Inaptitude et Reclassement : du nouveau
La Cour administrative de Lyon vient de décider, le 6 octobre dernier, que l’absence de proposition de suivre une période de préparation au reclassement a pour effet de priver l’agent d’une garantie.
Par voie de conséquence, la décision qui s’ensuit est viciée (disponibilité d’office pour raison de santé, mise à la retraite pour invalidité, licenciement pour inaptitude physique).
En effet, et comme le prévoit le Code général de la Fonction publique, la PPR (période de préparation au reclassement) est un droit.
Si ce droit n’est pas proposé, l’agent est alors privé d’une garantie.
Afin de vous permettre de respecter ce nouveau droit et de sécuriser vos procédures de licenciement, mise à la retraite pour invalidité ou disponibilité d’office pour raison de santé, FPMD vous propose une session de quatre matinées, les 11 - 12 - 14 et 15 septembre prochain.
Au cours de cette formation seront étudiés :
les mesures préalables au reclassement,
la période de préparation au reclassement
les distinctions à opérer entre inaptitude temporaire, définitive aux fonctions ou à toutes fonctions
la mise à la retraite pour invalidité
la disponibilité d’office pour raison de santé