PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Publication de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique
L’ordonnance susvisée a été prise en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique.
Ce texte redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, afin de favoriser leur couverture sociale complémentaire.
La protection sociale complémentaire, en matière de santé, concerne le remboursement complémentaire en sus de l’assurance maladie de base des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
L’article 40 de la loi de transformation de la Fonction publique fixe une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50% du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies au II de l’article L 911-7 du code de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, le nouvel article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 permet aux employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de "prévoyance". Sont ici visées, les conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès des agents publics.
La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’Etat, avec une prise en charge forfaitaire du coût de la complémentaire santé à hauteur de 25%.
Un agent de l’Etat souscrivant à une complémentaire d’un coût mensuel de 60 euros, bénéficiera par exemple d’une aide forfaitaire de 15 euros par mois, quel que soit son contrat actuel.
Les contrats qui seront ainsi conclus bénéficieront des mêmes dispositions sociales et fiscales que ceux dont bénéficient les salariés de droit privé (attente de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale).