Codification d’un détachement sur contrat d’un fonctionnaire origine FPH ou FPT
Une nouvelle codification est à renseigner pour les fonctionnaires FPT ou FPH détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension (ie sur contrat) au sein d’un EPSCP ou au sein de l’état
Il faut dorénavant utiliser le Code SS 72, le Code RC 00 et le Code Stat D6
Jusqu’à présent, il était utilisé le triplet 01-00-04 mais la RAFP ne se calculait pas et vous deviez faire un rattrapage en année N+1.
Désormais, avec le code Stat D6, vous accompagnerez la prise en charge d’un mouvement 22 de code 0098 en indiquant en donnée B le montant en centimes du traitement brut de l’indice détenu par le fonctionnaire dans sa collectivité d’origine. La RAFP sera ainsi calculée et prélevée directement sur le bulletin de paie.
Attention, n’oubliez pas que cette carte 22 de code 0098 est à renotifier quand le traitement dans la carrière d’origine évolue ainsi qu’au 1er janvier de chaque année.
Le CSTAT D6 ne déclenche aucune cotisation CNRACL. Ce sera toujours la collectivité d’origine qui adressera des factures au fonctionnaire et à l’employeur pour collecter et gérer les cotisations salariales et patronales de la CNRACL
Attention cela nécessite la prise en charge d’un nouveau dossier à effet du 01 du mois de la paye sur laquelle vous passerez l’écriture.
Bon courage.