Actualités jurisprudentielles CITIS et Congés maladie
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Les nouvelles dispositions relatives au CITIS qui sont entrées en vigueur au cours de l’année 2019, doivent être complétées par les jurisprudences récemment publiées.
En effet, les juridictions administratives ne cessent de clarifier les contours de cette réglementation technique et complexe.
A titre d’illustration, le Conseil d’Etat a décidé, au mois de juillet dernier, que l’absence de spécialiste de la pathologie au sein de la Commission de réforme pouvait avoir pour conséquence l’annulation de la décision de la mise à la retraite pour invalidité et la réintégration dans les fonctions précédemment occupées.
En matière de maladie en lien avec l’exercice des fonctions, le Conseil d’Etat a récemment jugé, qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée.
Par ailleurs, la Haute juridiction a indiqué en juin dernier, que la transaction en matière de retraite pour invalidité était une alternative envisageable.
Enfin, le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la non reconnaissance en accident de service, d’une altercation entre un fonctionnaire souffrant d’un état dépressif et son supérieur hiérarchique.
Toutes ces actualités jurisprudentielles seront détaillées dans la formation CITIS.
Congés maladie : Réponse du Conseil d’Etat à une question inédite
Epuisement des droits à congé maladie : le versement du demi-traitement à un agent, est-il un droit acquis ?
Un décret du 5 octobre 2011 a modifié les dispositions réglementaires applicables aux agents des trois fonctions publiques pour prévoir le maintien du paiement du demi-traitement auquel il avait droit durant ses congés de maladie ordinaire « jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite ».
La question inédite à laquelle le Conseil d’Etat a dû répondre, est celle du caractère définitif ou provisoire de ces versements ? La Haute juridiction vient de se prononcer pour un droit acquis.
Cette décision sera l’objet d’une analyse précise au cours de la formation « Congés maladie ».
Virginie VASSAL