Réforme du Congé Maladie et du CITIS. Ordonnance du 25 novembre 2020
L’Ordonnance du 25 novembre 2020 prise pour l’application de l’article 40 de la Loi de Transformation de la Fonction publique, vient réformer en profondeur le régime des congés maladie ainsi que le CITIS. Elle apporte également des nouveautés en matière de congé pour raison familiale.
Voici un bref aperçu des modifications introduites par le nouveau texte :
Cette ordonnance a pour objectif de simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales en instituant une instance médicale unique ; le conseil médical (fusion du comité médical et de la commission de réforme).
Elle modifie la terminologie "congés de maladie", par "congés pour raisons de santé".
Le nouveau texte précise que les CLM (congé de longue maladie) et les CLD (congé de longue durée) peuvent être utilisés de manière continue ou discontinue, en instaurant parallèlement, la portabilité du CLM et du CLD.
Il introduit, par ailleurs, des nouveautés au titre du temps partiel thérapeutique, en élargissant son périmètre.
L’ordonnance évoque également la notion de secret professionnel, en renforçant le cadre de cette obligation en matière de CITIS.
Elle modifie :
substantiellement les principes applicables en matière de reclassement, lequel n’est plus nécessairement subordonné à une demande de l’agent.
les dispositions applicables aux congés pour raison familiale en s’inspirant très largement des règles issues du secteur privé.
Certaines de ces mesures sont d’application immédiate, tandis que d’autres connaissent des dates butoirs ainsi que des décrets d’application.
Les formations Congés Maladie et CITIS, prochainement programmées, détailleront l’ordonnance du 25 novembre 2020 et analyseront l’impact de ce nouveau texte sur les dispositions qu’il modifie.