RUPTURE CONVENTIONNELLE : Publication d’une récente circulaire d’application
Ce texte récent apporte des éclairages précieux relatifs, entre autres :
au décompte de l’ancienneté (contrats de droit privé dans la Fonction publique et services militaires)
à la notion liée à l’intérêt du service dans l’acceptation ou le refus de la rupture conventionnelle.
Cette circulaire doit être superposée à un décret publié, l’été dernier, et créant des options nouvelles en matière d’indemnisation chômage, lesquelles trouveront à s’appliquer dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Ces alternatives doivent être connues et maîtrisées par les employeurs publics car la circulaire rappelle leur obligation d’information à ce titre.