicales ?
Quel est le rôle du médecin du travail ?
Existe-t-il des mesures préalables au reclassement ? Sont-elles obligatoires ?
Le demi-traitement maintenu jusqu’au départ en retraite pour invalidité est-il créateur de droits ?
Face à une inaptitude, comment s’opère le choix entre licenciement et retraite pour invalidité ?
La population des contractuels occupant une place de plus en plus importante au sein des administrations de l’Etat, le principe général du droit à reclassement qui leur est aussi applicable, implique également une maîtrise conforme de cette réglementation. A cet effet, il convient d’être attentif au fait que le Conseil d’Etat vient d’élargir ce droit à reclassement et de définir le caractère du délai pour le dépôt d’une demande de reclassement.
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